Décret n° 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 portant partie règlementaire du Code travail

Le présent chapitre est applicable aux établissements de toute nature employant des travailleurs salariés à l’exception des établissements agricoles. Il est admis pour son application que 40 heures hebdomadaires de travail correspondent à 173,33 heures de travail par mois.

Dans tous les établissements et entreprises visés à l’article 3 de l’ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996, instituant un Code du travail au Niger, la durée légale du travail de quarante heures par semaine fixée par les dispositions de l’article 92 du Code du travail et celles équivalentes prévues par les articles 229 à 233 du décret n° 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967, portant partie réglementaire du Code du travail sont réparties sur cinq jours ouvrables, avec une journée de repos par semaine en plus du repos hebdomadaire. Lorsque ce jour de repos est donné un autre jour que le samedi ou le lundi, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail du ressort, après avis des délégués du personnel des entreprises et établissements concernés, est obligatoire.

Le travail s’effectue en journée continue avec une pause-repas qui ne peut excéder soixante minutes. L’heure de début et la durée de cette pause sont arrêtées d’accord parties entre l’employeur et les représentants du personnel.

Toutefois, certains établissements et entreprises pourront, en raison de la nature de leurs activités ou des contraintes de production, être admis à une dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, accordé par le Ministre de la fonction publique et du travail, sur leur demande et après avis de l’inspecteur du travail de leur ressort.

Un arrêté du Ministre chargé du travail précise les modalités d’application du présent décret ; il fixe notamment la liste des entreprises et établissements concernés.

En tout état de cause, ces unités de production conservent la faculté d’opter pour l’un des modes d’organisation suivants :

• a) limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour ou la durée équivalente pendant cinq jours ouvrables avec repos d’une journée par semaine en plus du repos hebdomadaire. Lorsque ce jour de repos est donné un autre jour que le samedi ou le lundi, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail du ressort, après avis des délégués du personnel des entreprises et établissements intéressés, est obligatoire ;
• b) répartition inégale du travail effectif sur les six jours ouvrables afin de permettre le repos d’une ou de deux demi-journées par semaine dont l’une accolée au repos hebdomadaire, sans qu’en aucun cas, la durée journalière de travail effectif ne puisse excéder neuf heures (9 h).

Si des organisations d’employeurs ou de travailleurs d’une profession ou d’une ou plusieurs branches d’une profession demandent qu’il soit fixé un régime uniforme de répartition du travail pour tous les établissements de la profession ou des branches visées, dans une localité ou une région, il est statué sur leur demande par arrêté du Ministre du travail, après consultation des organisations intéressées.

Les entreprises qui, pour leurs bureaux, auront adopté la répartition des heures de travail prévues sous le numéro 1° de l’article 226 peuvent, le jour du repos autre que le dimanche, organiser des permanences en vue de répondre uniquement aux nécessités d’organisation et aux relations avec les usagers. Le personnel assurant ces permanences bénéficiera d’un repos compensatoire accolé au jour de repos hebdomadaire.

Il est admis dans certaines professions qu’en raison du caractère intermittent du travail une durée de présence supérieure à la durée légale du travail est considérée comme équivalent à 40 heures de travail effectif.

Cette durée équivalente est fixée à :

• 42 heures pour le personnel affecté à la vente dans les pharmacies et le commerce de bétail ;
• 45 heures pour le personnel des hôpitaux et tous établissements de soins, de convalescence et de repos ;
• pour le personnel affecté à la vente au détail des pâtisseries et boulangeries ;
• pour les cuisiniers d’hôtels et de restaurants.
• 48 heures pour les chauffeurs affectés exclusivement au transport du personnel d’une entreprise ;
• 50 heures pour le personnel des salons de coiffures, manucure, pédicure, massage et instituts de beauté ;
• pour le personnel autre que cuisinier des hôtels et restaurants (la durée de présence ne comprend pas les périodes de temps consacrées aux repas) ;
• 52 heures pour les chauffeurs de taxis ;
• 54 heures pour le personnel employé à la conduite des bateaux de navigation intérieure :
• 56 heures pour les gardiens de jour non logés et plus particulièrement le personnel affecté aux opérations de gardiennage et de surveillance ;
• 72 heures pour les gardiens de nuit

La durée de présence peut être continue pour les gardiens logés, sous réserve d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives et d’un mois de congés payés par an.

En ce qui concerne les entreprises de transport aérien, compte tenu de ce que certaines fonctions ne comportent pas un travail effectif pendant toute la durée journalière du service, une durée de travail équivalent à 40 heures peut être autorisée par l’inspecteur du travail, après avis des délégués du personnel, dans la limite de 48 heures hebdomadaires, compte tenu de la nature et l’importance du service pour le personnel bagagiste et manutentionnaire, le personnel d’escale et d’accueil, le personnel des stations arrivées et départs, les chauffeurs de cars et de tourisme, les infirmières.

A l’égard de certaines activités, il peut être dérogé par arrêté du ministre du travail, après avis des organisations professionnelles, à la règle des quarante heures hebdomadaires, à condition que la durée normale du travail dans le mois n’excède pas 173 h. 33 et que la durée du travail effectif ne dépasse en aucun cas neuf heures par jour.

La durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail ne peut être inférieure à douze heures, à l’exception de certaines activités dont la liste est fixée par arrêté du Ministre du travail, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

L’organisation du travail par relais ou roulement est interdite, sauf autorisation de l’inspecteur du travail, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

En cas d’organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe est contenu, sauf interruption pour les repos.

Dans chaque établissement ou partie d’établissement, les ouvriers et employés ne peuvent être occupés que conformément aux indications d’un horaire précisant, pour chaque journée, et éventuellement pour chaque semaine ou pour chaque période de temps dans le cas d’application de l’article 230, la répartition des heures de travail.

Cet horaire, établi suivant l’heure légale, fixe les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et en dehors desquelles aucun ouvrier ou employé ne peut être occupé.

Des heures différentes de travail et de repos peuvent être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s’appliquent des dérogations particulières.

Toute modification de la répartition des heures de travail doit donner lieu, avant sa mise en application, à une rectification de l’horaire ainsi établi.

Cet horaire, daté et signé par le chef d’établissement ou, sous sa responsabilité, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet, est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique ou, en cas de personnel occupé en dehors, dans l’établissement auquel le personnel intéressé est attaché.

Un double de l’horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement doit être préalablement adressé à l’inspecteur du travail.

La durée de présence de chaque travailleur ne peut en aucun cas être coupée par plus de deux heures de repos.

En cas d’organisation du travail par équipes, la composition nominative de chaque équipe est indiquée soit sur un tableau affiché dans les mêmes conditions que l’horaire, soit sur un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition de l’inspecteur du travail.

Dans les établissements relevant d’activités désignées par arrêté du ministre du travail, appelés à traiter définitivement les matières périssables immédiatement et sans arrêt après la rentrée du personnel affecté au ramassage, les formalités prévues relatives à l’affichage des horaires et des listes nominatives des équipes, peuvent être remplacées par la transcription de l’horaire et des rectifications éventuelles dans les mêmes délais sur un registre mis constamment à la disposition de l’inspecteur du travail.

La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés ci-dessous et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées en application des articles 226 et 229 :

• 1° travail du personnel spécialement employé à la conduite de travaux ayant un caractère purement préparatoire ou complémentaire et ne constituant pas le travail fondamental de l’établissement. En cas de contestation, l’inspecteur du travail statue sur le caractère préparatoire des travaux : travail des mécaniciens, des électriciens, des chauffeurs employés au service de la force motrice, de l’éclairage, du chauffeur et du matériel de levage : une heure au maximum, pouvant être portée à une heure et demie pour les chauffeurs occupés à la marche des appareils à vapeur.
• 2° travail des ouvriers employés d’une façon courante ou exceptionnelle pendant l’arrêt de la production à l’entretien et au nettoyage des machines, fours et tous autres appareils que la connexité des travaux ne permet pas de mettre isolément au repos pendant la marche générale de l’établissement : une heure au maximum. Dans les établissements où le régime de travail comporte normalement, outre le repos hebdomadaire, un jour ou une demi-journée de repos, ces ouvriers peuvent travailler ce jour ou cette demi-journée à condition d’avoir un repos compensatoire.
• 3° travail des personnels spécialement employés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu’elles n’ont pas été terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles : deux heures au maximum à condition que ces heures soient considérées comme heures supplémentaires et majorés ou donnent lieu à un repos compensatoire avec paiement de la différence entre le salaire normal et le salaire majoré des heures supplémentaires.
• 4° travaux exécutés pour assurer, dans les délais de rigueur, le chargement des wagons, bateaux, avions ou camions dans le cas où la dérogation serait nécessaire et suffisante pour permettre l’achèvement desdits travaux dans ledit délai : deux heures au maximum à condition que ces heures soient considérées comme heures supplémentaires et majorées ou donnent lieu à un repos compensatoire avec paiement de la différence entre le salaire normal et le salaire majoré des heures supplémentaires.
• 5° travail des ouvriers chargés de l’exécution ou de l’entretien des branchements sur les canalisations électriques ou de l’entretien des postes de distribution et tous autres travaux ne pouvant être exécutés que pendant la réduction ou l’interruption de la fourniture d’énergie électrique : une heure et demie au maximum sous réserve d’un repos compensatoire.
• 6° travail des conducteurs d’automobiles à usage industriel et commercial ou de véhicule hippomobiles, livreurs, magasiniers : une heure au maximum ; une heure et demie au maximum pour les conducteurs de véhicules hippomobiles. Dans le cas des transports routiers, cette durée peut être augmentée d’une heure et demie lorsque la durée du repos est comprise dans le temps du service.
• 7° travail des préposés au service médical, salles d’allaitement et autres instructions créées en faveur des ouvriers et employés de l’établissement et de leurs familles : une heure au maximum.
• 8° encaisseurs, pointeurs garçons de bureaux et agents similaires, personnel de nettoyage des locaux : une heure au maximum.
• 9° travail des caissiers pour l’arrêté de leurs comptes en fin de journée : une demie-heure au maximum.
• 10° travail du personnel des banques : Dans les banques et tous établissements de finance, de crédit et de change, la durée normale journalière du travail peut être dépassée deux fois par mois pour assurer l’achèvement en temps utile des opérations de liquidation mensuelle ou de quinzaine, sous réserve, suivant les dispositions des conventions collectives, soit d’un repos compensatoire d’une durée égale à celle de la prolongation du travail, soit d’une majoration de salaire pour heures supplémentaires.
• Cette limite peut être également dépassée, aux mêmes conditions sans cependant excéder dix heures pour les agents spécialement chargés du service des effets de commerce impayés aux échéances du milieu et de la fin du mois.
• 11° travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent : une demi-heure au maximum.
• 12° travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d’un atelier ou au fonctionnement d’une équipe dans le cas d’absence inattendue de son remplaçant et en attendant l’arrivée d’un autre remplaçant : durée de l’attente du remplaçant.
• 13° travail du personnel de maîtrise pour la préparation de travaux exécutés par l’établissement ainsi que pour la réception et la mise au point de nouveaux matériels : une heure au maximum.
• 14° dans les entreprises ayant un caractère de service public à fonctionnement continu, la durée de présence des agents responsables de la sécurité, logés dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions ou à proximité de cet établissement dans un logement fourni gratuitement par l’employeur, peut être continue sous les réserves suivantes :
• a) les fonctions de l’agent doivent lui permettre de rester à son domicile de 19 heures à 7 heures, sans être appelé à se relever pendant les périodes nocturnes plus de quarante-cinq fois par mois. Chacun des dérangements qui lui sont imposés dans ces limites est assimilé à un excédent de service d’une durée égale à sa durée effective et au maximum de trente minutes. Chaque dérangement en sus de quarante-cinq dérangements par mois est assimilé à un excédent de service d’une durée égale à sa durée effective majorée de 50 % et minimum de quarante-cinq minutes. Les excédents de service donnent lieu à un repos compensatoire qui est totalisé chaque mois et joint à un jour de repos hebdomadaire.
• b) l’agent a droit chaque semaine, à un repos de vingt-quatre heures consécutives au moins, ou, en cas d’impossibilité, à deux repos de douze heures consécutives au moins.
• c) l’agent a droit à un congé compensatoire annuel payé de deux semaines en sus du congé légal.

L’agent remplaçant temporairement un agent des catégories susvisées assure le service à tous moments dans les mêmes conditions si le logement lui est fourni par l’entreprise.

Les dérogations énumérées dans le présent article sont applicable exclusivement aux hommes adultes, à l’exception de celles visées sous les n° s 8 et 9 qui sont applicables au personnel adulte des deux sexes.

Dans les industries désignées par arrêtés du Ministre du travail qui pratiquent le repos hebdomadaire collectif du dimanche, le personnel dont le travail est indispensable soit pour prévenir la corruption des matières périssables mises en œuvre soit pour assurer le succès des opérations de transformation auxquelles se livrent ces industries, peut être occupé le jour ou la demi-journée de chômage normal de l’établissement et le dimanche. Cette dérogation ne peut excéder six heures au total ni quatre heures par jour. Les heures de travail ainsi effectuées donnent lieu à un repos compensatoire et sont considérées comme heures supplémentaires et majorées.

A l’exception des cas où la majoration pour heures supplémentaires est expressément prévue, les heures effectuées en dehors de l’horaire normal, qui font l’objet des dispositions du présent article, sont rémunérées au tarif normal.

La durée du travail effectif peut être à titre temporaire prolongée au-delà des limites fixées aux articles 226 et 229 dans les conditions suivantes :

1° travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l’établissement, sauver d’une perte, sans cela inévitable, des denrées périssables : faculté illimitée pendant un jour aux choix du chef d’entreprise deux heures les jours suivants. Ces heures sont payées au tarif normal.

Le bénéfice de cette dérogation est acquis de plein droit au chef l’établissement sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues concernant l’établissement et l’affichage de l’horaire de travail.

2° travaux urgents exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de travail : soixante-quinze heures par an sans que la durée du travail effectif puissent être prolongée de plus d’une heure par jour, sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Ces heures sont considérées comme heures supplémentaires et majorées.

Tout chef d’établissement qui veut user de la faculté ci-dessus prévue est tenu de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d’ouvriers d’employés pour lesquels la durée du travail sera prolongée et les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers et employés ainsi que la justification qu’il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d’autres moyens, tels que l’embauche d’un personnel supplémentaire.

En cas d’interruption collective de travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure (accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, sinistres, pénurie de denrées résultant d’accidents, intempérie) une prolongation de la journée de travail peut être pratiquée à titre de récupération des heures de travail perdues dans les conditions ci-après, lorsqu’il s’agit d’éviter que soit perturbée sérieusement la marche normale de l’établissement :

• a) les récupérations sont autorisées dans la limite de trente jours par an et doivent être effectuées dans un délai maximum de cinquante jours à dater de la reprise du travail ;
• b) la prolongation de la durée journalière du travail ne peut dépasser une heure ;
• c) la durée journalière du travail ne peut dépasser dix heures.

Le chef d’établissement qui veut faire usage des facultés de récupération prévues par le présent article doit, dans l’avis, ou dans la demande d’autorisation qu’il est tenu d’adresser à l’inspecteur du travail, indiquer la nature, la cause, et la date de l’interruption collective du travail, le nombre d’heures de travail perdues, les modifications qu’il se propose d’apporter temporairement à l’horaire en vue de récupérer les heures perdues ainsi que le nombre de personnes auxquelles s’applique cette modification.

Dans les établissements où le régime de travail comporte normalement outre le repos hebdomadaire, un ou une demi-journée de repos, il peut être travaillé à titre de récupération ce jour ou cette demi-journée de repos lorsqu’une autre journée a été chômée en raison d’une fête légale. L’inspecteur du travail peut autoriser, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, la récupération des autres journées qui seraient chômées en raison de fêtes locales ou autres événements locaux.

(Application de l’article 110 du Code du travail)

Le présent chapitre est applicable aux travailleurs des entreprises agricoles.

Sont considérées comme établissements agricoles les exploitations où sont pratiqués :

• A) les travaux pour exploitation des ressources végétales :
• a) par prélèvement direct, en particulier les exploitations de bois, les travaux d’abattage, d’ébranchage, de transport en forêt, et, lorsqu’ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, les travaux de débit, façonnage, sciage, empilage, écorçage et carbonisation ;
• b) par culture : que ces cultures soient vivrières, industrielles ou commerciales
• B) les travaux pour l’exploitation des ressources animales :
• a) par prélèvement direct : en particulier les travaux de pêche ;
• b) par culture : l’élevage en général et en particulier le dressage et l’entraînement des chevaux, l’aviculture, la pisciculture.

Sont également considérés comme établissements agricoles :

• les bureaux, dépôts et magasins de vente qui se rattachent à des exploitations agricoles, lorsque l’exploitation agricole constitue le principal établissement ;
• les coopératives agricoles de culture et de stockage en commun ou de motoculture, à l’exclusion des autres coopératives qui sont soumises aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 110 du Code du travail.

Ne sont pas rattachés aux établissements agricoles :

• les établissements traitant et transformant les produits agricoles, lorsque ces opérations ne sont pas nécessaires pour tirer parti de la récolte ;
• les ateliers annexés à une exploitation agricole qui ne fonctionnent pas uniquement pour la réparation et l’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation agricole.

Dans les exploitations ou parties d’exploitations visées à l’article 237, la moyenne horaire journalière du travail est fixée ainsi qu’il suit dans ; la limite de 2.400 heures par an :

• exploitations agricoles proprement dites, à l’exclusion des cultures maraîchères et horticoles :
• sept heures par jour durant les mois de novembre, décembre, janvier, février, mars, avril ;
• neuf heures par jour durant les mois de mai, juin juillet, août septembre, octobre ;
• cultures maraîchères et horticoles :
• huit heures par jour pendant toute l’année ;
• le temps de travail commence et finit au moment où les travailleurs se mettent ou cessent d’être à la disposition de l’employeur. Il commence et finit en général au siège de l’exploitation ;
• l’organisation du travail par relais ou par roulement est interdite, sauf autorisation de l’inspecteur du travail après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

En cas d’organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe est continu, sauf l’interruption pour les repos.

En aucun cas, réserve faite des dispositions de l’article 239 l’organisation du travail adoptée ne doit, pour un travailleur déterminé, porter à plus de douze heures par jour l’amplitude de la journée de travail ou de présence, ni réduire à moins de dix heures la durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail.

Toutefois, l’amplitude peut être portée à quatorze heures lorsque le repas du soir est pris dans l’exploitation.

la durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées à l’article précédent :

• 1° pour les charretiers, bouviers, conducteurs de tracteurs, la durée du travail peut être majorée d’une heure par jour, soit trois cents heures par an, pour les travaux effectués avant le départ et après le retour à l’exploitation (entretien et préparation du matériel, soins à donner aux animaux, nourriture, pansage et garnissage). Ces heures doivent être comprises dans le calcul des salaires de ces catégories de travailleurs et payées au tarif normal. Au-delà d’une heure par jour, le temps ainsi payé est compté comme heures supplémentaires ;
• 2° la durée de présence des gardiens logés dans l’exploitation dont ils ont la surveillance peut être continue, sous réserve d’un repos de vingt-quatre heures par semaine et d’un mois de congés payés par an :
• 3° travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent : une heure au maximum ;
• 4° travail du personnel de maîtrise pour la préparation de travaux exécutés par l’exploitation : une heure au maximum ;
• 5° travail des conducteurs d’automobiles, magasinier, pointeurs de personnel : une heure au maximum ;
• 6° travail des préposés au service médical et autres institutions à caractère social créées en faveur des travailleurs de l’exploitation et de leurs familles : une heure au maximum ;
• 7° travail du personnel occupé à des opérations de gardiennage ou de surveillance, services d’incendie : quatre heures au maximum sans que la durée hebdomadaire du travail puisse excéder soixante-douze heures équivalent à quarante-huit heures de travail effectif.

Les dérogations énumérées dans le présent article sont applicables exclusivement aux hommes adultes, à l’exception de celles visées au numéro 6 et qui sont applicables au personnel adulte des deux sexes. Elles sont acquises de plein droit au chef d’exploitation sous réserve de l’observation des formalités prévues à l’article 240.

Dans chaque exploitation ou partie d’exploitation, les travailleurs ne peuvent être occupés que conformément aux indications d’un horaire précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de travail.

Cet horaire, établi suivant l’heure légale, fixe les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et en dehors desquelles aucun travailleur ne peut être occupé. Le total des heures comprises dans les périodes de travail ne doit pas excéder soit la limite fixée par l’article 238 soit, dans le cas où il a été fait application des dispositions de l’article 241 relatives aux récupérations, les limites fixées par cet article.

Des heures différentes de travail et de repos peuvent être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s’appliquent les dérogations prévues à l’article 239 ainsi que les autorisations de relais ou de roulement prévues à l’alinéa 5 de l’article 238.

Toute modification de la répartition des heures de travail doit donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l’horaire ainsi établi.

Cet horaire, daté et signé par le chef d’exploitation ou sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet, est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique ou, en cas de personnel occupé au dehors, dans l’exploitation à laquelle le personnel intéressé est attaché. Sont également affichées les dérogations prévues à l’article 241.

Un double de l’horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement doit être préalablement adressé à l’inspecteur du travail.

En cas d’organisation du travail par équipes, la composition nominative de chaque équipe est indiquée, soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l’horaire, soit par un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition de l’inspecteur du travail

La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 238 et 239 dans les conditions suivantes :

• 1° récupération des heures du travail perdues, en cas d’interruption collective du travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure et lorsqu’il s’agit d’éviter que soit perturbée sérieusement la marche normale de l’établissement sous les réserves ci-après :
• a) les récupérations sont autorisées dans la limite de trente jours par an et doivent être effectuées dans un délai maximum de cinquante jours à dater de la reprise du travail ;
• b) la prolongation de la durée journalière du travail ne peut dépasser une heure.
• c) la durée journalière du travail ne peut dépasser dix heures, les heures ainsi récupérées sont payées au tarif normal.
• 2° travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’exploitation, sauver d’une perte inévitable des récoltes ou des denrées essentiellement périssables : faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d’entreprise ; deux heures les jours suivants :

Ces heures sont payées au tarif normal.

Le bénéfice de cette dérogation est acquis de plein droit au chef d’entreprise sous réserve de l’accomplissement des formalités relatives à l’affichage des horaires et des listes nominatives des équipes.

3° travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire du travail : cent cinquante heures par an, sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus de deux heures par jour. Ces heures sont considérées comme heures supplémentaires et majorées.

Tout chef d’exploitation qui veut user de la faculté prévue sous le n° 3 est tenu de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail. La demande, datée, doit spécifier la nature et la cause de la dérogation, le nombre de travailleurs pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces travailleurs ainsi que la justification qu’il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d’autres moyens, tels que l’embauchage d’un personnel supplémentaire.

(Application de l’article 110 du Code du travail)

A - Principes

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée équivalente sont considérées comme supplémentaires sauf exceptions prévues aux articles 234, 235 - 1er alinéa, 239 et 241 1er et 2ème alinéas.

Toutefois, dans les entreprises qui ont à fonctionner sans interruption jour et nuit, y compris dimanches et jours fériés, les heures de travail assurées par roulement en service de quart de jour et de nuit, dimanches compris, sont rétribuées au tarif horaire normal dans la limite de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente calculée sur une période de 4 semaines ou un mois. Cependant si ces heures sont effectuées un jour férié, chômé et payé, elles sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires

Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont celles fixées à l’article 250.

B - Entreprises non agricoles

Dans les établissements ou parties d’établissements des entreprises non agricoles, les heures supplémentaires donnent lieu à majoration de salaire dans les conditions et aux taux minima déterminés aux articles ci-après :

• 1° toute heure supplémentaire effectuée pendant les heures de travail de jour donne lieu à une majoration minimum de :
• 10 % du salaire horaire normal lorsqu’elle se situe de la 41ème à la 48ème heure inclusivement ;
• 25 % lorsqu’elle se situe au-delà de la 48ème heure.
• 2° toute heure supplémentaire effectuée pendant les heures de travail de nuit donne lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire.
• 3° toute heure supplémentaire effectuée pendant le jour du repos hebdomadaire ou pendant les jours fériés donne lieu à une majoration de :
• 25 % du salaire horaire lorsqu’elle se situe dans les heures de travail de jour ;
• 100 % du salaire horaire lorsqu’elle se situe dans les heures de travail de nuit.

C - Entreprises agricoles et assimilées

Les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises agricoles et assimilées donnent lieu aux majorations minima suivantes de :

• 10 % pendant les heures supplémentaires de travail de jour ;
• 50 % pendant les heures supplémentaires de travail de nuit.

Les heures supplémentaires de travail effectuées pendant le jour du repos hebdomadaire ou pendant les jours fériés donnent lieu à une majoration minimum de 25 % pour les heures de jour et une majoration de 100 % pour les heures de nuit.

D - Heures supplémentaires effectuées en vue de maintenir ou accroître la production

Des heures supplémentaires, en vue de maintenir ou d’accroître la production, peuvent être effectuées dans toutes les branches professionnelles.

Elles sont autorisées, dans la limite d’un maximum de huit heures par semaine, sauf pour les transports routiers pour lesquels la limite est de neuf heures trente par semaine, selon les modalités fixées aux articles ci-dessous.

Les chefs d’établissements qui désirent effectuer des heures supplémentaires doivent adresser une demande motivée à l’inspecteur du travail.

La délivrance de cette autorisation par l’inspecteur du travail est subordonnée à la consultation des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives du ressort dans la branche professionnelle intéressée.

Les organisations consultées doivent donner leur avis dans les huit jours de la transmission de la demande ; si elles n’ont pas répondu dans ce délai, elles sont censées être favorables.

En cas d’avis défavorable, qui doit toujours être motivé, le dossier de la demande est transmis sans délai au Ministre du travail qui statue. Dans tous les cas, l’autorisation n’est accordée que pour une période maximum de six mois.

Son renouvellement, qui doit être demandé deux mois avant la date d’expiration de l’autorisation, est soumis aux mêmes dispositions.

Le chef d’établissement ne peut débaucher pour manque de travail dans le délai d’un mois succédant à une période d’heures supplémentaires le personnel qui a exécuté ces heures supplémentaires pendant la période considérée. Cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs embauchés temporairement pour maintenir ou accroître la production.

Le Ministre du travail peut retirer le bénéfice de l’utilisation des heures supplémentaires autorisées au chef d’entreprise qui n’aurait pas observé les dispositions prévues à l’alinéa précédent.

Le Ministre du travail peut autoriser certains établissements à déroger aux règles fixées par le présent article.

En cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession, le Ministre du travail, à la demande d’une des organisations d’employeurs ou de travailleurs intéressées et après consultation de toutes les organisations les plus représentatives intéressées, peut suspendre par arrêté, en totalité ou en partie, l’utilisation des heures supplémentaires prévues au présent chapitre pour une ou plusieurs catégories professionnelles ou tout le personnel d’une profession déterminée, pour l’ensemble du pays ou pour une ou plusieurs régions déterminées, si l’embauche de personnel en chômage peut permettre de maintenir la production, compte tenu en particulier du matériel existant.

(Application de l’article 111 du Code du travail)

Est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre dix heures du soir et cinq heures du matin.

(Application de l’article 118 du Code du travail)

Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre heures. Il a lieu en principe le dimanche.

Pour certaines branches d’activité, des dérogations peuvent être autorisées dans les cas et conditions fixés aux articles ci-dessous.

A - Dérogations de plein droit

Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes :

• 1° Fabrications de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
• 2° Hôtels, restaurants et débits de boissons ;
• 3° Débits de tabacs et magasins de fleurs naturelles ;
• 4° Hôpitaux, dispensaires, maisons de santé, de repos et de retraites, pharmacies ;
• 5° Etablissements de bains ;
• 6° Entreprises de journaux, d’informations et de spectacles musées et expositions ;
• 7° Entreprises de transports terrestres, aériens ou fluviaux ;
• 8° Entreprises d’éclairage et de distribution d’eau ou de force motrice ;
• 9° Industries où sont mises en œuvre des matières susceptibles d’altération très rapide ;
• 10° Industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînera la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication.
• 11° Entreprises d’émission et de réception par radio ;
• 12° Fabrique d’huile végétale ;
• 13° Exploitations agricoles.

Il appartient à l’inspecteur du travail d’apprécier si les industries qui se prévalent des dispositions visées sous les numéros 9 et 10 de l’article 253 répondent ou non à ces critères.

Appel de la décision de l’inspecteur du travail peut être porté devant le ministre du travail, qui statue après avis des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs intéressées.

Dans les établissements de vente de denrées alimentaires au détail, le repos peut être donné le dimanche à partir de midi, avec un repos compensatoire équivalent, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi.

En ce qui concerne le personnel des exploitations agricoles, le repos hebdomadaire peut être suspendu sur une période ne pouvant excéder quatre mois. L’ouvrier ayant travaillé le dimanche ou le jour du repos hebdomadaire aura droit à un repos compensatoire ou à un congé supplémentaire égal au temps passé le dimanche ou le jour du repos hebdomadaire. Les jours de congé supplémentaire correspondant au repos compensatoire pourront être groupés et cumulés avec le congé annuel.

Les gardiens et concierges auxquels le repos ne peut être donné le dimanche, doivent bénéficier dans la semaine d’un repos compensatoire.

Dans tout établissement qui a le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, ce repos peut être réduit sur autorisation de l’inspecteur du travail à une demi-journée pour les personnes employées à la conduite des générateurs et des machines motrices, au graissage, au nettoyage des locaux industriels, aux soins à donner aux chevaux et généralement à tous les travaux d’entretien qui doivent être faits nécessairement le jour du repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail.

Au cas où le repos hebdomadaire a été réduit en vertu de l’alinéa précédent, un repos compensatoire doit être donné, à raison d’une journée entière pour deux réductions d’une demi-journée.

La dérogation prévue par le présent article n’est pas applicable aux enfants de moins de dix-huit ans et aux femmes.

Le repos hebdomadaire des spécialistes occupés aux fabrications ou opérations continues, dans les usines à feu continu ou à marche continue, pourra être en partie différer sous réserve que, dans une période donnée, le nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives soit toujours au moins égal à celui des semaines comprises dans ladite période et que chaque travailleur ait le plus de repos le dimanche.

Les dérogations ci-dessus feront l’objet par industries d’un arrêté du ministre du travail, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

Des arrêtés du Ministre du travail, pris après avis de l’inspecteur du travail et consultation des syndicats d’employeurs et de travailleurs intéressés, pourront autoriser les établissements industriels ne fonctionnant que pendant une partie de l’année à différer le repos hebdomadaire de leur personnel dans les conditions prévues à l’article précédent, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au minimum de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche.

Dans ce cas, un avis affiché dans les locaux du travail et communiqué à l’inspecteur du travail, indique les deux jours de repos mensuel réservés aux travailleurs.

B - Dérogations facultatives

Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné pendant toute l’année ou à certaines époques de l’année seulement :

• a) soit un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement ;
• b) soit du dimanche midi au lundi midi à tout le personnel de l’établissement ;
• c) soit dimanche après-midi avec un repos compensatoire d’une journée par roulement et par quinzaine ;
• d) soit par roulement à tout ou partie du personnel.

Les autorisations nécessaires doivent être demandées conformément aux perspectives des articles ci-après. Elles ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Lorsqu’un établissement quelconque veut bénéficier de l’une des exceptions prévues à l’article précédent, il est tenu d’adresser une demande au Ministre du travail, qui statue après avis des organisations professionnelles intéressées.

L’autorisation peut être retirée si les conditions qui l’avaient motivée viennent à faire défaut.

L’autorisation accordée à un établissement en vertu de l’article ci-dessus peut être étendue aux établissements de la même localité, faisant le même genre d’affaires, s’adressant à la même clientèle, compris dans la même classe de patente et qui en font la demande.

C - Suspensions occasionnelles

En cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu avec repos compensatoire pour le personnel nécessaire à l’exécution de ces travaux.

Cette faculté de suspension s’applique non seulement aux travailleurs de l’entreprise où ces travaux sont nécessaires mis aussi à ceux d’une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première. Dans cette seconde entreprise, chaque ouvrier doit jouir également d’un repos compensatoire d’une durée égale au repos supprimé.

Les dérogations prévues par le présent article ne sont pas applicables aux enfants de moins de dix-huit ans et aux femmes.

Les industries ci-après : conserveries, hôtels et restaurants, boulangeries, pâtisseries, charcuteries et laiteries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, pourront suspendre le repos hebdomadaire de leur personnel avec repos compensatoire.

Les heures de travail ainsi effectuées le jour du repos hebdomadaire sont rémunérées aux travaux majorés des heures supplémentaires.

L’emploi de travailleurs le jour du repos hebdomadaire aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et station est autorisé dans les mêmes cas que ci-dessus.

Tout chef d’établissement qui veut suspendre le repos hebdomadaire en vertu des articles 264, 265, et 266, doit en aviser immédiatement et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail, l’inspecteur du travail du ressort.

Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension et spécifier le nombre de travailleurs auxquels elle s’applique.

En outre, dans le cas prévu à l’article 264, lorsque les travaux urgents sont exécutés par une entreprise distincte, l’avis du chef d’entreprise mentionne la date du jour du repos compensatoire assuré au personnel.

Copie des avis prévus aux alinéas ci-dessus doit être affichée dans l’établissement pendant toute la durée de ces dérogations.

Pour bénéficier des dispositions du présent chapitre, les chefs d’établissements sont soumis aux obligations ci-après :

• 1° lorsque le repos est donné collectivement à la totalité ou à une partie du personnel soit un autre jour que le dimanche, soit du dimanche midi au lundi midi, soit le dimanche après-midi sous réserve du repos compensatoire, soit suivant tout autre mode exceptionnel permis par le présent chapitre, des affiches doivent indiquer les jours et heures du repos collectif ainsi donné. Un duplicata en est envoyé avant sa mise en application à l’inspecteur du travail ;
• 2° lorsque le repos n’est pas donné collectivement à tout le personnel, soit pendant la journée entière du dimanche, soit sous l’une des autres formes prévues par le présent chapitre, un registre spécial doit mentionner les noms des travailleurs soumis à un régime particulier de repos et indiquer ce régime.

Le registre doit faire connaître pour chaque travailleur le jour et éventuellement les fractions de journées choisies pour le repos.

L’inscription sur ce registre des travailleurs nouvellement embauchés et soumis à ce régime particulier devient obligatoire après un délai de cinq jours.

Le registre est tenu constamment à jour ; la mention des journées de repos dont bénéficie un travailleur peut toujours être modifiée ; il suffit que la modification de ce service soit portée au registre avant de recevoir exécution ; toutefois, la modification ainsi faite ne peut en aucun cas priver le remplaçant du repos auquel il a droit.

Le registre doit être communiqué aux travailleurs qui en font la demande.

Il reste à la disposition des inspecteurs du travail chargés du contrôle et doit être visé au cours de leurs visites.

(Application de l’article 119 du Code du travail)

Tous les travailleurs doivent bénéficier effectivement des congés payés dans les conditions fixées aux articles 119 et 122 du Code du travail.

Les conventions collectives peuvent, dans les conditions prévues à l’article 73 (1er paragraphe - 8 è alinéa) du Code du travail disposer que les congés doivent être pris au cours d’une période déterminée de l’année et fixer à l’intérieur de cette période l’ordre des départs.

L’appréciation des droits au congé du travailleur se fait sur une période de référence qui s’étend de la date de son embauche ou de son retour de congé, à l’occasion de son précédent congé, au dernier jour qui précède celui de son départ pour le nouveau congé.

Lorsque le nombre de jours de congés auquel peut prétendre un travailleur n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier de jours immédiatement supérieur.

Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu.

Le congé d’une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié. Les modalités du fractionnement peuvent être déterminées par les conventions collectives dans les conditions prévues à l’article 73 (1er paragraphe - 8e alinéa) du Code du travail.

En cas de fractionnement, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus.

L’allocation afférente au congé, sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions collectives, est égale au douzième de la rémunération totale, visée à l’article 96 du Code du travail, perçue par le travailleur au cours de la période de référence ouvrant droit au congé.

Dans le cas visé à l’article 119, troisième alinéa du Code du travail, l’allocation de congé est égale au cinquième de la rémunération totale, sous réserve des dispositions de l’article 122, second alinéa, du Code du travail.

Les périodes assimilées à un temps de travail, en application de l’article 119, alinéa 7 du Code du travail, doivent être considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement pendant lesdites périodes.

Chaque jour de congé supplémentaire accordé au titre de l’ancienneté ou de charges de familles conformément aux dispositions de l’article 119, alinéas 4, 5 et 6 du travail, donne lieu à l’attribution d’une allocation égale au quotient de l’allocation afférente au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.

Dans les professions où, d’après les stipulations du contrat de travail, la rémunération du personnel est constituée, en totalité ou en partie, de pourboires versés par la clientèle, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l’allocation congé est la rémunération évaluée forfaitairement par la convention collective, ou, à défaut, par arrêté du Ministre du travail, compte tenu de la catégorie de classement de chaque travailleur dans la hiérarchie professionnelle.

Les conventions collectives ou, à défaut, des arrêtés du Ministre du travail, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent la valeur minimum des prestations en nature, dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée du congé et dont il doit être tenu compte pour le calcul de l’allocation.

En cas de rupture ou d’expiration de contrat avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congé, l’indemnité prévue par l’article 120 - alinéa 4 du Code du travail sera calculée sur la base des droits acquis en application des dispositions du présent chapitre.

(Application de l’article 160 du Code du travail)