Décret n° 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 portant partie règlementaire du Code travail

Les locaux affectés au travail du personnel doivent être tenus en état de constante propreté.

Le sol doit être nettoyé complètement au moins une fois par jour. Dans les établissements ou parties d’établissements où le travail n’est pas organisé d’une façon ininterrompue de jour et de nuit, ce nettoyage est effectué avant l’ouverture ou après la clôture du travail mais jamais pendant le travail.

Le nettoyage est fait soit par aspiration, soit par tous autres procédés ne soulevant pas de poussière, tels que le lavage, l’usage de brosses ou linges humides.

Les murs et plafonds sont l’objet de fréquents nettoyages.

Les murs des locaux autres que ceux visés à l’article 385 doivent être recouverts soit d’enduit ou de peinture d’un ton clair, soit d’un badigeon au lait de chaux qui est refait aussi souvent que nécessaire.

Dans les locaux où l’on travaille des matières organiques altérables ainsi que dans ceux où l’on manipule et où l’on trie des chiffons, le sol doit être rendu imperméable et nivelé ; les murs doivent être recouverts d’un enduit permettant un lavage efficace.

Toutefois, sur autorisation de l’inspecteur du travail, cet enduit peut ne recouvrir les murs que jusqu’à deux mètres de hauteur et être remplacé, au-dessus, par une application de lait de chaux.

Les murs et le sol doivent être lavés aussi souvent qu’il est nécessaire et lessivés au moins une fois par an avec une solution désinfectante.

Les résidus putrescibles ne doivent pas demeurer dans les locaux affectés au travail et doivent être enlevés au fur et à mesure, à moins qu’ils ne soient déposés dans des récipients métalliques hermétiquement clos, vidés et lavés au moins une fois par jour.

L’atmosphère des ateliers et de tous autres locaux affectés au travail doit être constamment protégée contre les émanations provenant d’égouts, fosses, puisards, fosses d’aisance ou de toute autre source d’infection. En particulier, les conduits d’évacuation des eaux résiduaires ou de lavage, les conduites de vidange des cabinets d’aisance, traversant les locaux de travail, doivent être étanches ou entourés d’une maçonnerie étanche.

Dans les établissements qui déversent les eaux résiduaires ou de lavage dans un égout public ou privé, toute communication entre l’égout et l’établissement doit être munie d’un intercepteur hydraulique (système à siphon).

Cet intercepteur hydraulique doit être nettoyé et abondamment lavé aussi souvent que nécessaire.

Les éviers doivent être construits en matériaux imperméables et bien joints ; ils doivent présenter une pente dans la direction du tuyau d’écoulement et être aménagés de façon à ne dégager aucune odeur.

Les travaux dans les puits, conduites, fosses d’aisance, cuves ou appareils quelconques pouvant contenir des gaz délétères, ne doivent être entrepris qu’après que l’atmosphère aura été assainie par une ventilation efficace et l’absence de gaz délétères établie par un examen approprié.

Les poussières et les gaz incommodes, insalubres ou toxiques doivent être évacués directement au dehors des locaux de travail au fur et à mesure de leur production.

Pour les buées, vapeurs, gaz, poussières légères, il doit être installé des hottes avec cheminée d’appel ou tout autre appareil d’élimination efficace.

Pour les poussières provoquées par les meules, les batteurs, les broyeurs et tous autres appareils mécaniques, il doit être installé un dispositif efficace d’élimination des poussières.

Pour les gaz lourds, tels que les vapeurs de mercure, de sulfure de carbone, la ventilation a lieu vers le bas : les tables ou appareils de travail doivent être mis en communication directe avec le ventilateur.

La pulvérisation des matières irritantes et toxiques ou autres opérations telles que le tamisage et l’embarillage de ces matières, se font mécaniquement en appareils clos.

Dans les cas exceptionnels où l’exécution des mesures de protection contre les poussières, vapeurs ou gaz irritants ou toxiques, prescrites ci-dessus, est reconnue impossible par l’inspecteur du travail, des masques et dispositions de protection appropriés doivent être mis à la disposition des travailleurs.

Le chef d’entreprise doit prendre toutes mesures utiles pour que ces masques et dispositions soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.

Dans les locaux fermés affectés au travail, le cubage d’air par personne employée ne peut être inférieur à 11,5 mètres cubes.

Les locaux fermés affectés au travail doivent être aérés.

Ils doivent être munis de fenêtres ou autres ouvertures à châssis mobiles donnant directement sur le dehors et assurant une aération suffisante pour empêcher une élévation exagérée de la température.

Dans les locaux situés en sous-sol, des mesures doivent être prises pour introduire de l’air neuf à raison de trente mètres cubes au moins par heure et par personne occupée et pour que le volume de l’air ainsi introduit ne soit, en aucun cas, inférieur par heure à deux fois le volume du local.

Ces mesures doivent être telles que l’air introduit dans le sous-sol soit, si besoin est, préalablement épuré par filtration, ou tout autre moyen efficace.

L’air usé et vicié ne doit pas être évacué par les passages et escaliers.

Pour l’application de ces dispositions, est considéré comme local situé en sous-sol tout local dont le plancher est situé à un niveau inférieur à celui du sol environnant, lorsqu’il n’est pas muni de fenêtres ou autres ouvertures à châssis mobiles ouvrant directement sur le dehors et permettant de renouveler l’air en quantité suffisante et de le maintenir dans l’état de pureté nécessaire pour assurer la santé du personnel.

Pendant les interruptions de travail, l’air des locaux doit être entièrement renouvelé.

Le Ministre du travail peut prescrire par arrêté le chauffage, pendant la saison froide, des locaux fermés de travail dans les régions où cette mesure est rendue nécessaire par l’abaissement de la température extérieure.

Les locaux fermés affectés au travail, leurs dépendances et notamment les passages et escaliers doivent être éclairés.

L’éclairage doit être suffisant pour assurer la sécurité du travail et de la circulation.

Les travailleurs doivent disposer d’eau de bonne qualité pour la boisson, à raison d’un minimum de six litres par travailleur et par jour. Cette eau ne doit pas être contenue dans des récipients ouverts dans lesquels il est nécessaire de plonger un ustensile.

Si cette eau ne provient pas d’une distribution publique, qui la garantit potable, l’inspecteur du travail peut mettre l’employeur en demeure de faire effectuer à ses frais l’analyse de cette eau.

a) Dispositions communes

Les chefs d’établissement doivent mettre des lavabos et, lorsqu’il y a lieu, des vestiaires, à la disposition de leur personnel.

Les lavabos doivent être installés dans des locaux spéciaux isolé des locaux de travail mais placés à leur proximité, de préférence sur le passage de la sortie des travailleurs. L’installation de vestiaires est soumise aux mêmes prescriptions dans les établissements occupant au moins dix travailleurs.

Le sol et les parois doivent être en matériaux imperméables.

Ces locaux sont aérés et éclairés.

Ils doivent être tenus en état constant de propreté et nettoyés au moins une fois par jour.

Les parois ou parties de parois qui ne sont pas recouvertes de carreaux de faïence ou de granite doivent être revêtues de peinture d’un ton clair ou d’un badigeon au lait de chaux.

Dans les établissements occupant un personnel mixte, les installations pour le personnel masculin et celles pour le personnel féminin sont séparées.

b) Lavabos

Les lavabos sont à eau courante, à raison d’un robinet ou orifice pour cinq personnes.

Du savon et des serviettes propres sont mis à la disposition des travailleurs

L’inspecteur du travail peut prescrire, lorsqu’il y a lieu la fourniture d’eau chaude. Appel de la décision de l’inspecteur du travail peut être porté devant le Ministre du travail, qui statue après avis du comité technique consultatif d’hygiène et de sécurité.

c) Vestiaires

Tout chef d’établissement doit mettre des vestiaires à la disposition de son personnel lorsque tout ou partie de celui-ci est normalement amené à modifier son habillement pour l’exécution de son travail.

Les vestiaires doivent être pourvus d’un nombre suffisant de sièges (bancs, chaises, tabourets) et d’armoires individuelles fermant à clef ou à cadenas. Ces armoires, dont les portes doivent être perforées en haut et en bas, doivent avoir une hauteur d’au moins 0 m, 90 (pieds non compris) et comporter une tablette pour la coiffure. Elles sont munies d’une tringle porte-cintres et d’un nombre suffisant de cintres. Les parois ne doivent comporter aucune aspérité.

Lorsque des vêtements de travail souillés de matières salissantes ou malodorantes sont rangés de façon habituelle dans un vestiaire, les armoires de celui-ci doivent présenter un compartiment réservé à ces vêtements et muni de deux patères. Des armoires identiques sont mises à la disposition du personnel appelé à manipuler des matières pulvérulentes, explosives ou inflammables.

Les armoires doivent être complètement nettoyées au moins une fois par semaine par les travailleurs auxquels elles sont affectées. L’employeur assure un nettoyage complet à chaque changement de titulaire.

Les chefs d’établissement qui font assurer le gardiennage permanent des vestiaires sont dispensés de l’obligation de munir les armoires individuelles de serrures ou de cadenas.

Ils peuvent également utiliser comme vestiaires pour leur personnel, au lieu d’armoires, des cases en métal, en ciment ou en granité, chaque case ne peut recevoir les vêtements que d’un seul travailleur.

Lorsque les travailleurs effectuent des travaux salissants en raison des manipulations ou du fait de l’émission de gaz, poussières et vapeurs et des travaux insalubres susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, des douches doivent être mises à la disposition du personnel à la fin de chaque poste de travail.

Il appartient à l’inspecteur du travail de décider du caractère insalubre ou salissant des travaux entraînant l’installation des douches.

Le tableau indicatif figurant en annexe au présent chapitre détermine les principaux travaux entraînant l’obligation de mettre des douches à la disposition des travailleurs.

Dans les établissements considérés, l’ensemble du personnel a accès aux douches.

Dans le cas de travaux particulièrement insalubres et salissants, lorsque l’eau chaude est indispensable pour assurer l’élimination des matières nocives, l’inspecteur du travail peut prescrire l’installation de douches à eau chaude.

Appel de la décision de l’inspecteur du travail peut être porté devant le ministre du travail, qui statue après avis du comité technique consultatif d’hygiène et de sécurité.

Le sol et les parois du local des bains-douches doivent être en matériaux imperméables et les peintures d’un ton clair.

Le local doit être tenu en état constant de propreté.

Les douches ne doivent pas être situées à plus de 100 mètres du lieu de travail.

Les douches sont installées dans des cabines individuelles à raison d’au moins une pomme pour huit travailleurs exécutant des travaux insalubres ou salissants.

Chaque cabine de douche comprend deux cellules d’habillage ou de déshabillage.

La quantité minima d’eau que l’employeur est tenu de mettre à la disposition du personnel pour l’alimentation de la douche, à la fin de chaque poste de travail, est fixée à vingt litres par travailleur.

Le savon et, le cas échéant, les détersifs nécessaires, sont fournis par l’employeur.

Le temps passé à la douche n’est pas décompté dans la durée de travail effectif. Il n’est pas rémunéré.

L’ordre dans lequel les travailleurs passent à la douche est fixé par un règlement intérieur affiché de manière apparente à proximité de la cabine.

Ce règlement intérieur peut préciser les conditions d’utilisation des vestiaires prévus par l’article 396, en liaison avec le passage des travailleurs à la douche.

Sur les chantiers mobiles ou en raison de travaux de courte durée, l’inspecteur du travail peut, après avis du médecin d’établissement et du médecin inspecteur du travail, s’il est reconnu qu’il est impossible à l’employeur de se conformer totalement aux dispositions réglementaires, autoriser le remplacement de certaines des mesures prévues par des dispositions assurant au personnel des conditions d’hygiène sensiblement équivalentes.

La décision de l’inspecteur du travail doit préciser le détail des dérogations accordées et le détail des mesures préconisées pour que des conditions d’hygiènes d’efficacité correspondante à celles prévues par les articles précédents soient, dans toute la mesure du possible, assurées aux travailleurs de l’établissement.

Ces dérogations peuvent porter :

• a) sur les modalités d’installation des douches ;
• b) sur les quantités d’eau à mettre à la disposition des travailleurs pour leur permettre d’assurer leur propreté ;
• c) sur la périodicité des douches.

L’inspecteur du travail peut dispenser un chef d’établissement qui en présente la demande écrite et dûment motivée, de l’obligation de mettre des douches au cours de chaque journée de travail à la disposition du personnel lorsque les travaux insalubres sont effectués en vase clos.

Sont dispensés de mettre des douches à la disposition de leur personnel les employeurs du secteur agricole pour les travaux agricoles temporaires ou saisonniers dont la durée ne dépasse pas trois mois (travaux de semailles, d’entretien, de récolte et de cueillette notamment), lorsque les travailleurs disposent déjà sur place de l’eau nécessaire à leur hygiène corporelle.

Sont également dispensés de l’application des dispositions du présent chapitre, les employeurs du secteur commercial pour leurs établissements d’achat au détail des produits locaux (arachides, riz, maïs, café, coton, kapok, etc...) en ce qui concerne seulement le criblage, l’ensachage et la manutention de ces produits à ce stade de la commercialisation.

Les employeurs bénéficiaires de cette dispense sont néanmoins tenus d’assurer la mise à la disposition des travailleurs considérés de l’eau nécessaire à leur hygiène corporelle.

Les travailleurs doivent disposer de cabinets d’aisance. Ces installations ne doivent pas communiquer directement avec les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, mais doivent être facilement accessibles au personnel. Elles sont aménagées et ventilées de manière à ne dégager aucune odeur. Un intercepteur hydraulique doit être toujours installé entre la cabine et la fosse d’égout.

Elles doivent être couvertes d’une toiture fixée à demeure. Chaque cabinet doit être muni d’une porte pleine ayant au moins 1 m. 50 de hauteur et pourvue de dispositifs permettant de la fermer aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur.

Lorsque l’établissement est ou peut être branché sur une distribution publique d’eau, chaque cabinet de water-closet doit être muni d’une chasse d’eau qui est maintenue en bon état de fonctionnement.

Les cabinets d’aisance doivent être convenablement éclairés.

Le sol et les parois sont en matériaux imperméables.

Les parois ou parties de parois qui ne sont pas recouvertes de carreaux de faïence ou de granito doivent être revêtues de peinture d’un ton clair ou d’un badigeon au lait de chaux.

B doit y avoir au moins un cabinet et un urinoir pour vingt-cinq hommes, un cabinet pour quinze femmes. Dans les établissements occupant plus de cinquante femmes, des cabinets à siège sont installés pour être mis à la disposition des femmes en état de grossesse.

Dans les établissements ou parties d’établissements qui emploient un personnel mixte, à l’exception des bureaux, les cabinets d’aisance sont nettement séparés pour le personnel masculin et le personnel féminin.

Des lavabos en nombre suffisant doivent être installés dans chaque cabinet ou dans un local adjacent.

Les cabinets d’aisance et les urinoirs sont complètement nettoyés aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par jour. Il en est de même pour les lavabos.

Les effluents sont, sauf dans le cas d’installations temporaires telles que les chantiers, évacués soit dans les collecteurs d’égouts publics, soit dans des fosses d’un modèle agréé.

L’emploi de puits absorbants est interdit sauf autorisation de l’inspecteur du travail, dans le cas d’établissements isolés ou d’installations temporaires telles que les chantiers.

Dans les établissements occupant plus de cent travailleurs, un personnel est spécialement affecté au nettoyage des cabinets d’aisance et des urinoirs.

Dans le cas où tout ou partie des dispositions du présent chapitre relatives aux vestiaires, lavabos, douches et cabinets d’aisance ne pourraient être appliquées, l’inspecteur du travail du ressort peut autoriser l’employeur à remplacer certaines des mesures prévues par des dispositions assurant au personnel des conditions d’hygiène suffisantes.

Un siège approprié, chaise, banc ou tabouret, doit être mis à la disposition de chaque ouvrière ou employée à son poste de travail, ou à proximité, dans tous les cas où la nature du travail est compatible avec la station assise continue ou intermittente. Ces sièges sont distincts de ceux qui pourront être mis à la disposition du public.

Le règlement intérieur détermine les périodes et conditions auxquelles l’usage de ces sièges par le personnel féminin est autorisé.

Les gardiens de chantier doivent disposer d’un abri, et, pendant la saison froide, de moyens de chauffage, si le chauffage est nécessaire.

[NB - Annexe à l’article 397 fixant la liste indicative des principaux travaux entraînant pour l’employeur l’obligation de mettre des douches à la disposition de son personnel :

• travaux d’extraction, traitement, préparation, emploi, manipulation de produits dangereux susceptibles de provoquer les maladies professionnelles prévues à l’annexe IV du décret n° 65-117 du 18 août 1965,
• travaux dans les boucheries, charcuteries, abattoirs, laiteries,
• travaux dans les laboratoires où sont utilisés les rayons X,
• travaux comportant un contact permanent avec l’huile de décolletage, notamment les travaux de réglage,
• fabrication de corps gras d’origine végétale ou animale (huileries, savonneries),
• emploi des huiles et graisses d’origine minérale (entretien de machines, travaux de garage), végétale ou animale,
• fabrication, transformation et manutention des engrais,
• traitement des boues, immondices, ordures ménagères,
• effilochage et cardage des textiles,
• battage, lavage, séchage de déchets de filatures,
• triage des vieux chiffons,
• travaux dans les égouts,
• broyage, concassage, ensachage, pulvérisation, trituration, blutage ou mélange de produits minéraux ou organiques,
• fabrication, manutention et emploi des asphaltes, bitumes et matières bitumineuses,
• fabrication, criblage, ensachage et manutention du charbon de bois, fabrication d’agglomérés à partir des poussières de charbon de bois,
• travaux de mines et de carrières,
• fabrication et manutention du ciment,
• tanneries, mégisseries,
• concassage et broyage des émeris,
• retaillage des vielles meules,
• fonderie, traitement, usinage, récupération des métaux et alliages,
• polissage des métaux,
• traitement de l’or et de l’argent par amalgamation ou cyanuration,
• nettoyage et entretien des fours, cheminées et chaudières mettant le personnel en contact avec les suies, les cendres ou les tartes,
• fabrication de produits céramiques, briqueteries,
• manutention (en grand) et décorticage des arachides, du riz, du café,
• égrenage et triage du coton et du kapok.
• fabrication de fibres végétale, égrenage.]

Lorsque l’employeur est tenu d’effectuer auprès des autorités administratives compétentes les déclarations visées aux différents chapitres du présent décret, le procédé de notification est à son choix et sous sa responsabilité. Il lui appartient de fournir la preuve des communications prescrites.

Les documents administratifs dont la tenue est exigée par la présente réglementation sont rédigés à l’encre ou à l’aide d’un procédé permettant d’obtenir une écriture indélébile.

Sont abrogés tous textes antérieurs et contraires au présent décret, et notamment le décret n° 60-014/MT/AS du 15 janvier 1960, le décret n° 63-066/MTS du 5 avril 1963 et le décret n° 65-82 du 28 juin 1965.

Seront punis d’une amende de 500 à 5.000 francs et, en cas de récidive, d’une amende de 5.000 à 10.000 francs les auteurs d’infractions au présent décret non visées par le Code du travail.

Le garde des Sceaux, Ministre de la justice, le Ministre du travail et le Ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel.