Décret n° 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 portant partie règlementaire du Code travail

Pour l’application de l’article 91 du Code du travail, est considéré comme ne pouvant, par ses propres moyens, se procurer un logement suffisant pour lui et sa famille et devant être logé par l’employeur, le travailleur qui réside dans une localité ou tout autre lieu ne présentant pas des possibilités raisonnables d’habitation compte tenu des usages.

Est également considéré comme devant être logé par l’employeur qui, ayant conclu le contrat de travail à son lieu de résidence, est obligé du fait de l’exécution du contrat, de se déplacer d’une distance supérieure à 15 kilomètres des limites de la ville ou de l’agglomération dans laquelle a été conclu ledit contrat. Cette obligation peut toutefois être compensée par la mise à la disposition du travailleur de moyens de se transporter de son lieu de résidence au lieu de travail et vice-versa, ou par le versement d’une indemnité de transport correspondante.

Les locaux affectés au logement du personnel doivent répondre aux conditions minima définies ci-après :

• 1° avoir des plafonds et des murs extérieurs mettant les occupants à l’abri des intempéries ;
• 2° être munis de fenêtres ou autres ouvertures à châssis mobiles donnant directement vers l’extérieur et en nombre suffisant pour réaliser un éclairage et une ventilation convenables.
• 3° présenter un cubage d’air de 14 mètres cubes par personne ;
• 4° être munis de cuisine ;
• 5° être tenus en bon état d’habitation.

Chaque travailleur célibataire dispose pour son usage personnel d’une chambre, chaque ménage d’un logement. Une séparation complète doit être assurée entre deux logements de ménage.

Les dortoirs sont admis pour les célibataires travaillant dans les chantiers et exploitations agricoles, forestiers et miniers et dans les entreprises ou leurs établissements appelés à être déplacés.

Le personnel doit avoir à sa disposition de l’eau à raison de 30 litres au moins par personne et les récipients nécessaires pour les soins de propreté.

Dans les régions où il y a pénurie d’eau, des dérogations aux dispositions qui précèdent peuvent être accordées par l’inspecteur du travail sur la demande de l’employeur.

L’eau d’alimentation fournie par l’employeur, en même temps que le logement, doit être de bonne qualité et exempte de parasites.

Un système d’évacuation des eaux usées doit être assuré.

Des cabinets d’aisance sont mis à la disposition des travailleurs et doivent répondre aux conditions générales d’hygiène réglementaires.

L’évacuation des ordures ménagères doit être assurée.

b) Dispositions spéciales aux chantiers mobiles.

Dans les établissements et chantiers appelés à se déplacer, les locaux affectés comme dortoirs aux travailleurs célibataires ne peuvent grouper plus de vingt hommes.

Chaque homme dispose d’un espace d’au moins 1 m. sur 2 m. non compris un couloir de 1 m. de largeur minimum entre chaque rangée de couchettes.

Si les travailleurs sont logés dans des cases rondes, celles qui sont destinées au logement collectif ne peuvent avoir moins de 3 m. de diamètre.

De 3 à 4 m. de diamètre, la case peut loger 4 hommes au maximum.

Au-dessus de 4 m., elle ne peut servir de logement à plus de 8 hommes.

Chaque dortoir est complété par une installation de douches comportant une place minimum pour 4 hommes, si ceux-ci doivent pourvoir eux-mêmes à l’approvisionnement en eau.

Sur demande adressée à l’inspecteur du travail, des dérogations peuvent être admises s’il existe un cours d’eau à proximité immédiate du dortoir ou si l’employeur assure lui-même l’approvisionnement en eau.

Un dispositif doit être prévu pour l’évacuation des eaux usées.

Chaque camp doit en outre être pourvu de lieux d’aisance ou feuillées convenablement aménagées. Ils sont placés en dehors de la zone de protection des puits.

Les travailleurs mariés vivant en famille sont logés isolément et disposent, sinon d’une case, tout au moins d’une pièce qui leur est affectée exclusivement.

Des locaux distincts de ceux des travailleurs hommes sont affectés comme dortoirs aux travailleurs femmes ou jeunes filles ne vivant pas en famille.

Ces locaux, pour un même nombre de femmes ou de jeunes filles, doivent être de mêmes dimensions que ceux affectés au logement des travailleurs hommes.

Ils doivent être pourvus, dans les mêmes conditions, des mêmes installations d’hygiène.

c) - Retenues sur les salaires

Lorsque le logement est fourni dans les conditions sus-énoncées, il ne peut être retenu par journée de travail sur le salaire des travailleurs, pour le remboursement de cet avantage, que la somme équivalente au salaire minimum interprofessionnel garanti correspondant à une demi-heure de travail effectif.

Le travailleur permanent visé à l’article 190 qui ne peut par ses propres moyens obtenir pour lui et sa famille un ravitaillement régulier en denrées alimentaires de première nécessité perçoit une ration journalière de vivres par les soins de l’employeur.

La composition minimum de la ration journalière de vivres est fixée ainsi qu’il suit :

• Mil : 1.000 grammes
• Riz : 500 grammes
• ou Maïs : 1.000 grammes
• ou Haricots : 500 grammes
• Viande : 100 grammes
• Graisse : 60 grammes
• Sel : 15 grammes
• Condiments : 15 grammes

La substitution des haricots au mil ne peut être effectuée plus de deux jours sur sept et seulement dans les conditions suivantes :

• 3 jours de ration normale ;
• 1 jour de ration avec haricots ;
• 2 jours de ration normale.

Les éléments de la ration doivent être sains, de bonne qualité et dispensés, dans la mesure du possible, journellement.

Les travailleurs dont les conditions normales de vie et les habitudes alimentaires nécessitent des denrées alimentaires de première nécessité autres que celles prévues à la ration obligatoire et qui ne peuvent se procurer ces denrées par leurs propres moyens peuvent en obtenir la fourniture par l’employeur à titre onéreux et au prix de revient.

Sont toutefois dispensés de cette obligation les employeurs qui mettent à la disposition de ces travailleurs des moyens propres à leur permettre de s’assurer un ravitaillement régulier.

Lorsque la fourniture de la ration journalière de vivres est assurée au travailleur en vertu des articles 202 et 203, l’employeur ne peut retenir par journée de travail pour le remboursement du coût de ces fournitures que la somme équivalente, au maximum, à deux fois et demi le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti.

(Application de l’article 98 du Code du travail)

Sont exemptés de l’obligation de payer, à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours, les salaires des travailleurs engagés à la journée ou à la semaine, les entreprises entrant dans les branches professionnelles ci-après :

• exploitations agricoles, forestières et assimilées ;
• entreprises commerciales, industrielles, minières et de transport ;
• chantier de bâtiment et de travaux publics.

Sont également exemptés de cette obligation les services publics et administratifs, et les établissements publics.

(Application de l’article 99 du Code du travail)

Tout paiement de salaire doit faire l’objet d’une pièce justificative dite « bulletin de paie », délivrée au travailleur au moment du paiement, même dans le cas où le travailleur est engagé et payé à la journée.

Le bulletin de paie peut consister en un bordereau, une fiche, ou un carnet de salaire. Dans ce dernier cas, le carnet doit se trouver constamment entre les mains du travailleur, sauf pendant le temps nécessaire à l’inscription des comptes.

Le bulletin de paie est strictement individuel et ne peut comporter de mentions collectives. Il doit indiquer le nom et l’adresse de l’employeur ou, à défaut, porter le timbre de l’entreprise ou de l’établissement ainsi que le nom du travailleur et le numéro d’ordre de ce dernier.

Sur le bulletin de paie, figurent la date du paiement et la période de travail correspondante, ainsi que :

• 1° l’emploi et la classification professionnelle du travailleur ;
• 2° le salaire en espèces, et, s’il y a lieu, en nature ; cette dernière rubrique précise si le travailleur est nourri ou logé et s’il est tenu au remboursement des cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à l’article 91 du Code du travail  ;
• 3° les primes ;
• 4° les indemnités ;
• 5° les heures supplémentaires ;
• 6° les retenues réglementaires ;
• 7° les retenues pour cessions ou pour saisies-arrêts ;
• 8° le total de la rémunération nette.

Il n’est exigé aucune formalité de signature ou d’émargement sur le bulletin individuel de paie sous réserve des dispositions de l’article 180.

Ce bulletin est rédigé à l’encre ou à l’aide d’un procédé permettant d’obtenir une écriture indélébile.

Les mentions portées sur le bulletin visé à la section première du présent chapitre sont obligatoirement reproduites, à l’occasion de chaque paiement de salaires, sur un registre dit « registre de paiement », qui contient également une comptabilité des absences suivant leurs causes (absences pour maladie et accident du travail, absences autorisées et non autorisées).

Tout paiement donne lieu à émargement par l’intéressé ou par deux témoins s’il est illettré, sauf lorsque le bulletin de paie a été émargé et qu’un double est conservé par l’employeur.

Le registre des paiements est tenu par ordre de dates, sans blancs, lacunes, ratures, surcharges ni apostilles. Il est coté, paraphé et visé par le président du tribunal de première instance ou à défaut le juge de section ou encore à défaut le juge de paix du lieu où l’employeur exerce sa profession, dans la forme ordinaire et sans frais.

Lé registre des paiements est tenu sans déplacement à la disposition des inspecteurs du travail et conservé pendant un délai de cinq ans suivant la dernière mention.

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, le registre est tenu au siège de chaque établissement.

Les entreprises qui dressent, à l’occasion.de chaque paie, des états récapitulatifs sur feuilles séparées émargées par les intéressés et contenant toutes les indications figurant sur les bulletins, sont autorisées à ne reporter sur le registre des paiements que l’indication de la référence auxdits états on feuillets, à condition qu’ils soient numérotés et enliassés ou encartés dans une reliure mobile, et suffisamment individualisés pour permettre de s’y reporter en toute sécurité.

La même tolérance est admise, aux mêmes conditions, en faveur des entreprises qui établissent un double bulletin de paie, en remettent un à l’intéressé et conservent l’autre dûment émargé.

La formalité d’émargement n’est pas exigée lorsque le paiement est effectué par virement postal ou bancaire au compte de l’intéressé.

Lorsque le bulletin de paie est détaché d’un carnet à souches dont les feuillets fixes portent une numérotation continue et dont la première et la dernière page ont été dûment paraphées par le magistrat mentionné à l’article 213, ce carnet à souches vaut registre des paiements. L’employeur de gens de maison est dispensé de l’obligation de faire parapher le carnet à souches de bulletins de paie.

(Application de l’article 106 du Code du travail)

Les salaires des travailleurs sont saisissables ou cessibles jusqu’à concurrence du dixième sur la portion inférieure ou égale au salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti le plus élevé, du cinquième sur la portion suivante inférieure ou égale à une fois ledit salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti, du quart sur la portion suivante inférieure ou égale à trente fois ledit salaire, du tiers sur la portion suivante inférieure ou égale à vingt fois ledit salaire, de la moitié sur la portion suivante inférieure ou égale à dix fois le salaire minimum interprofessionnel garanti le plus élevé, sans limitation au-delà.

Il doit être tenu compte, pour le calcul de la retenu, non seulement du salaire proprement dit, mais de tous les accessoires du salaire, à l’exception, toutefois, des indemnités déclarées insaisissables par la législation en vigueur, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.

Le Ministre du travail établit par arrêté le barème des retenues en fonction des salaires mensuels et compte tenu du salaire minimum interprofessionnel garanti.

La retenue est effectuée sur le salaire mensuel arrondi au millier de francs immédiatement inférieur. Le montant de la retenue est arrondi à la centaine de francs immédiatement inférieure.

En cas de cessions et de saisies-arrêts faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le Code civil, le terme mensuel courant de la pension alimentaire sera, chaque mois, prélevé intégralement sur la portion insaisissable des traitements ou salaires.

La portion saisissable des traitements ou salaires pourra, le cas échéant, être retenue en sus soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires opposants ou cessionnaires.

Il est interdit à un employeur d’avancer à un de ses travailleurs une somme supérieure à six mois de salaire pour un travailleur gagnant moins de 2 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti, à un an de salaire dans les autres cas.

(Application de l’article 87 du Code du travail)

Le versement des cautionnements en numéraire remis par un travailleur à son chef d’entreprise doit être effectué par ledit chef d’entreprise dans l’un des établissements financiers suivants, à son choix ;

• a) la caisse d’épargne postale, pour des dépôts d’un montant maximum de deux millions de francs ;
• b) le trésor pour dépôts d’un montant supérieur à deux millions de francs ;
• c) la banque de développement de la République du Niger ;
• d) la banque internationale pour l’Afrique Occidentale.

Lorsque le dépôt est effectué dans une banque, l’intitulé du compte ouvert au nom du travailleur doit être complété par la mention « compte de cautionnement ». Le carnet de chèques est remis par la banque à l’employeur.

Lorsque le dépôt est effectué à la caisse d’épargne postale, celle-ci délivre un livret spécial, distinct de celui que le travailleur pourrait posséder déjà ou acquérir ultérieurement. Ce livret spécial porte l’empreinte d’un timbre particulier : Livret de cautionnement.

La demande de livret est établie par l’employeur au nom de l’employé.

Cette demande est signée par le titulaire et par l’employeur.

Le livret est ultérieurement remis à l’employeur ou à son représentant, porteur du récépissé par le service des Postes au moment du dépôt des fonds.

Les versements ultérieurs sont effectués par l’employeur, sur présentation du livret au bureau de Postes desservant la localité où se trouve le siège de l’établissement.

Le cautionnement peut être constitué par titre :

Les titres constituant le cautionnement ne doivent pas avoir été émis par l’employeur pour former le capital social de son entreprise, ni à titre d’actions, ni à titre d’obligations.

Le cautionnement constitué par titres ne peut être effectué que dans une banque.

L’acte de dépôt doit toujours préciser le caractère du dépôt et son affectation spéciale.

Le remboursement partiel ou intégral des sommes versées à titre de cautionnement ou le retrait des titres déposés en cautionnement est effectué sur la double signature de l’employeur et de son employé, ou de leurs mandataires, ou sur la seule signature de l’employé porteur d’une autorisation écrite de l’employeur, ou sur la seule signature de l’un d’eux porteur d’une décision de la juridiction compétente l’habilitant au retrait.

L’autorisation de la personne qui n’a pas signé ou la décision d’habilitation de la juridiction compétente reste annexé à la quittance.

Le récépissé de versement doit être restitué, sauf, dans le cas où le retrait est opéré en vertu d’une décision de la juridiction rendue à l’encontre de la partie détentrice dudit récépissé.

En cas de faillite, la signature de l’employeur, sur l’autorisation prévue ci-dessus, est remplacée par celle du syndic. Le syndic doit justifier de sa qualité par la production d’un extrait du jugement qui l’a nommé à cette fonction ou par la production d’un exemplaire de la feuille d’annonces légales contenant publication du jugement déclaratif de faillite.

En cas de décès de l’employeur, ses droits privilégiés passent à ses ayants-droit (héritiers, successeurs, liquidateurs, etc.). Ces derniers doivent justifier de leur qualité, soit à l’occasion des rectifications à apporter aux livrets de cautionnement qu’ils détiennent, soit au moment du remboursement du livret à l’employé.

Le décès de l’employé n’entraîne aucune modification aux droits de l’employé sur le livret. Les héritiers du titulaire se substituent à celui-ci pour prétendre ou concourir au remboursement.

(Application de l’article 110 du Code du travail)