Décret n° 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 portant partie règlementaire du Code travail

[Voir le décret n° 1996-413/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 déterminant les conditions de forme de certains contrats de travail]

(Application de l’article 53 du Code du travail)

Est considéré comme maître le chef de l’établissement ainsi que le préposé spécialement désigné et chargé de la formation de l’apprenti.

La durée du contrat d’apprentissage est fixée compte tenu des usages de la profession, des conventions collectives ou des règlements s’y rapportant. Elle ne peut toutefois être supérieure à 4 ans.

Le contrat d’apprentissage est établi conformément au modèle annexé au présent chapitre.

Le contrat d’apprentissage peut être constaté par acte sous signatures privées.

Il est rédigé en quatre exemplaires soumis par le maître au visa du service de la main-d’œuvre.

Il est obligatoirement annexé un certificat médical attestant que l’apprenti est physiquement apte à satisfaire aux obligations relatives à la nature et au lieu du travail stipulés au contrat.

Le représentant du service de la main-d’œuvre vise les quatre exemplaires du contrat, après avoir donné connaissance au maître, à l’apprenti et à son représentant légal si l’apprenti est mineur, des obligations réciproques qui leur incombent sauf dans le cas où le visa a lieu sur pièces.

Le contrat d’apprentissage est signé par le maître, par les parents ou le tuteur de l’apprenti mineur ou leur représentant.

Il est signé par l’apprenti s’il est majeur.

Si le maître, les parents, le tuteur ou leur représentant ou l’apprenti sont dans l’impossibilité de signer, mention en est certifiée sur le contrat d’apprentissage sur la foi de deux témoins lettrés qui y apposent leur signature.

Après visa le représentant du service de la main-d’œuvre remet un exemplaire au représentant légal de l’apprenti s’il est mineur, dans le cas contraire à l’apprenti lui-même, un exemplaire au maître ; le troisième est adressé à l’inspecteur du travail du lieu d’emploi, le quatrième exemplaire est conservé au service de la main-d’œuvre pour être versé au dossier de l’apprenti. Lorsque le visa a lieu sur pièces, l’exemplaire destiné au représentant de l’apprenti est remis à ce dernier par l’intermédiaire de l’inspecteur du travail du lieu d’emploi ou son suppléant légal.

Le service de la main-d’œuvre remet à l’apprenti une carte d’apprentissage.

Lorsque le maître est dans l’obligation de tenir le registre d’employeur prévu à l’article 167 du Code du travail, il y fait mention du contrat d’apprentissage.

Nul ne peut être agréé comme apprenti s’il n’a pas atteint l’âge de 14 ans révolus.

L’âge est constaté par la production d’un extrait d’acte de naissance ou d’un extrait de jugement supplétif d’acte de naissance.

Un arrêté du Ministre du travail peut prescrire dans certaines professions en ce qui concerne l’emploi de jeunes gens de moins de 18 ans l’obligation d’un contrat d’apprentissage.

Le maître doit observer toutes les prescriptions légales ou réglementaires relatives au travail des jeunes et des enfants si l’apprenti est par son âge considéré comme tel.

Toutes les fois que, dans le cadre de l’organisation de l’enseignement professionnel, des cours professionnels sont organisés pour les apprentis dans l’art, le métier ou la profession prévus au contrat, le maître laissera à l’apprenti le temps et la liberté de les suivre, il contrôlera son assiduité à ces cours.

L’apprenti est rémunéré dans la mesure de sa contribution à la production de l’entreprise.

Le contrat peut prévoir des échelles d’augmentation du taux de la rémunération en cours d’apprentissage.

Toutes les obligations et garanties prévues par le Code du travail en matière de salaires s’attachent à la rémunération de l’apprenti. Dans certaines professions où l’apprentissage représente pour le maître une perte de temps et d’argent, compte tenu notamment de la valeur des matières premières employées ou de l’usure particulière de l’outillage résultant de l’initiation aux méthodes de travail, il peut être prévu au contrat que l’apprenti ne percevra aucune rémunération, voire même qu’il versera une redevance au maître. Dans ce dernier cas cette redevance doit être appréciée au contrat ; elle varie selon les métiers et en fonction des différentes données inhérentes à chaque cas d’espèce. Elle peut être modifiée d’accord avec les parties pendant l’exécution du contrat d’apprentissage.

Le représentant du service de la main-d’œuvre apprécie le bien-fondé de cette clause. En cas de contestation, le Ministre du travail statue après consultation des organisations professionnelles intéressées.

Le maître est tenu de ne pas avoir un nombre d’apprentis supérieur à l’effectif de la moitié de ses salariés dans le métier objet de l’apprentissage, sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail.

Lorsque la pénurie de main-d’œuvre qualifiée ou l’importance des frais exposés par le maître le justifient, il peut être prévu au contrat d’apprentissage que l’apprenti s’engage, après achèvement de l’apprentissage, à exercer son activité professionnelle pour le compte de son ancien maître pendant une période qui ne peut excéder deux années, faute de quoi l’apprenti sera tenu de verser à titre de clause pénale une somme qui sera fixée en considération du préjudice qui pourra en résulter pour le maître.

Le contrat doit prévoir dans ce cas la catégorie professionnelle et le salaire qui seront garantis à l’intéressé.

Le représentant du service de la main-d’œuvre apprécie l’opportunité de cette clause. En cas de contestation, le Ministre du travail statue après consultation des organisations professionnelles intéressées.

En fin d’apprentissage, le maître délivre à l’apprenti un congé d’acquit ou certificat constatant l’exécution du contrat d’apprentissage et faisant état du temps passé à l’apprentissage et des travaux accomplis.

Ampliation de ce certificat est adressée au service de la main-d’œuvre pour être versée au dossier de l’apprenti.

Le contrat d’apprentissage ne peut prendre fin qu’à l’expiration de la durée prévue au contrat par accord des parties.

Le contrat ne peut être rompu par volonté unilatérale de l’un ou de l’autre des contractants.

Toute rupture unilatérale du contrat donne lieu au paiement d’une indemnité dont le montant doit être prévu au contrat ou laissé à l’appréciation de la juridiction compétente.

Les deux premiers mois sont considérés comme période d’essai pendant laquelle le contrat peut être résilié par la seule volonté de l’une des parties sans donner lieu au paiement de l’indemnité de résiliation prévue à l’alinéa précédent.

Le contrat d’apprentissage est résolu de plein droit :

• 1° par la mort du maître ;
• 2° lorsque le maître ou l’apprenti vient d’être frappé d’une condamnations prévues à l’article 57 du Code du travail  ;
• 3° si l’apprenti ou le maître sont appelés au service militaire ;
• 4° pour les filles mineures apprenties logées chez le maître dans le cas de divorce du maître ou dans le cas de décès de l’épouse du maître ou de toute autre femme de sa famille qui dirigeait la maison à l’époque du contrat.

Le contrat d’apprentissage peut être résolu à la demande d’une des parties :

• 1° dans le cas où l’une des parties manquerait aux stipulations du contrat ;
• 2° pour cause d’infraction grave ou habituelle aux prescriptions des articles 58 à 61 inclus du Code du travail ou des autres dispositions légales ou réglementaires concernant les conditions du travail des apprentis ;
• 3° dans le cas d’inconduite habituelle de la part d’une des parties ;
• 4° lorsque le maître transporte sa résidence hors de l’unité administrative où il habitait lors de la convention. Néanmoins, la demande de résolution du contrat n’est recevable que pendant 3 mois à compter du jour où le maître a changé sa résidence ;
• 5° lorsque le maître ou l’apprenti encourt une condamnation comportant un emprisonnement de plus d’un mois.

Les actions en résolution de contrat d’apprentissage sont portées devant les tribunaux du travail qui règlent les indemnités ou restitutions qui pourraient être dues à l’une ou l’autre des parties, même dans le cas de résolution de plein droit dans les conditions visées à l’article 94.

L’inspecteur du travail est chargé du contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage.

Il assure le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire, à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire, au travail des femmes et des enfants, aux congés, à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’aux accidents du travail.

Il contrôle la formation professionnelle des apprentis et peut, lorsque la formation professionnelle donnée par un chef d’entreprise à ses apprentis est manifestement insuffisante, comme en cas d’abus dont l’apprenti est victime, limiter le nombre des apprentis dans l’établissement ou même suspendre pour un temps le droit pour le chef de cet établissement de former des apprentis.

Appel de cette mesure peut être formé par le maître devant le tribunal du travail du ressort.

Les apprentis dont le temps d’apprentissage est terminé doivent subir, devant une commission professionnelle dite « commission de fin d’apprentissage », un examen professionnel de fin d’apprentissage.

Cette commission est ainsi composée :

• le directeur du travail et de la sécurité sociale : président
• un représentant du ministère de l’éducation nationale.
• des techniciens qualifiés, désignés dans le secteur public et dans le secteur privé par le Ministre du travail en fonction des spécialités enseignées.

Le nombre des techniciens relevant du secteur privé est au moins égal au nombre des techniciens relevant du secteur public.

Le nombre des techniciens ainsi désignés et au moins de deux par spécialité enseignée.

En cas de partage des voix, le président à voix prépondérante.

Les sujets des épreuves qui doivent être proposées au choix du jury huit jours avant la date de l’examen, sont préparés par un technicien du secteur public désigné par le président en accord avec le Ministre de l’éducation nationale.

Le jury désigne une commission de surveillance et de correction des épreuves, composée d’au moins deux membres pour chacune des spécialités enseignées. Les membres de la commission de surveillance et de correction des épreuves assurent en permanence le contrôle du déroulement des épreuves.

L’examen de fin d’apprentissage comporte deux épreuves :

• 1° une épreuve pratique portant sur l’exécution d’une pièce ou d’un ouvrage. Cette épreuve est affectée du coefficient 3. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire ;
• 2° une épreuve de technologie. Cette épreuve est affectée du coefficient 1.

Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. Cette épreuve peut revêtir la forme orale.

Un certificat de fin d’apprentissage est accordé à tout apprenti ayant obtenu une moyenne générale de 10 sur 20 avec mentions suivantes :

• Passable : 10 à 12
• Assez bien : 13 et 14
• Bien : 15 à 16
• Très bien : au-dessus de 16

Avant d’arrêter la liste des candidats admis, le jury pourra consulter les notes obtenues pendant l’apprentissage par l’apprenti lorsque celui-ci aura suivi des cours techniques.

Le certificat de fin d’apprentissage est signé par le Ministre du travail ainsi que par le président de la commission d’examen.

(Application de l’article 113 du Code du travail)

Dans les établissements de quelque nature qu’ils soient, agricoles, commerciaux ou industriels, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, ou chez les particuliers, il est interdit d’employer les femmes à des travaux excédant leurs forces, présentant des causes de dangers ou qui, par leur nature et par les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de porter atteinte à leur moralité.

Dans les établissements industriels et commerciaux, les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de neuf heures par jour, coupé par un ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure.

Dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers et ateliers et leurs dépendances, les femmes ne peuvent être employées à aucun travail pendant une période d’au moins onze heures consécutives comprenant l’intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.

Dans les industries où le travail s’applique à des matières qui seraient susceptibles d’altération très rapide, il peut être dérogé temporairement aux dispositions de l’article 107 en avisant au préalable l’inspecteur du travail.

Il ne peut être fait usage de la dérogation prévue à l’article 108 plus de quinze nuits par an sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Dans tous les cas, les femmes doivent bénéficier d’un repos compensatoire de même durée que le travail effectué en vertu de la dérogation.

Dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers et ateliers, et leurs dépendances, les femmes ne peuvent être employées les jours de fêtes reconnues ou légales, même pour rangement d’ateliers.

Il est toutefois dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent dans les usines à feu continu.

Les femmes doivent alors bénéficier d’un repos compensatoire de même durée que le travail effectué en vertu de la dérogation.

Il ne peut être imposé aux femmes de porter, traîner ou pousser tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du lieu habituel du travail, des charges d’un poids supérieur aux suivants :

• 1° port des fardeaux : 25 kgs
• 2° transport par wagonnets circulant sur voie ferrée : 600 kgs, véhicule compris ;
• 3° transport sur brouettes : 40 kgs, véhicule compris ;
• 4° transport sur véhicules à 3 ou 4 roues : 60 kgs, véhicule compris ;
• 5° transport sur charrettes à bras à 2 roues : 130 kgs, véhicule compris.

Il est interdit d’employer les femmes aux travaux souterrains des mines et carrières

Il es interdit d’employer les femmes à la visite, au graissage, au nettoyage ou à la réparation des machines ou mécanismes en marche, ou dans les locaux où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur mécanique dont les parties dangereuses ne sont pas recouvertes d’un dispositif protecteur approprié.

Il est interdit d’employer des femmes au transport sur tricycles-porteurs à pédales et au transport sur diables ou cabrouets.

Dans les établissements où s’effectuent les travaux dénommés au tableau A annexé au présent chapitre, l’accès des locaux affectés à ses opérations est interdit aux femmes.

Le travail des femmes n’est autorisé dans les locaux dénommés au tableau B annexé au présent chapitre que sous les conditions spécifiées audit tableau.

Les tableaux A et B précités pourront être complétés, au fur et à mesure des nécessités constatées, par des arrêtés du Ministre du travail après avis du comité technique consultatif d’hygiène et de sécurité.

Il est interdit d’employer les femmes à la confection, à la manutention et à la vente d’écrits, imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images et autres objets dont la vente, l’offre, l’exposition, l’affichage ou la distribution sont contraires aux bonnes mœurs.

Il est également interdit d’employer les femmes à aucun genre de travail dans les locaux où s’exécutent les travaux énumérés à l’article précédent.

L’emploi des femmes aux étalages extérieurs des magasins et boutiques est interdit d’une façon absolue après vingt heures.

Il est interdit d’employer des femmes enceintes à des travaux excédant momentanément leurs forces ou représentant des dangers particuliers en raison de leur état.

La durée totale du repos accordé aux mères allaitant leurs enfants est fixée à une heure par jour durant les heures de travail, pendant la période de douze mois à compter de la naissance de l’enfant.

Cette heure est indépendante du repos prévu à l’article 106. Elle est répartie en deux périodes de trente minutes chacune, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi.

Ces repos d’une demi-heure pourront être pris par les mères aux heures fixées d’accord, entre elles et l’employeur. A défaut d’accord, ces repos sont pris au milieu de la demi-journée de travail.

La mère pourra toujours allaiter son enfant dans l’établissement.

Une chambre spéciale d’allaitement devra, sur mise en demeure de l’inspecteur du travail, être aménagée à cet effet dans tous les établissements ou à proximité de tout établissement employant plus de vingt-cinq femmes.

Les femmes ne peuvent être employées pendant une période de deux semaines précédent la date de l’accouchement.

L’interdiction visant la période qui précède l’accouchement s’applique lorsque la femme ou le service médical de l’établissement aura notifié au chef d’établissement l’état de grossesse et la date présumée des couches.

Il est interdit d’employer les femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.

Ces dispositions sont applicables sa préjudices de celles prévues à l’article 114, alinéa 2, du Code du travail, reconnaissant aux femmes enceintes la faculté de suspendre leur travail pendant quatorze semaines consécutives à l’occasion de leur accouchement, dont huit semaines postérieures à la délivrance.

Il est interdit de faire porter, pousser ou traîner une charge quelconque par les femmes, dans les trois semaines qui suivent la reprise normale du travail, après leurs couches.

La même interdiction s’applique pour les femmes enceintes, sous réserve de la notification de leur état à l’employeur, soit par les intéressées, soit par le service médical.

(Application de l’article 116 du Code du travail)

Il faut entendre par enfant, au sens du présent chapitre, un enfant de moins de 18 ans.

Il est interdit d’employer des enfants à des travaux excédant leurs forces, susceptibles de nuire à leur santé et à leur développement, présentant des causes de danger ou qui, par leur nature et par les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de porter atteinte à leur moralité.

L’emploi des enfants de mois de 12 ans est interdit d’une façon absolue.

L’emploi des enfants de 12 et 13 ans est interdit même comme apprentis sauf dérogations prévues à l’article 128.

Les enfants de 12 et 13 ans peuvent, en dehors des heures de fréquentation scolaire, être occupés à des travaux légers, sous réserve que ces travaux :

• a) ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité à l’école ou à leur faculté de bénéficier de l’instruction qui y est donnée ;
• b) n’excèdent pas deux heures par jour aussi bien les jours de classes que les jours de repos, le nombre total quotidien des heures consacrées à l’école et aux travaux légers ne devant en aucun cas dépasser sept ;
• c) n’excèdent pas quatre heures et demi par jour en dehors des périodes de fréquentation scolaire.

Par travaux légers, il faut comprendre :

• les travaux légers domestiques correspondant aux emplois de marmiton, aide-cuisinier, petit boy ou petite bonne, gardien ou gardienne d’enfants ;
• les travaux de cueillette, de ramassage, de triage exécutés dans les exploitations agricoles ;
• les travaux légers à caractère autre qu’industriel sous réserve de l’autorisation spéciale, préalable et écrite de l’inspecteur du travail ;

Tous travaux, même légers, sont interdits aux enfants de 12 et 13 ans :

• les dimanches et jours de fêtes légales ;
• pendant la nuit, c’est-à-dire pendant un intervalle d’au moins douze heures consécutives comprenant la période située entre 8 heures du soir et 8 heures du matin.

Dans l’intérêt de l’art, de la science ou de l’enseignement, l’inspecteur du travail pourra accorder des autorisations individuelles en dérogation aux dispositions de l’article 128, afin de permettre à des enfants âgés de moins de 14 ans de paraître dans des spectacles publics ainsi que de participer comme acteurs ou figurants dans les prises de vues cinématographiques.

Toutefois, aucune dérogation ne sera accordée dans le cas d’un emploi qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il est rempli, est dangereux pour la vie, la santé ou la moralité des enfants âgés de moins de 14 ans qui y seraient affectés, notamment pour des spectacles de cirque, variétés et cabaret.

En aucun cas, les enfants autorisés à travailler dans les conditions prévues au présent article ne devront être occupés après minuit.

Les enfants âgés de 14 à 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour.

Le repos des enfants de 14 à 18 ans doit avoir une durée de douze heures consécutives au minimum et se situer dans la période comprise entre huit heures du soir et 8 heures du matin. Il peut toutefois avoir une durée de dix heures lorsqu’un repos compensatoire est accordé au milieu de la journée de travail.

Dans les industries dans lesquelles le travail s’applique à des matières qui seraient susceptibles d’altération très rapide, il peut être dérogé temporairement aux dispositions des articles 130 et 131 pour les enfants de sexe masculin âgés de plus de 16 ans, en vue de prévenir les accidents imminents ou de réparer les accidents survenus.

Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article précédent, les chefs d’établissements sont tenus d’aviser au préalable l’inspecteur du travail du ressort.

Dans les usines à feu continu, il peut également être dérogé dans les mêmes conditions aux disposition des articles 130 et 131 en ce qui concerne les enfants de sexe masculin de 16 ans révolus lorsque les besoins de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle l’exigent, sur l’autorisation spéciale délivrée par l’inspecteur du travail.

Dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, les enfants de 14 à 18 ans ne peuvent être employés, même pour rangement d’atelier, les jours de fêtes légales.

Il est toutefois dérogé aux dispositions de l’article précédent dans les usines à feu continu en ce qui concerne les enfants de sexe masculin âgés de plus de seize ans qui doivent bénéficier d’un jour de repos compensatoire.

Les enfants des deux sexes placés en apprentissage ne peuvent être tenus, les dimanches, à aucun travail de leur profession.

L’emploi des enfants est interdit dans tous les travaux qui mettent en danger leur vie ou leur santé.

L’inspecteur du travail décide du caractère dangereux des travaux.

Appel de la décision de l’inspecteur du travail peut être porté devant le ministre du travail, qui statue après avis du comité technique consultatif d’hygiène et de sécurité.

Il est interdit en particulier d’employer les enfants à la conduite ou au chauffage des machines à vapeur.

Il est interdit en particulier d’employer les enfants au graissage au nettoyage, à la visite ou à la réparation des machines ou mécanismes en marche.

Il est interdit d’employer les enfants dans les locaux où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur dont les parties dangereuses ne comportent pas de dispositifs de protection appropriés.

les enfants ne peuvent être employés au travail des cisailles et autres lames tranchantes mécaniques, ainsi qu’à celui des presses de toute nature non munies de dispositifs de sécurité.

Les enfants ne peuvent travailler aux scies circulaires ou aux scies à ruban.

Toutefois, il pourra être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent sur autorisation écrite délivrée après enquête et à titre révocable par l’inspecteur du travail pour les enfants âgés de plus de 16 ans, qui pourront être admis à travailler aux scies à ruban et aux scies circulaires.

Il est interdit d’employer des enfants à l’utilisation et à la manipulation d’explosifs.

Les enfants âgés de moins de seize ans, ne peuvent être employés à tourner des roues verticales, des treuils ou des poulies.

Il est interdit d’employer des enfants âgés de moins de 16 ans aux travaux exécutés à l’aides d’échafaudages volants.

Il est interdit aux enfants de manipuler des produits chimiques dangereux et d’avoir accès aux ateliers où sont manipulés des produits dangereux ou susceptibles d’émanations nuisibles. La manipulation et l’emploi de la céruse, du sulfate de plomb et des peintures industrielles contenant ces produits leur sont interdits.

Il est interdit d’employer les enfants dans les établissements où les travaux entraînent la production de poussières nuisibles.

Il est interdit d’employer les enfants dans les abattoirs et dans le transport des viandes.

Il est interdit d’employer les enfants à la conduite et à la surveillance des lignes, appareils et machines électriques de toute nature dont la tension de régime par rapport à la terre dépasse 600 volts pour les courants continus et 150 volts (tension efficace) pour les courants alternatifs.

Les enfants ne peuvent porter, traîner ou pousser, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du lieu habituel du travail, des charges d’un poids supérieur aux suivant :

1° Port des fardeaux :

• Garçons de 14 et 15 ans : 15 kilogrammes
• Garçons de 16 à 17 ans : 20 kilogrammes
• Filles de 14 à 15 ans : 8 kilogrammes
• Filles de 16 à 17 ans : 10 kilogrammes

2° Transport par wagonnets circulant sur voie ferrée :

• Garçons de 14, 15 16 et 17 ans : 500 kg, véhicule compris
• Filles de 14 et 15 ans : 150 kg, véhicule compris
• Filles de 16 et 17 ans : 300 kg, véhicule compris

3° Transport sur brouettes :

• Garçons de 14, 15, 16, et 17 ans : 40 kg, véhicule compris

4° Transport sur véhicules à 3 ou 4 roues :

• Garçons de 14, 15, 16 et 17 ans : 60 kg, véhicule compris
• filles de 14 et 15 ans : 35 kg, véhicule compris
• Filles de 16 à 17 ans : 0 kg, véhicule compris

5° Transport sur charrettes à bras :

• Garçon de 14, 15, 16 et 17 ans : 130 kg, véhicule compris

6° Transport sur tricycles-porteurs :

• Garçons de 14 à 15 ans : 50 kg, véhicule compris
• Garçon de 16 à 17 ans : 75 kg, véhicule compris

Les modes de transport énoncés sous les numéros 3, 5 et 6 sont interdits aux enfants de sexe féminin.

Le transport sur diable et cabarets est interdit aux enfants des deux sexes.

Il est interdit d’employer des enfants aux travaux souterrains dans les mines.

Les enfants âgés d’au moins 16 ans ne peuvent être occupés dans les mines, minières et carrières que pour les travaux non souterrains les plus légers, tels que le triage et le chargement du minerai, la manœuvre et le roulage des wagonnets dans les limites de poids déterminées à l’article 151 et à la garde ou à la manœuvre des postes d’aération.

Il est interdit d’employer des enfants à la confection, la manutention et à la vente d’écrits, imprimés, affiches, dessin, gravures, peintures, emblèmes, images et autres objets dont la vente, l’offre, l’exposition, l’affichage ou la distribution sont de nature à porter atteinte à leur moralité ou à exercer sur eux une influence fâcheuse.

Il est également interdit d’employer les enfants à aucun genre de travail dans les locaux où s’exécutent les travaux énumérés à l’article précédent.

Il est interdit d’employer les enfants âgés de moins de 16 ans dans les représentations publiques données dans les théâtres, salles de cinéma, café-concert, cabarets ou cirques, pour l’exécution de tours de force périlleux ou d’exercices de dislocation.

Il est interdit d’employer à un travail continu les enfants de sexe féminin âgés de moins de 16 ans au travail des machines à coudre mue par pédales.

Il est interdit d’employer aux étalages extérieurs des magasins et boutiques des jeunes filles âgées de moins de 16 ans.

Les jeunes filles de 16 à 18 ans peuvent y être employées pendant plus de six heures au plus séparés par des intervalles d’une heure au moins.

L’emploi des enfants est subordonné à l’autorisation écrite des parents ou tuteurs.

Les enfants doivent être soumis avant leur engagement, aux frais de l’employeur, à une visite médicale devant le médecin de l’entreprise, ou, à défaut, devant un médecin agréé.

Tout recrutement d’enfants doit donner lieu à l’établissement d’une liste nominative adressée dans les huit jours à l’inspecteur du travail du ressort et précisant l’âge des enfants et les emplois confiés.

Les chefs d’établissements doivent également adresser à l’inspecteur du travail, pour chacun des enfants qu’ils emploient, un extrait d’acte de naissance ou, à défaut, un extrait de jugement supplétif en tenant lieu, ainsi que le certificat médical prévu à l’article 160.

L’inspecteur du travail transmet ces pièces au service de la main-d’œuvre, pour versement aux dossiers des intéressés.

L’emploi des enfants de moins de 18 ans, outre l’inscription au registre d’employeur, donne lieu à inscription sur un registre spécial dit registre d’emploi des enfants dont le modèle est annexé au présent chapitre.

Ce registre est coté et paraphé sans frais par le juge de paix du lieu de l’entreprise et tenu sans déplacement à la disposition de l’inspecteur du travail.

(Application des articles 37, 77 et 93 du Code du travail)

Le présent chapitre fixe, à défaut de conventions collectives ou de statuts particuliers, les catégories professionnelles et les conditions d’emploi des travailleurs, à l’exclusion des gens de maison.

Les travailleurs sont obligatoirement classés dans une des catégories suivantes :

A) - OUVRIERS

1er catégorie - travailleur affecté à des besognes élémentaires ne nécessitant ni connaissances professionnelles ni adaptation : manœuvre ordinaire, travailleur sans spécialité.

2ème catégorie - travailleur exécutant des travaux simples après mise au courant sommaire : manœuvre spécialisé.

3ème catégorie - travailleur connaissant une partie seulement d’un métier nécessitant une certaine formation préalable, acquise par l’apprentissage d’un métier, ne possédant pas l’habileté et le rendement exigés des ouvriers spécialisés : aide-ouvrier.

4ème catégorie - Ouvrier d’habilité et de rendement courants exécutant des travaux qui exigent des connaissances professionnelles certaines : ouvrier spécialisé, titulaire d’un CAP comptant moins de 2 ans de pratique.

Conducteur de voiture de tourisme, de transport de personnel jusqu’à 16 personnes, de véhicules poids lourd jusqu’à 3 tonnes 5 de charge utile, d’engins agricoles légers.

5ème catégorie - Ouvrier exécutant des travaux qualifiés exigeant des connaissances professionnelles étendues : ouvrier professionnel.

Conducteur de transport de personnel de 16 à 40 personnes, de véhicule poids lourd de 3 tonnes de 6 à 7 tonnes de charge utile.

6ème catégorie - Ouvrier exécutant des travaux particulièrement qualifiés nécessitant une connaissance complète de sa profession, une formation théorique et pratique approfondie : ouvrier qualifié.

Conducteur de transport de personnel de plus de 40 personnes – conducteur mécanicien de véhicule poids lourd de plus de 7 tonnes de charge utile.

Hors catégorie - Ouvrier d’habileté exceptionnelle exécutant manuellement des travaux de haute valeur professionnelle : ouvrier hautement qualifié.

B) - EMPLOYES

• 1er catégorie - Travailleur affecté à des besognes élémentaires ne nécessitant ni connaissances professionnelles ni adaptation : manœuvre ordinaire.
• 2ème catégorie - Travailleur exécutant des travaux simples après mise au courant sommaire : planton illettré, gardien ; concierge.
• 3ème catégorie - Employé sachant lire et écrire, ayant certaines connaissances professionnelles, telles que : garçon de bureau, planton lettré, téléphoniste, pointeur effectuant des travaux élémentaires de pointage.
• 4ème catégorie - Employé ayant une qualification qui nécessite une véritable formation professionnelle, mais non confirmé dans son métier : employé de bureau, dactylographe, commis d’ordre, teneur de livres, aide-magasinier, encaisseur, pointeur.
• 5ème catégorie - Employé ayant une qualification qui comporte une formation professionnelle complète : employé de comptabilité, dactylographe capable de dactylographier trente mots à la minute avec une orthographe et une présentation parfaite, infirmier titulaire d’un certificat de connaissances pratiques.
• 6ème catégorie - Employé qualifié possédant l’expérience de son métier et pouvant avoir des responsabilités limitées telles que celles d’aide-comptable, de magasinier, employé de comptabilité ayant le CAP, sténo-dactylographie capable de prendre 90 mots en sténographie et de dactylographier 30 mots à la minute avec une orthographe et une présentation parfaites.
• 7ème catégorie - Employé qualifié connaissant complètement un métier qui nécessite une formation professionnelle poussée et une longue pratique, tel que : comptable, caissier supérieur, employé de contentieux.
• Hors catégorie - Personnel supérieur qui possède les connaissances prévues pour les employés de la 7ème catégorie assurant des travaux comportant une part d’initiative et de responsabilité.

C) - AGENTS DE MAITRISE

1ère catégorie - Agent d’encadrement exerçant d’une façon permanente un commandement sur un effectif maximum de 20 travailleurs dans sa spécialité et participant ou non à leurs travaux.

2ème catégorie - Agent d’encadrement chargé de faire exécuter par des salariés, équipes ou groupes de salariés de professions différentes les travaux qui lui sont confiés. H est en général placé sous les ordres d’un agent de maîtrise de catégorie supérieur ou d’un cadre.

3ème catégorie - Technicien pouvant avoir des responsabilités limitées.

Agent d’encadrement répondant à la définition de l’agent de maîtrise de 2ème catégorie mais ayant des responsabilités plus étendues.

4ème catégorie - Technicien ayant des responsabilités et placé sous les ordres directs d’un chef de grande entreprise ou d’un directeur de petite et moyenne entreprise.

5ème catégorie - Agent supérieur dirigeant du personnel et ayant des responsabilités étendues sous les ordres d’un directeur.

La période d’essai ne peut excéder 8 jours pour les manœuvres et aide-ouvriers, 1 mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les cadres. L’engagement à l’essai comme l’engagement définitif doivent être stipulés par écrit.

En cas de contestation de classement, une commission présidée par l’inspecteur du travail du ressort ou son suppléant légal se réunit, à la demande de l’une des parties, en vue de déterminer le classement en fonction de la classification et de l’emploi occupé.

La commission prévue à l’article 167 comprend deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs de la profession intéressée, désignés par les syndicats d’employeurs et de travailleurs ou, à défaut, par l’inspecteur du travail du ressort.

La durée du préavis est fixée à 8 jours pour le personnel au salaire horaire ou journalier, 1 mois pour le personnel payé au mois.

Les majorations pour heures supplémentaires sont celles qui sont prévues aux articles 244 et 245.

Les salaires minima des jeunes travailleurs, à l’exception de ceux qui sont liés à leur employeur par un contrat d’apprentissage, peuvent être calculés en prenant pour base le taux du salaire du travailleur adulte de la même catégorie professionnelle et en appliquant les abattements ci-après :

• de 14 à 15 ans : 50 %
• de 15 à 16 ans : 40 %
• de 16 à 17 ans : 30 %
• de 17 à 18 ans : 20 %

Des primes d’ancienneté sont allouées aux travailleurs dans les conditions ci-après :

• après cinq ans de présence continue dans la même entreprise : prime égale à 10 % du salaire minimum de sa catégorie ;
• après dix ans de présence continue dans la même entreprise : prime égale à 5 % du salaire minimum de sa catégorie ;
• après quinze ans de présence continue dans la même entreprise : prime égale à 15 % du salaire minimum de sa catégorie.

(Application des articles 37 à 41, 77 et 93 du Code du travail)

Est réputé employé de maison ou domestique, au sens du présent chapitre, tout salarié embauché au service d’un ou plusieurs particuliers et occupe, d’une façon régulière aux travaux de la maison plus de 20 heures par semaine.

L’engagement d’un employé de maison doit toujours faire l’objet d’une lettre d’engagement stipulant l’emploi et le salaire convenus.

Si une période d’essai de 8 jours durant laquelle chacune des parties pourra reprendre sa liberté sans préavis est convenue, elle doit être mentionnée expressément sur la lettre d’engagement.

L’employeur peut faire procéder à ses frais, avant l’engagement, à l’examen médical du travailleur.

les gens de la maison reçoivent la rémunération minimum fixée par décret pris en application de l’article 93 du Code du travail.

Les emplois gens de maison sont notamment les suivants :

A) DOMESTIQUES

• 1° Gardien d’enfant, petit boy ou marmiton
• 2° Blanchisseur repasseur
• 3° Domestique à tout faire
• 4° Domestique de popote servant jusqu’à six personnes
• 5° Domestique de popote servant plus de six personnes.

B) BOY-CUISINIERS

1° Boy-cuisinier assurant seul le service d’un célibataire ou d’un ménage sans enfant

• Boy-cuisinier assurant seul le service d’un ménage avec enfant.

C) CUISINIERS

• Cuisinier
• Cuisinier de popote servant jusqu’à six personnes
• Cuisinier de popote servant plus de six personnes.

Un abattement de 10 % peut être effectué sur les salaires des employés débutant dans la profession ou la spécialité et ayant moins de 2 ans de pratique.

Un abattement peut être effectué sur les salaires des employés de maison de moins de 18 ans dans les conditions suivantes :

• de 14 à 15 ans : 25 %
• de 15 à 16 ans : 20 %
• de 16 à 17 ans : 15 %
• de 17 à 18 ans : 10 %

Des primes d’ancienneté sont allouées aux employés de maison dans les conditions ci-après :

• après cinq ans de présence continue chez le même employeur : prime égale à 5 % du salaire minimum de sa catégorie ;
• après dix ans de présence continue chez le même employeur : prime égale à 10 % du salaire minimum de sa catégorie ;
• après quinze ans de présence continue chez le même employeur : prime égale à 15 % du salaire minimum de sa catégorie.

Si le salaire global est supérieur au salaire minimum augmenté de la prime d’ancienneté, celle-ci est considérée comme incluse et n’a pas à figurer sur le bulletin de salaire.

Le logement et la nourriture constituent des avantages en nature qui ne sont jamais obligatoires pour l’employeur comme pour l’employé de maison. Lorsqu’ils sont accordés, leur valeur peut être déduite des salaires.

Elle est fixée suivant accord des parties.

Le paiement du salaire a lieu chaque mois à date fixe et au plus tard deux jours après la fin du mois de travail y donnant droit.

Des acomptes sont payés à la fin de la première quinzaine si l’employé en fait la demande expresse.

Les retenues sur salaires ne sont autorisées que dans les conditions prévues à l’article 105 du Code du travail.

Un bulletin de paie est obligatoirement délivré à tout employé de maison. Il doit contenir les indications suivantes :

• 1° le nom de l’employeur et le numéro d’immatriculation de celui-ci à la caisse nationale de sécurité sociale ;
• 2° la période de référence ;
• 3° la classification professionnelle ;
• 4° le montant du salaire convenu ;
• 5° les heures supplémentaires, le cas échéant ;
• 6° le montant des avantages en nature à déduire s’il y a lieu ;
• 7° les retenues réglementaires ;
• 8° les retenues pour cessions ou saisies-arrêt ;
• 9° le salaire net à verser.

Le bulletin de paie doit être émargé par l’intéressé ou recevoir l’apposition de ses empreintes digitales.

Compte tenu des arrêts et temps morts inhérents à la profession, la durée des services des employés de maison est fixée par application du principe des équivalences, des 60 heures réglementaires donnera droit à la rémunération effectif.

La durée de présence fixée à l’alinéa précédent ne comprend pas les périodes de temps consacrées aux repas des travailleurs.

Pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans, la durée du repos entre deux journées de travail ne doit être en aucun cas inférieure à 11 heures.

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà des 60 heures réglementaires donnera droit à la rémunération suivante :

• 1/173,33 du salaire mensuel majoré de 25 %
• Un repos compensatoire pourra être accordé aux lieu et place des heures supplémentaires effectuées.

Le repos hebdomadaire, qui est de 24 heures consécutives, a lieu en principe le dimanche. D’accord parties, il peut toutefois être fixé à un autre jour ou donné à raison de deux demi-journées dans la semaine.

L’employé ne peut s’absenter sans autorisation ni justification.

Des absences de deux journées ou de quatre demi-journées non autorisées ni justifiées, au cours du même mois, peuvent être considérées comme un abandon de travail justifiant la rupture du contrat sans indemnité ni préavis.

En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical, l’employé qui a moins de 2 ans de services a droit à son salaire plein dans la limite du préavis dans une même période de six mois :

• après deux ans de services et jusqu’à cinq ans, l’employé a droit à un mois à plein salaire au cours de la même année ;
• après cinq ans, il a droit à un mois à plein salaire et deux mois à demi-salaire au cours de la même année.

Le personnel domestique acquiert droit au congé payé à la charge de l’employeur dans les conditions fixées à l’article 119 du Code du travail et aux articles 269 à 278 du présent décret.

Le congé est acquis après une durée de services effectifs d’une année. Avec l’accord des parties, il peut toutefois se cumuler sur un maximum de deux années.

Sauf le cas de rupture ou d’expiration du contrat de louage de services, le congé ne peut être remplacé par une indemnité compensatrice.

L’employé de maison recruté hors du lieu d’emploi ou déplacé de ce lieu par l’employeur durant l’exécution du contrat, a droit au paiement de ses frais de voyage du lieu de sa résidence habituelle au lieu d’emploi et vice-versa.

La résiliation du contrat de travail est subordonnée à un préavis de 8 jours.

Le préavis commence à courir du jour de la remise de sa notification à l’intéressé.

Deux heures par jour, pendant les heures de travail, à l’exclusion des heures de repos, doivent être accordées, durant cette période à l’employé de maison pour lui permettre de chercher un nouvel emploi. Ces deux heures, qui n’entraînent aucune diminution des appointements sont prises alternativement, un jour au choix de l’employé, un jour au choix de l’employeur.

Dans le cas de rupture par l’employeur, ou de son fait, du contrat de louage de services, sauf le cas de licenciement pour faute lourde, le travailleur a droit, après un an au service du même employeur, à une indemnité de licenciement égale à :

• 20 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois pour chacune des 5 premières années de présence consécutives ;
• 25 % du même salaire pour chacune des années de présence consécutives au-delà de la cinquième.

Bénéficient de cette indemnité de licenciement, les travailleurs qui, à la suite d’embauches successives pour le compte du même employeur, totalisent le nombre d’années de présence nécessaire à son attribution.

(Application de l’article 91 du Code du travail)

a) Dispositions générales