Décret n° 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 portant partie règlementaire du Code travail

Des services médicaux sont organisés dans tous les établissements publics ou privés exerçant une activité, de quelque nature qu’elle soit, au Niger, et employant des travailleurs régis par le Code du travail.

Pour la détermination de cette obligation, il est tenu compte non seulement du nombre des travailleurs mais également des membres de leur famille logés par l’employeur.

Par travailleur d’un établissement, il faut entendre ceux qui y sont employés habituellement et notamment :

• le personnel permanent
• les apprentis
• les travailleurs engagés à l’essai
• les travailleurs revenant dans l’établissement à des époques régulières pour y effectuer des travaux saisonniers.
• les travailleurs à domicile effectuant régulièrement des travaux pour le compte de l’établissement.

Par famille du travailleur, il faut entendre ses femmes et ses enfants vivant avec lui, régulièrement déclarés à l’état-civil et dont il a la charge effective.

Par travailleurs logés, il faut entendre ceux pour lesquels l’employeur est tenu d’assurer le logement en application des dispositions de l’article 91 du Code du travail.

Les administrations publiques de l’Etat sont admises à utiliser les formations médicales relevant du ministère de la santé, pour l’exécution des obligations médicales nées du présent titre.

En ce qui concerne les moyens minima imposés en matière de personnel médical et paramédical, les établissements sont classés en quatre catégories compte tenu de l’effectif des travailleurs :

• 1ère catégorie : 750 travailleurs et plus ;
• 2ème catégorie : 100 à 749 travailleurs ;
• 3ème catégorie : 20 à 99 travailleurs ;
• 4ème catégorie : moins de 20 travailleurs

Il est prévu au minimum :

• 1° dans les établissements de 1ère catégorie le service permanent d’un médecin et de deux infirmiers jusqu’à 1.000 travailleurs, et d’un infirmier supplémentaire au-dessus de cet effectif et par tranche de 300 travailleurs Lorsque l’établissement comprend moins de 1.000 travailleurs et qu’il est situé à moins de 25 kilomètres d’un centre d’activité d’un médecin officiel ou d’un centre d’activité d’un médecin privé, il pourra être classé à la 2ème catégorie par décision du Ministre du travail, après avis du Ministre de la santé ;
• 2° dans les établissements de 2ème catégorie, le concours périodique d’un médecin et le service permanent d’un infirmier,
• 3° dans les établissements de 3ème catégorie, le concours périodique d’un médecin,
• 4° les établissements de 4ème catégorie sont dispensés du concours périodique d’un médecin sous réserve de prendre à leur charge les consultations médicales des travailleurs malades dans la limite individuelle de 4 consultations par travailleur et par an.

Les établissements qui assurent le logement des familles des travailleurs sont tenus de prévoir au minimum un infirmier supplémentaire pour chaque contingent supplémentaire de 250 personnes.

Les établissements employant moins de 100 travailleurs, mais qui assurent le logement des familles, sont assimilés à la 2ème catégorie si l’effectif global des travailleurs et des membres de leur famille est au minimum de 150 personnes.

Pour les établissements de 2 è, 3 è et 4 è catégorie, le concours périodique du médecin est apprécié à raison d’un temps minimum de service de une heure par mois et par vingt travailleurs.

Lorsqu’il existe soit des services interentreprises, soit des conventions de soins prévues aux chapitres v et vi ci-après, les employeurs y adhérant peuvent être dispensés des obligations définies à l’article précédent, sous réserve que le service médical ou sanitaire soit assuré pour chaque établissement selon les normes minima définies au présent titre.

Par arrêté du Ministre du travail pris après avis du comité technique consultatif d’hygiène et de sécurité, il pourra être prévu pour tenir compte de conditions particulières et notamment de la dispersion des travailleurs, de l’éloignement de l’exploitation de tous autres centres de formation sanitaire, des risques spéciaux que représentent pour la santé des travailleurs certains secteurs d’activité, un classement différent des établissements :

• par la diminution du nombre de travailleurs exigé pour chacune des catégories prévues ci-dessus ;
• par l’augmentation du nombre des infirmiers ;
• par l’augmentation du temps de service exigé du personnel médical tenu d’assurer un concours périodique ;
• par le renforcement du personnel médical ou sanitaire à certaines périodes de l’année pour les entreprises saisonnières.

Le médecin d’entreprise est chargé :

• d’effectuer les visites médicales prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• de dispenser aux travailleurs accidentés ou malades les soins immédiats dont la nécessité apparaît sur le lieu du travail et qui peuvent être assurés avec les moyens dont dispose l’établissement, tels qu’ils sont définis au présent titre ;
• d’assurer le service de médecine préventive de l’établissement.

Le médecin d’entreprise est tenu :

• de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement du service médical et sanitaire des établissements de 1 è et 2 è catégorie et d’établir les statistiques sur l’état sanitaire des entreprises de toutes catégories. Deux exemplaires de ces documents sont adressés par lui avant le 1er mars à l’inspecteur du travail, qui en transmet un exemplaire au médecin inspecteur du travail. Le médecin d’entreprise ou, à défaut, l’infirmier, est tenu :
• de notifier dans les vingt-quatre heures au médecin chef de la circonscription médicale et au médecin inspecteur du travail les cas de maladies infectieuses et contagieuses des travailleurs de l’établissement et des membres de leur famille logés ;
• de participer, dans le cadre de l’entreprise, à toute action sanitaire contre les grandes endémies et les fléaux sociaux ;
• de faciliter la mission de contrôle dévolue aux inspecteurs du travail et aux médecins inspecteurs du travail.

La visite journalière des travailleurs malades est obligatoire dans tous les établissements comptant au moins 100 travailleurs.

Cette visite est organisée dans les locaux sanitaires des établissements après l’appel ou dès le début du travail.

Les membres de la famille des travailleurs y sont admis.

L’employeur est tenu de faire effectuer à ses frais :

1° l’examen médical annuel de tous les travailleurs de l’établissement.

Cet examen comprendra en particulier « radioscopie » pulmonaire, sérologie (B.W.), analyse d’urine, goutte épaisse (recherche du paludisme).

Des arrêtés du Ministre du travail, pris après avis du comité consultatif d’hygiène et de sécurité, pourront prescrire des visites périodiques plus fréquentes ou plus spécialisées des travailleurs employés dans des établissements dangereux ou insalubres, des travailleurs de moins de 18 ans, des femmes, des femmes enceintes, mutilés, invalides ou diminués physiques ;

2° l’examen médical des femmes et des enfants dans les conditions prévues par l’article 117 du Code du travail, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces ;

3° l’examen médical des travailleurs dont le contrat de travail stipule une durée déterminée supérieure à trois mois ou nécessite leur installation hors de leur résidence habituelle. Cet examen est passé préalablement à la conclusion du contrat ;

4° l’examen médical de reprise du travail des travailleurs dont le contrat a été suspendu pour cause de maladie. Cet examen est obligatoire après une absence de plus d’un mois ou en cas d’absence de plus d’un mois ou en cas d’absences discontinues totalisant plus de quinze jours dans le courant d’un semestre, en vue d’apprécier l’aptitude du travailleur à reprendre son ancien emploi.

Les visites médicales prévues au présent article sont passées par les médecins d’entreprise. S’il n’en existe pas, elles sont confiées à un praticien libre, officiellement autorisé à exercer en clientèle privée, ou, à défaut, à un médecin du service de santé.

Les dispositions du présent article sont applicables quels que soient l’importance de l’établissement et le nombre de travailleurs employés.

Le temps des visites médicales est pris sur le temps de travail et payé à plein salaire.

Le médecin d’entreprise doit dispenser :

• à tous les travailleurs et à leurs familles, dans les locaux sanitaires des établissements, les soins urgents et de première nécessité ;
• aux travailleurs logés et à leur famille, les soins et médicaments nécessaires au traitement de la maladie pouvant être dispensés avec les moyens techniques et thérapeutiques prévus au présent titre.

Lorsque l’organisation médicale et l’équipement sanitaire sont insuffisants pour assurer le traitement et dispenser les soins indispensables, l’employeur est tenu d’assurer à ses frais l’évacuation sur la formation médicale la plus proche.

La même obligation est faite à l’employeur en ce qui concerne les membres de la famille du travailleur logé.

Cette obligation n’entraîne aucune charge ni responsabilité relativement aux soins dispensés dans les formations médicales précitées.

Le médecin d’entreprise est chargé, dans la limite des moyens que comportent l’organisation médicale et l’équipement sanitaire de l’établissement, en application du présent titre :

• 1° de dispenser au travailleur des soins préventifs en vue d’éviter toute altération de santé du fait du travail ;
• 2° de dépister les maladies contagieuses et parer aux risques de contagion ;
• 3° de veiller à l’éducation des travailleurs en matière d’hygiène et de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le médecin d’entreprise exerce auprès du chef d’établissement le rôle de conseil en ce qui concerne notamment :

• 1° la surveillance de l’hygiène générale de l’établissement, en particulier au point de vue climatisation, éclairage, moyens de propreté (lavabos, cabinets, douches), eau de boisson, cantines ;
• 2° l’hygiène des ateliers et la protection des ouvriers contre les poussières et les vapeurs dangereuses ;
• 3° l’installation et l’utilisation des dispositifs de sécurité et l’application de toutes mesures de prévention en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
• 4° l’amélioration des conditions de travail, notamment par des installations ou aménagements complémentaires, l’adaptation des techniques à l’homme, l’étude des conditions de l’effort et des rythmes de travail ;
• 5° la surveillance de l’adaptation des travailleurs aux postes de travail ;
• 6° les conditions d’hygiène de l’habitation des travailleurs logés et de leurs familles ;
• 7° les conditions d’hygiène de la nourriture et la composition des rations alimentaires.

Le médecin d’entreprise est tenu au secret sur tous les procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance, lors de ses visites.

L’infirmier est notamment chargé, sous le contrôle du médecin d’entreprise, sans que cette nomenclature soit limitative :

• de procéder à des visites sommaires de triage et de dépistage ;
• de dispenser les soins élémentaires,
• de porter les premiers secours en cas d’accident ;
• d’appliquer les consignes d’hygiène et les consignes de sécurité de sa compétence, de veiller à l’éducation des travailleurs en ces matières ;
• de prendre part à la formation de secouristes et à leur entraînement régulier ainsi que de veiller à l’entretien du matériel de premier secours.

Il est tenu dans tous les établissements employant au moins 100 travailleurs un registre sur lequel est consigné le résultat de la visite journalière prévue à l’article 360.

Le modèle de ce registre est fixé à l’annexe I au présent titre.

Le registre, de caractère confidentiel, est tenu sans déplacement dans les bureaux de l’infirmerie de l’établissement à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin chef de la circonscription médicale et du médecin inspecteur du travail.

Le registre est tenu par ordre de date des visites. Il est coté, paraphé et visé par l’inspecteur du travail.

Les médecins permanents et les infirmiers d’entreprise doivent faire l’objet d’une décision d’agrément prise par le Ministre du travail, après avis du Ministre de la santé.

Cette décision peut être annulée dans les mêmes formes.

Le concours périodique d’un médecin donne lieu à l’établissement d’une convention passée entre le médecin intéressé et le chef d’entreprise, et visée par l’inspecteur du travail du ressort, qui en conserve deux exemplaires.

Peuvent être agréés en qualité de médecins d’entreprise :

• les docteurs en médecine diplômés d’Etat ou d’Université répondant aux conditions d’exercice de la médecine au Niger ;
• les médecins diplômés de l’Ecole de Médecine Africaine de Dakar.

Peuvent être agréés en qualité d’infirmiers d’entreprises :

• les infirmiers diplômés d’Etat ;
• les infirmiers titulaires d’un brevet technique d’aptitude ;
• les anciens infirmiers militaires titulaires du brevet technique n° 1 (B.T.N°1).

Peuvent être agrées à titre exceptionnel, en qualité d’infirmiers d’entreprise, les personnes munies d’une autorisation d’exercer délivrée par le ministre de la santé.

A - Etablissements de plus de cent travailleurs

Une infirmerie d’établissement est obligatoirement installée et approvisionnée en médicaments et accessoires dans chaque établissement, public ou privé, exerçant une activité de quelque nature qu’elle soit, et employant plus de cent travailleurs.

L’approvisionnement minimum en médicaments et objets de pansement des infirmeries d’établissement doit être conforme à la liste donnée en annexe II au présent titre.

Les locaux d’infirmeries d’établissement comprendront :

• une salle d’attente ;
• un bureau de médecin servant de salle de visite ;
• une salle de pansements ;
• une salle de repos.

Lorsque l’effectif de l’établissement sera supérieur à 500 travailleurs, il sera en outre prévu :

• une salle d’injections avec deux boxes fermés (hommes et femmes) ;
• une salle d’isolement pour les cas urgents

L’équipement de ces infirmeries comprendra au minimum :

• un lit et deux couvertures
• un lit supplémentaire par tranche de 300 personnes ;
• un lit de consultation installé dans là salle de pansements ;
• un matériel permettant la stérilisation de l’eau et des instruments.

B- Etablissements employant entre 20 et 100 travailleurs.

Une salle de pansements est obligatoirement installée et approvisionnée en médicaments et accessoires dans chaque établissement, public ou privé, exerçant une activité de quelque nature qu’elle soit, et employant entre vingt et cent travailleurs.

L’approvisionnement minimum en médicaments et objets de pansements des salles de pansements doit être conforme à la liste donnée en annexe III au présent titre.

C- Etablissements employant moins de 20 travailleurs

Une boîte de secours est obligatoirement approvisionnée en médicaments et objets de pansements conformément à la liste donnée en annexe IV au présent titre, dans chaque établissement, public ou privé, exerçant une activité de quelque nature qu’elle soit, et employant moins de vingt travailleurs.

En outre, une salle doit pouvoir être mise provisoirement à la disposition du médecin d’entreprise lors de ses visites.

D - Etablissements multiples

Lorsqu’une entreprise groupe plusieurs établissements dans une même localité, elle peut être autorisée par l’inspecteur du travail du ressort à ne posséder qu’une infirmerie d’entreprise correspondant au nombre total des travailleurs logés et non logés des différents établissement, sous réserve d’un approvisionnement des autres établissements en médicaments indispensables pour les cas urgents qui ne pourra être inférieur à celui correspondant à une boîte de secours et à charge pour l’employeur d’assurer sans délai le transport des travailleurs malades sur l’infirmerie d’entreprise.

Lorsqu’une entreprise possède des établissements situés à plus de vingt-cinq kilomètres d’une formation sanitaire du service de santé, l’inspecteur du travail peut décider que le total des travailleurs des établissements situés dans un cercle de vingt-cinq kilomètres de rayon sera pris en compte pour la détermination des obligations médicales du groupe d’établissements ; une seule infirmerie peut être autorisée sous réserve d’un approvisionnement des autres établissements en médicaments indispensables pour les cas urgents, qui ne pourra être inférieur à celui correspondant à une boîte de secours, et à charge pour l’employeur d’être en mesure d’assurer sans délai le transport des travailleurs malades sur l’infirmerie d’entreprise.

Tout groupement d’employeurs, existant ou qui se constituerait dans ce but, peut organiser un service médical et sanitaire commun à plusieurs entreprises, selon les modalités déterminées au présent chapitre.

Le service médical et sanitaire doit grouper au moins 250 travailleurs.

Certaines des obligations qu’imposent la loi et les règlements peuvent être confiées, soit à un service itinérant relevant du service interentreprises, soit à un médecin correspondant agréé dans les conditions prévues à l’article 369, soit à des centres médicaux ou des dispensaires officiels en vertu de conventions de soins passées avec le Ministre de la santé.

Le service médical interentreprises dispose au minimum :

• du concours permanent d’un médecin ;
• d’une infirmerie aménagée et approvisionnée selon les normes définies au chapitre IV ci-dessus.

Le président du service médical interentreprises est responsable de la gestion du service et de la mise à la disposition des établissements adhérents des moyens d’exécution qu’imposent la loi et les règlements.

Les normes fixées aux chapitres précédents s’appliquent au service médical interentreprises, compte tenu de l’effectif global des travailleurs de l’ensemble des établissements adhérents.

Les établissements adhérents à un service médical interentreprises sont tenus de prévoir une salle d’isolement et un approvisionnement en médicaments indispensables pour les cas urgents, qui ne pourra être inférieur à celui correspondant à une boîte de secours.

La création d’un service médical et sanitaire interentreprises est subordonnée à un agrément du Ministre du travail, après avis du Ministre de la santé.

La demande d’agrément doit préciser la compétence territoriale et professionnelle du service interentreprises et comporter en annexe un exemplaire des statuts et un récépissé de la déclaration.

Le retrait d’agrément est prononcé par le Ministre du travail, après avis du ministre de la santé, sur le rapport de l’inspecteur et du médecin inspecteur du travail.

Sauf avis contraire de la majorité des membres du conseil de gestion, un service inter-entreprises ne peut s’opposer à l’adhésion d’un établissement relevant de sa compétence territoriale et professionnelle.

Le service inter-entreprises, constitué par une association régulièrement déclarée conformément aux dispositions de la loi n° 64-034 du 5 novembre 1964 sur le régime des associations, est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Il est placé sous la responsabilité du président du groupement des employeurs intéressés. Le président est assisté d’un conseil de gestion.

Le directeur du service interentreprises est désigné par le président ; il doit être agréé par le Ministre du travail.

Les modalités de gestion sont définies par le règlement intérieur, qui est soumis à l’approbation du Ministre du travail.

Les frais d’organisation et de fonctionnement ainsi que la rémunération du personnel médical et sanitaire sont à la charge du service interentreprises.

Les dépenses sont réparties entre les employeurs adhérents conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Le président établit, chaque année, avant le 1er mars, un rapport sur l’organisation financière du service interentreprises. Deux exemplaires de ce rapport sont adressés à l’inspecteur du travail du ressort, qui en transmet un au médecin inspecteur du travail

Dans les établissements groupant moins de 1.000 travailleurs, des conventions de soins peuvent être passées, à titre exceptionnel dans les conditions définies au présent chapitre, lorsque l’inspecteur du travail du ressort aura reconnu, en fonction des éléments de preuve rapportés par le chef d’établissement, l’impossibilité du moment dans laquelle se trouve l’établissement de s’assurer le concours du personnel médical ou sanitaire imposé à l’employeur en application des dispositions du présent titre.

La convention est passée par écrit entre le Ministre de la santé et le chef d’établissement, après avis du Ministre du travail.

La demande de convention de soins est adressée par le chef d’établissement au Ministre du travail, par l’intermédiaire de l’inspecteur du travail qui y joint son avis.

La convention de soins est établie en trois exemplaires, destinés respectivement au chef d’établissement, au Ministre du travail et au Ministre de la santé. Chaque Ministre adresse ampliation de la convention à leurs services respectifs intéressés.

Aux termes de la convention de soins, sont confiées aux centres médicaux ou dispensaires officiels, tout ou partie des obligations incombant aux entreprises en matière de visites, examens médicaux, soins urgents et de première nécessité, soins et médicaments nécessaires au traitement de la maladie des travailleurs et des membres de leur famille logés, tels qu’ils résultent de l’application des dispositions du présent titre.

La convention de soins doit obligatoirement mentionner :

• le nom et l’adresse du chef d’établissement ;
• la raison sociale et l’adresse de l’établissement ;
• les titres et la fonction du médecin du service de santé chargé de l’application de la convention ;
• le nom et l’adresse du centre médical ou dispensaire ;
• la date et la durée de la convention ;
• les obligations du médecin, selon les normes définies dans le cadre et dans les limites des dispositions du présent titre en matière de visites et examen médicaux d’une part, et en matière de soins médicaux et médicaments d’autre part ;
• le montant des honoraires du personnel médical qui doivent être évalués forfaitairement sur la base du tarif le plus bas utilisé dans le secteur privé pour des conventions du même ordre. Un arrêté du Ministre de la santé, après avis du Ministre du travail peut s’il y a lieu, tarifer les honoraires du personnel médical intéressé.

Les honoraires précités seront versés au gestionnaire de l’hôpital ou du centre médical, ou encore du dispensaire, directement par le chef d’établissement sur le vu d’un état de cession délivré par le service de santé. La moitié de ces honoraires est reversée par le gestionnaire au personnel médical désigne par la convention. En fin de mois, le gestionnaire reversera le montant de l’autre moitié au trésor sur le vu d’un ordre de recette délivré à son ordre par l’ordonnateur du budget national, accompagné d’un état de répartition.

Lorsque la formation sanitaire ne dispose pas d’un gestionnaire, les honoraires sont payés directement au personnel médical qui en reverse la moitié à l’ordre du trésorier-payeur, pour le compte du budget national. Le comptable supérieur demandera mensuellement à l’ordonnateur l’émission d’un ordre de recette de régularisation.

Les frais supplémentaires résultant d’actes médicaux, soins, médicaments, pansements, analyses, radiographies, sont facturés directement au chef d’établissement par le centre médical intéressé.

Les établissements qui ont souscrit une convention de soins dans le cadre des dispositions du présent chapitre, sont tenus d’observer les normes minima ci-après en matière de service médical et sanitaire :

• Personnel : dans les établissements comprenant plus de 100 travailleurs : un infirmier ;
• Locaux : dans les établissements comprenant :
• moins de 20 travailleurs : 1 salle mise provisoirement à la disposition du médecin lors de ses visites ;
• de 20 à 99 travailleurs : 1 salle de pansements ;
• à partir de 100 travailleurs : 1 infirmerie avec salle d’isolement.
• Approvisionnement :
• dans les établissements comprenant moins de 100 travailleurs : 1 boîte de secours telle que prévue à l’annexe IV au présent titre ;
• dans les établissements comprenant plus de 100 travailleurs : l’approvisionnement prévu à l’annexe IH au présent titre.