Décret n° 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 portant partie règlementaire du Code travail

Sont soumises aux dispositions du présent chapitre toutes les entreprises assujetties au Code du travail, quelle qu’en soit la nature, publique ou privée, laïque ou religieuse, et l’importance.

Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise ou un établissement occupant des travailleurs au sens défini par l’article premier du Code du travail doit, avant l’ouverture, en faire la déclaration à l’inspecteur du travail du ressort ainsi qu’au représentant du service de la main-d’œuvre.

Cette déclaration comporte obligatoirement toutes les indications prévues au modèle annexé au présent chapitre et doit être établie sur imprimés conformes à ce modèle.

Si l’entreprise comporte un établissement unique et indépendant, la déclaration est faite par le chef d’entreprise.

Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, la déclaration est faite par le chef d’établissement ou le chef d’entreprise.

Sont dispensés de toute déclaration :

• les administrations publiques
• les employeurs de gens de maison.

Une déclaration particulière doit en outre être faite dans les mêmes formes dans les cas suivants :

• a) cessation complète d’activité, prévue pour six mois au moins ;
• b) réouverture de l’établissement, dont la fermeture était prévue pour six mois au moins ;
• c) cession de l’établissement ou de l’entreprise ;
• d) changement de son statut juridique ;
• e) transfert de son emplacement ;
• f) changement d’activité.

La déclaration est faite, si possible, préalablement à l’événement qui l’a motivée et au plus tard un mois après.

Les imprimés nécessaires à l’établissement de ces déclarations sont tenus à la disposition des intéressés, aux inspections du travail, au service de la main-d’œuvre et aux bureaux des circonscriptions administratives.

(Application de l’article 168 du Code du travail)

Doit également faire l’objet d’une déclaration : la cessation du travail, lorsque le travailleur quitte l’établissement.

Cette déclaration est produite dans les mêmes conditions de fond et de forme que celles prévues aux articles 325, 326 et 327.

Toutefois, en cas de rappel, dans la déclaration, du numéro et de la date de la déclaration d’embauchage, il suffira d’indiquer, dans l’une et l’autre déclaration, le nom du travailleur et la date de l’événement qui le concerne.

La déclaration de cessation de travail sera complétée par une des mentions ci-après : expiration normale du contrat, licenciement par l’employeur, démission du travailleur, décès.

(Application de l’article 170 du Code du travail)

Tout chef d’établissement doit adresser dans le courant du mois de janvier de chaque année au service de la main-d’œuvre une déclaration de la situation de la main d’œuvre qu’il utilise.

Cette déclaration comporte obligatoirement toutes les indications prévues au modèle fixé par arrêté du Ministre du travail et doit être établie en double exemplaire, sur imprimés conformes audit modèle.

Les renseignements à y inscrire portent sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

Pour les entreprises à succursales multiples, la déclaration pourra être faite par le chef d’établissement principal, pour chacun des établissements installés dans le territoire.

(Application de l’article 167 du Code du travail)

Sauf dérogations visées aux articles 338 et 339, toute personne physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, employant une main-d’œuvre salariée, doit tenir constamment à jour, au lieu d’exploitation, un registre dit « registre d’employeur », comprenant trois fascicules distincts.

Tous les travailleurs de l’établissement, sauf l’exception prévue à l’article 340 sont obligatoirement inscrits au registre d’employeur.

Le premier fascicule du registre d’employeur comprend les renseignements concernant les personnes et le contrat des travailleurs occupés dans l’établissement.

Il comporte les mentions suivantes :

• 1° le numéro d’ordre donné à chaque travailleur au fur et à mesure des entrées dans l’établissement ;
• 2° les nom et prénoms de chaque travailleur, avec les références à sa carte d’identité ;
• 3° son adresse et celle de la personne à prévenir en cas d’accident ;
• 4° son lieu de naissance ;
• 5° sa nationalité ;
• 6° son sexe ;
• 7° sa date de naissance ;
• 8° sa filiation ;
• 9° sa situation de famille et le nombre de ses enfants à charge ;
• 10° les dates d’entrée dans l’établissement et de sortie de l’établissement ;
• 11° la référence soit au contrat individuel, soit aux dispositions conventionnelles ou réglementaires régissant ses rapports avec l’employeur.

Sauf le cas de présentation par le travailleur de documents authentiques, les mentions prévues sous les numéros 2 à 9 inclus ci-dessus seront portées par l’employeur sur l’indication et sous la responsabilité du travailleur.

Le deuxième fascicule du registre d’employeur comprend les renseignements concernant le salaire, le cautionnement, le congé et le travail effectué.

Ce fascicule est tenu par feuille nominative individuelle rappelant, à l’entête, les nom et prénoms du travailleur, le numéro d’ordre, les références du livret individuel ou de la carte de travail (numéro, date et lieu de délivrance).

Chaque feuille nominative porte, dans des colonnes distinctes, les mentions suivantes :

• 1° classement dans la hiérarchie professionnelle et date de classement ;
• 2° montant du salaire de base et date de fixation ;
• 3° indication de la concession ou de la non-concession d’accessoires en nature du salaire (logement, nourriture) ;
• 4° montant des accessoires éventuels du salaire en espèces (ancienneté, rendement, déplacement, indemnités diverses) ou mode de décompte pour ceux d’entre eux qui sont variables) ;
• 5° montant et nature du cautionnement éventuel ;
• 6° emplois tenus dans l’établissement et date d’affectation ;
• 7° congés périodiques (nombre de jours, dates, rémunération de congé).

Toute modification dans la situation ou la position du travailleur intéressant l’une des mentions énumérées ci-dessus est portée sur la feuille nominative aussitôt qu’elle intervient.

Le départ définitif du travailleur est noté sur la feuille nominative, immédiatement au-dessous de la dernière inscription portée avant ce départ, sous forme d’énonciation de la date du départ et de son motif (expiration du contrat ou licenciement par l’employeur ou rupture par le travailleur).

La deuxième partie du registre d’employeur peut être tenue sous forme de fiches individuelles dûment émargées par l’intéressé lors de son engagement.

Le troisième fascicule du registre d’employeur est réservé aux visas, mises en demeure et observations apposés par l’inspecteur du travail.

Dans les établissements ou exploitation des entreprises minières assujettis au contrôle du service des mines, ce fascicule est également ouvert aux ingénieurs des mines ou au agents dûment autorisés du service des mines dans les mêmes conditions qu’à l’inspecteur du travail.

Il comporte cinq colonnes réservées aux rubriques suivantes :

• 1° la date de l’observation ou de la mise en demeure ;
• 2° l’objet de l’observation ou de la mise en demeure et de la contravention constatée ;
• 3° le délai assigné, à l’expiration duquel les contraventions devront avoir disparu ;
• 4° la signature de l’inspecteur du travail (ou du fonctionnaire du contrôle du service des mines) ;
• 5° les observations concernant les suites données aux infractions constatées.

Chaque fascicule doit comporter les mentions figurant au modèle indicatif annexé au présent chapitre ; il est tenu par ordre de dates sans blancs, lacunes, surcharges, ni apostilles.

Chaque fascicule du registre d’employeur est coté, paraphé et visé dans la forme ordinaire et sans frais, par le président du tribunal de première instance ou le juge de section ou le juge de paix du lieu où l’employeur exerce sa profession. Les formalités précédentes ne sont pas exigées pour la deuxième partie du registre d’employeur lorsque celle-ci est tenue sous forme de fiches individuelles dans les conditions prévues à l’article 334, dernier alinéa.

Le registre est mis sans déplacement à la disposition des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail, et conservé pendant un délai de cinq années à dater de la dernière inscription portée.

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, le registre est tenu au siège de chacun des établissements.

Les succursales, agences, comptoirs, chantiers, dépôts, ateliers constituent des établissements distincts où est tenu un registre distinct.

Toutefois, le chef d’entreprise ou son représentant pourra, avec l’accord de l’inspecteur du travail, tenir le registre pour l’ensemble des établissements situés dans une même localité ou région lorsque leur faible importance ne justifie pas la tenue d’un registre dans chacun de ces établissements.

Sont dispensées de la tenue du registre d’employeur les personnes employant uniquement des gens de maison pour leurs besoins personnels.

Peuvent également être dispensés de la tenue des fascicules I et II du registre d’employeur les entreprises agricoles et assimilées n’employant pas au plus de dix travailleurs permanents, à condition que dans ce nombre ne se trouvent ni femme, ni enfant âgé de moins de 18 ans.

Cette dispense, est accordée par l’inspecteur du travail à titre temporaire et révocable.

Elle fait l’objet d’une autorisation individuelle écrite, établie sur demande expresse, écrite ou verbale, de l’employeur.

Les manœuvres embauchés à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée, et qui sont effectivement réglés en salaire en fin de travail, au plus tard en fin de journée, ne font pas obligatoirement l’objet d’une inscription sur le registre d’employeur sous réserve qu’ils n’aient pas travaillé plus de quinze jours par mois dans les conditions ci-dessus.

(Application de l’article 34 du Code du travail)

Un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises agricoles, commerciales et industrielles occupant habituellement vingt-cinq travailleurs au minimum.

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, il peut être établi pour chaque établissement ou partie d’établissement, un règlement annexe comportant des dispositions particulières.

Le règlement intérieur est rédigé en français. La traduction écrite en langues vernaculaires en est assurée, s’il y a lieu, par les délégués du personnel pendant les heures consacrées à leurs fonctions.

Le chef d’entreprise doit communiquer le règlement intérieur aux délégués du personnel. Cette communication s’effectue sous forme de remise aux délégués du personnel d’une copie du règlement intérieur par tout procédé permettant de certifier la communication et de lui donner date certaine.

Les délégués du personnel ont huit jours francs pour faire connaître par écrit au chef d’entreprise leurs observations.

L’absence de réponse dans le délai prescrit vaut acquiescement.

A l’expiration du délai ci-dessus, le chef d’entreprise doit adresser à l’inspecteur du travail du ressort :

• un exemplaire du règlement intérieur avec mention qu’une copie en a été remise aux délégués du personnel et indication de la date de réception de cette copie par les délégués ;
• l’original ou une copie, dûment signée par les délégués du personnel, des observations qu’ils ont présentées ;
• un exposé des considérations qui ont motivé le rejet de ces observations en tout ou en partie par l’employeur.

Dans le mois qui suit cet envoi, l’inspecteur du travail communique son avis au chef d’entreprise sur l’opportunité du rejet total ou partiel des observations présentées par les délégués du personnel et requiert, s’il y a lieu, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Dans le délai de trois semaines suivant la réception de l’avis de l’inspecteur du travail ou à l’expiration du délai fixé à l’article 345, le chef d’entreprise procède au dépôt du règlement intérieur en triple exemplaires au secrétariat du tribunal du travail du ressort, qui délivre récépissé.

Le secrétaire dudit tribunal du travail adresse sous deux jours francs à l’employeur, ainsi qu’à l’inspecteur du travail du ressort un exemplaire du règlement intérieur visé avec indication de la date du dépôt.

Le règlement intérieur est affiché :

• dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauchage ;
• dans les lieux où le travail est effectué, à une place convenable, aisément accessible.

Il doit être tenu constamment en bon état de lisibilité.

Le règlement intérieur entre en vigueur à partir du jour qui suit le premier affichage.

Les administrations publiques employant du personnel non nommé dans un cadre permanent ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.

(Application de l’article 65 du Code du travail)

Dans le but d’une juste information des travailleurs, tout tâcheron est tenu de placarder de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers où il exerce son activité, une affiche facilement accessible et lisible indiquant :

• son nom, son adresse et sa qualité de tâcheron ;
• le nom, l’adresse et la profession de l’entrepreneur avec lequel il a passé contrat.

Un duplicata de cette affiche est envoyé au préalable à l’inspecteur du travail, en même temps qu’une déclaration du tâcheron indiquant sa qualité et la situation de chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilisés, et une attestation de l’entrepreneur certifiant l’existence du contrat de tâcheronnage.

(Application des articles 135 à 141 du Code du travail)