Décret n° 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 portant partie règlementaire du Code travail

Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les établissements assujettis au Code du travail où sont groupés plus de dix travailleurs.

Les délégués du personnel représentent uniquement les travailleurs visés par l’article premier du Code du travail.

Le chef d’établissement n’est pas pris en compte dans le nombre des travailleurs et ne prend pas part au vote.

Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit :

• de 11 à 25 travailleurs : 1 délégué titulaire et 1 suppléant
• de 26 à 50 travailleurs : 2 délégués titulaires et 2 suppléants
• de 51 à 100 travailleurs : 3 délégués titulaires et 3 suppléants
• de 101 à 250 travailleurs : 5 délégués titulaires et 5 suppléants
• de 251 à 500 travailleurs : 7 délégués titulaires et 7 suppléants
• de 501 à 1000 travailleur^ : 9 délégués titulaires et 9 suppléants
• Plus 1 délégué titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 500 travailleurs.

L’effectif à prendre en considération est celui des travailleurs occupés habituellement dans l’établissement qu’ils soient ou non obligatoirement inscrits au registre d’employeur. Sont notamment assimilés aux travailleurs occupés habituellement dans l’établissement :

• les apprentis ;
• les travailleurs engagés à l’essai ;
• les travailleur engagés ou rémunérés à l’heure ou la journée mais de façon assez régulière pour totaliser, au cours d’une année l’équivalent de six mois de travail au service de l’établissement ;
• les travailleurs saisonniers revenant régulièrement dans l’établissement et y effectuant des périodes de travail régulières atteignant six mois au cours d’une année.

Sont considérés comme appartenant au personnel de l’établissement auquel ils consacrent la plus grande partie de leur activité et, subsidiairement, de celui où ils perçoivent leur plus grand gain, les travailleurs collaborant à plusieurs établissements dépendant ou non de la même entreprise. Les règles ci-dessus sont applicables aux travailleurs à domicile effectuant régulièrement des travaux pour un ou plusieurs établissements.

Sont électeurs les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis ayant travaillé six mois au moins dans l’entreprise et étant en possession de leurs droits civils et politiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de 21 ans accomplis, sachant s’exprimer en français, ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption pendant douze mois au moins, à l’exception des ascendants, frères et alliés au même degré du chef d’entreprise.

Les délégués sont élus dans les conditions prévues ci-après d’une part, par les ouvriers et employés ; d’autre part, par les cadres, ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, sur les listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives, s’il en existe, au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel. Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives existantes ou par des accords passés entre les organisations d’employeurs et de travailleurs.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l’objet d’un accord entre le chef de l’établissement et les organisations syndicales intéressées ; dans le cas où cet accord s’avère impossible, l’inspecteur du travail décide de cette répartition.

Lorsque certains personnels d’une même entreprise se trouvent disséminés en plusieurs établissements de telle façon qu’ils ne peuvent être représentés dans un collège électoral au sein de l’établissement, leur nombre total est pris en considération pour leur représentation au sein de l’entreprise.

Ne sont éligibles pour une catégorie de personnel que les travailleurs inscrits comme électeurs dans cette même catégorie.

L’inspecteur du travail pourra, après avoir consulté les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs, autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté dans l’entreprise stipulées par le présent chapitre tant en matière d’électorat qu’en matière d’éligibilité, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins du quart de l’effectif le nombre des salariés remplissant ces conditions.

S’il n’existe pas d’organisations syndicales au sein de l’établissement ou du collège électoral, ou si les organisations syndicales n’exercent pas leurs droits par l’affichage prévu au 3e alinéa de l’article 288, cette carence est constatée par l’inspecteur du travail qui autorise le vote pour des candidats non présentés par les organisations syndicales.

L’élection des délégués du personnel a lieu chaque année dans le courant du mois de décembre.

Toutefois, des dérogations particulières pourront être autorisées par l’inspecteur du travail.

Le vote a lieu dans l’établissement.

La date, le lieu, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le chef d’établissement ou son représentant, après accord des organisations syndicales. Ces indications sont annoncées-quinze jours au moins avant la date du scrutin par un avis affiché par les soins du chef d’établissement ou de son représentant aux emplacements habituellement réservés pour les avis donnés au personnel.

Les listes des candidats, établies par les organisations syndicales, sont affichées, par les soins du chef d’établissement ou son représentant, trois jours au moins avant la date du scrutin. Ces listes doivent faire connaître les nom, prénoms, âge et durée des services des candidats, ainsi que les syndicats qui les représentent.

Les travailleurs que leur occupation hors de l’établissement empêche de prendre part au scrutin, ceux en congé et ceux dont le contrat de travail est suspendu, en particulier pour l’une des causes énumérées à l’article 46 du Code du travail, peuvent voter par correspondance.

Le vote par procuration n’est pas valable.

L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Les bulletins de vote sont distincts pour les membres titulaires et pour les membres suppléants dans chacun des collèges électoraux.

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.

Au premier tour de scrutin chaque liste est établie par les organisations syndicales.

Les listes électorales ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges.

Le panachage est interdit.

Les électeurs conservent toutefois le droit de rayer simplement des noms, ou d’intervertir l’ordre des candidats.

Seuls sont valables les votes allant à l’une des listes en présence.

Il n’est pas tenu compte des bulletins blancs ou nuis.

Tout bulletin de vote sur lequel il existe des noms barrés et remplacés par d’autres est écarté du scrutin.

Si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, déduction faite des bulletins blancs et nuis, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral, celui-ci étant égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Au cas où il n’aurait pu être pourvu à aucun siège ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenu pour chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d’une unité, des sièges attribués à la liste.

Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues.

Le premier siège non pourvu, est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

Le chef d’établissement, ou son représentant, est responsable de l’organisation et du déroulement régulier des élections, notamment de la constitution du bureau de vote, du secret du vote et de la rédaction du procès-verbal.

Le chef d’établissement, ou son représentant, préside le bureau de vote où il est assisté d’un représentant non-candidat de chacune des listes en présence.

Ces représentants des listes prennent place au bureau, assistent au vote et au dépouillement du scrutin et signent le procès-verbal avec le représentant de l’employeur ;

L’employeur est tenu d’établir en triple exemplaire le procès-verbal des élections des délégués du personnel et d’en adresser deux exemplaires à l’inspecteur du travail sous deux jours francs ; le troisième exemplaire est conservé aux archives de l’établissement.

Le chef d’établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles et sauf convention contraire, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme temps de travail. Il doit être utilisé exclusivement aux tâches afférentes à l’activité des délégués du personnel, telles qu’elles ont été définies à l’article 164 du Code du travail.

Le chef d’établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Les délégués du personnel peuvent faire afficher, à l’exclusion de tout autre document de quelque ordre que ce soit, les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel dans le cadre de leur mission. L’affichage ainsi prévu doit être effectivement assuré aux portes d’entrées des lieux de travail, et également, sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. Les entreprises doivent choisir ces emplacements dans un endroit apparent et de préférence sur les lieux de passage du personnel.

Les délégués sont reçus collectivement par le chef d’établissement ou son représentant au moins une fois par mois, ils sont, en outre, reçus en cas d’urgence sur leur demande.

Les délégués sont également reçus par le chef d’établissement ou son représentant, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle, selon les questions qu’ils ont à traiter.

Dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent assister avec les délégués titulaires, aux réunions avec les employeurs.

S’il s’agit d’une entreprise en société anonyme, les délégués du personnel doivent être reçus par le conseil d’administration s’ils ont à présenter des réclamations ou des suggestions auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération de celui-ci. Si le conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus d’un mois au siège du lieu de l’établissement ou de l’entreprise (en cas d’établissements multiples), les délégués pourront le saisir par lettre recommandée transmise obligatoirement et sans délai par les soins du chef d’établissement, le Conseil étant tenu d’envoyer sa réponse dans un délai de quinze jours à dater de la réception. La même procédure est applicable dans le cas où il ne pourrait être donné suite aux réclamations ou suggestions des délégués que par un chef d’entreprise ne résidant pas au siège de l’établissement.

Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande et après rendez-vous fixé par la direction, se faire assister par un représentant du syndicat de leur profession, s’il en existe.

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d’établissement ou à son représentant, deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l’objet de leur demande. Copie de cette note est transcrite, à la diligence du chef d’établissement sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée, dans un délai n’excédant pas six jours, la réponse à cette note.

Ce registre spécial doit être tenu pendant un jour ouvrable par quinzaine en dehors des heures de travail à la disposition des travailleurs de l’établissement qui désirent en prendre connaissance.

Il doit être également tenu en permanence à la disposition de l’inspecteur du travail

Les circonstances exceptionnelles supprimant l’obligation du préavis de deux jours pour la réception des délégués du personnel par le chef d’établissement doivent s’entendre :

• soit de circonstances relatives à la réclamation, telles que l’urgence de la demande ;
• soit de circonstances intéressant le climat social dans l’entreprise, telles que l’imminence d’un trouble grave dans l’établissement ou la nécessité de rétablir l’entente entre employeur et travailleurs.

Dans tous les cas, la demande d’audience devra rester compatible avec le respect des prérogatives du chef d’établissement.

Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

S’il n’a pas été présenté par une organisation syndicale, il peut être révoqué en cours de mandat sur pétition écrite, signée de la majorité du collège électoral auquel il appartient et confirmée au scrutin secret par la majorité de ce collège.

Il est institué une médaille d’honneur du travail destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués chez un ou deux employeurs par toute personne salariée au sens de l’article 1er du Code du travail et tirant de cette occupation l’essentiel de ses ressources.

Peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail, les salariés qu’ils soient ou non de nationalité nigérienne, travaillant sur le territoire de la République du Niger.

Les salariés résidant et travaillant à l’étranger chez un employeur nigérien ou dans une succursale, agence ou filiale d’une entreprise dont le siège social est au Niger, peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail

A titre exceptionnel, et sous réserve qu’ils remplissent également les conditions d’ancienneté des services prévues ci-après, les salariés nigériens résidant à l’étranger et travaillant dans d’autres établissements que ceux visés à l’article précédent peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom du Niger.

Sont considérés comme accomplis chez le même employeur les services effectués dans une même entreprise ou dans les établissements relevant de cette entreprise, quelle que soit la modification de la situation juridique de l’employeur survenue, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société.

Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre de service militaire obligatoire, soit au titre du service militaire en cas de mobilisation, s’ajoute, quelle que soit la date d’entrée en fonction chez l’employeur, aux années de service réellement effectués chez cet employeur.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables lorsqu’il s’agit de services militaires accomplis dans l’armée nigérienne ou, pour la période antérieure au 3 août 1960, dans l’année française.

L’ancienneté des services fixée à l’article 314 est réduite d’un tiers dans le cas de services salariés effectués dans des professions particulièrement pénibles ou insalubres.

La liste de ces professions est fixée par arrêté du Ministre du travail.

La médaille d’honneur du travail peut être décernée à titre posthume, à condition que la demande ait été formée dans les deux ans suivant la date du décès :

• 1° aux ouvriers et employés qui, au moment de leur décès, comptait le nombre d’année requises en application des articles précédents ;
• 2° sans condition de durée de services, aux ouvriers et employés victimes d’un accident mortel dans l’exercice de leur profession.

La médaille d’honneur du travail peut être décernée également, sans condition de durée de services, aux mutilés du travail atteints d’une incapacité permanente de travail au moins égale à 75 %. Lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 75 % mais, supérieure à 50 % la durée des services exigée pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail est réduite de moitié.

Cette réduction ne peut se cumuler avec celle prévue à l’article 310.

La médaille d’honneur du travail peut être accordée aux vieux serviteurs et domestiques.

La médaille d’honneur du travail comprend quatre échelons :

• 1° la médaille de bronze, qui est accordée à partir de quinze années de services ;
• 2° la médaille d’argent, qui est accordée à partir de vingt années de services ;
• 3° la médaille d’or, qui est accordée à partir de trente années de services ;
• 4° la grande médaille d’or, qui est accordée à partir de trente-cinq années de services ;

Les insignes de la médaille d’honneur du travail, qui sont frappés et gravés aux frais des employeurs sont dû module de 27 millimètres, portant en avers les armes de la République du Niger et l’inscription « république du Niger Fraternité - Travail - Progrès » au revers les mots « médaille d’honneur du travail » ainsi que les nom et prénoms du titulaire et millésime de l’année.

La médaille de bronze est suspendue à un ruban de 36 millimètres de largeur, constitué de trois bandes tricolores verticales aux couleurs de la République, dans lesquelles chaque couleur sera représentée par une raie de 4 millimètres de large.

La médaille d’argent est suspendue à un ruban semblable à celui de l’insigne de bronze mais il est garni en son milieu d’une rosette tricolore.

La médaille d’or est en métal doré. Elle est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de deux tiges de mil formant épi à un ruban semblable à celui de l’insigne d’argent, garni en son milieu d’une rosette tricolore posée sur un galon d’argent.

La grande médaille d’or est en métal doré d’un module de 31 millimètres. Elle est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de deux tiges de mil formant épi à un ruban semblable à celui des insignes précédents, garni en son milieu d’une rosette tricolore posée sur un galon d’or.

Les titulaires de ces décorations sont autorisés à porter à la boutonnière et sans l’insigne :

• un ruban tricolore pour la médaille de bronze
• une rosette tricolore pour la médaille d’argent
• une rosette tricolore posée sur un galon d’argent pour la médaille d’or.
• les titulaires de la médaille d’honneur du travail reçoivent, pour chaque échelon, un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés et qui reçoit le numéro d’inscription au registre de contrôle prévu à l’article 318 suivi du millésime de l’année de sa délivrance.

Les propositions sont adressées au ministère chargé du travail sous forme de mémoire du modèle annexé au présent chapitre.

La candidature à la médaille d’honneur du travail est introduite par une demande rédigée soit par le candidat ou, s’il est décédé, par un membre de sa famille, soit par son employeur et adressé au préfet du département dans lequel le candidat est domicilié. Cette demande est accompagnée des pièces attestant les renseignements exigés dans le mémoire susvisé. Le préfet établit le mémoire de proposition et le transmet avec son avis au Ministre du travail.

Le mémoire de proposition peut être adressé directement par les Ministres intéressés en faveur des salariés remplissant les conditions d’attribution relevant des établissements soumis à leur autorité, et par le Ministre des affaires étrangères pour les travailleurs visés aux articles 306 et 307.

Les dossiers de candidature doivent parvenir avant le 1er janvier de chaque année au Ministre du travail, qui les transmet à la Grande Chancellerie.

Les nominations ont lieu le 1er mai de chaque année par arrêté du Président de la République, après avis de la commission visée à l’article 318.

Il ne peut être procédé à la remise des décorations qu’à l’occasion de cérémonies présidées par le Président de la République ou le Ministre du travail, ou à leur défaut les préfets et sous-préfets auxquels le Président de la République aura délégué ses pouvoirs.

Il est institué auprès de la Grande Chancellerie une commission de la médaille d’honneur du travail, qui donne son avis sur les propositions de nomination et, éventuellement, sur les sanctions prévues à l’article 319.

Cette commission est composée comme suit :

Président

• Le Grand Chancelier, ou son représentant

Membres

• Le Ministre du travail, ou son représentant
• Deux représentants des employeurs
• Deux représentants des travailleurs

Les membres représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du Ministre du travail, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

Un fonctionnaire de la Grande Chancellerie est chargé de l’administration de la médaille d’honneur du travail et des fonctions de secrétaire de la commission de la médaille d’honneur du travail.

Il prépare les arrêtés de nomination, il tient les registres de contrôle cotés et paraphés par le Grand Chancelier, où sont inscrits par échelon, en une série annuelle ininterrompue de numéros, toute les nominations intervenues.

Les registres sont soumis annuellement au visa du Grand Chancelier.

En cas de faute grave, l’autorisation de porter la médaille d’honneur dù travail peut être suspendue ou retirée par décret du Président de la République, après avis de la commission d’attribution.

Elle est obligatoirement retirée pour cause d’indignité, déchéance de la nationalité nigérienne, condamnation à une peine criminelle.

(Application de l’article 166 du Code du travail)