Décret n° 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 portant partie règlementaire du Code travail

La commission consultative du travail est composée en nombre égale de représentants des employeurs et de représentants des travailleurs. Le nombre des représentants de chacune de ces catégories est fixé à sept.

Un arrêté du Ministre du travail fixe la répartition numérique de ces représentants entre les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs à raison de leur représentativité. Un représentant du Ministre des finances représente le gouvernement en tant qu’employeur.

Les représentants des services intéressés de l’Etat sont invités à participer aux travaux de la commission à titre consultatif.

Le Ministre du travail nomme par arrêté les membres de la commission consultative du travail soit sur la désignation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives soit directement à leur défaut.

Il est nommé dans les mêmes conditions et simultanément autant de membres suppléants que de membres titulaires.

Lorsqu’une vacance se produit parmi les membres de la commission par suite de décès, démission ou déchéance, il est pourvu à la désignation, d’un nouveau membre dans un délai maximum de trois mois. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat des membres qu’ils remplacent.

Il peut être mis fin au mandat d’un membre de la commission consultative du travail par le Ministre du travail sur la demande de l’organisation qui l’a désigné.

La durée du mandat des membres est de trois ans. Le mandat est renouvelable indéfiniment.

Les membres de la commission consultative du travail doivent être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils et politiques et savoir lire et écrire le français.

Sont déchus de leur mandat les membres qui ne satisfont pas aux conditions ci-dessus précisées.

La commission consultative du travail se réunit à Niamey sur convocation et sous la présidence du Ministre du travail ou, à son défaut, du directeur du travail et de la sécurité sociale. Elle peut en outre se réunir sur la demande écrite de la majorité de ses membres.

Elle se réunit également, après l’établissement du rapport annuel du directeur du travail et de la sécurité sociale, pour étudier la situation et les problèmes de l’emploi et de la formation professionnelle.

La convocation indique l’ordre du jour de la séance. Elle est accompagnée d’une documentation préparatoire.

Tout membre titulaire dans l’impossibilité d’assister à une séance de la commission en saisit son organisation professionnelle qui désigne à sa place un des membres suppléants nommés par l’arrêté du Ministre du travail prévu à l’article 22 alinéa 5.

La commission consultative du travail élit chaque année dans son sein une commission permanente composée d’au moins quatre membres dont deux sont élus par les représentants des employeurs et deux par les représentants des travailleurs.

Elle désigne dans les mêmes conditions un nombre égal de suppléants.

La commission permanente se réunit sur convocation et sous la présidence du Ministre du travail ou à son défaut, du directeur du travail et de la sécurité sociale.

Elle examine à la demande de son président tous problèmes de la compétence normale de la commission consultative pour lesquels elle a reçu délégation ou pour ceux présentant un caractère d’urgence exceptionnelle.

Les avis émis par la commission permanente sont présentés à la commission consultative lors de sa plus proche réunion.

A la demande du président ou de la majorité des membres de la commission consultative du travail ou de sa commission permanente, peuvent être convoqués à titre consultatif, des fonctionnaires qualifiés ou des personnalités compétentes en matière économique, juridique, médicale, sociale ou ethnographique. Ces experts et conseillers techniques expriment leurs avis sur les questions inscrites à l’ordre du jour mais ne prennent pas part au vote.

La commission consultative du travail ainsi que sa commission permanente peuvent également demander aux administrations compétentes par l’intermédiaire de leur président, tous documents ou informations utiles à l’accomplissement de leur mission.

La commission consultative ainsi que sa mission permanente ne peuvent valablement émettre d’avis que lorsque la moitié plus un au moins de ses membres est présente.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la réunion est de droit renvoyée à trois jours francs.

A cette date, la commission consultative ou sa commission permanente peuvent valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Elles se prononcent à la majorité des membres présents.

Le président de la commission consultative ainsi que le président de la commission permanente ne prennent pas part aux votes.

Le secrétariat de la commission consultative du travail ou de sa commission permanente est assuré par un fonctionnaire ou un agent de l’administration désigné par le Ministre du travail.

Chaque séance de la commission consultative du travail ou de sa commission permanente donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Tout membre de ces commissions peut demander l’insertion au procès-verbal des déclarations faites par lui et l’annexion audit procès-verbal des notes par lui établies et déposées avant la fin de la séance. Les différents avis émis par les membres de ces commissions sont mentionnés aux procès-verbaux.

Ces procès-verbaux sont conservés dans les archives de la direction du travail et de la sécurité sociale.

Il est tenu un registre des avis émis par la commission consultative du travail et par sa commission permanente. Ce registre est déposé à la direction du travail et de la sécurité sociale et tenu à la disposition du public par le secrétaire de ces commissions.

Les fonctions des membres de la commission consultative du travail et de sa commission permanente sont gratuites. Toutefois peuvent être allouées éventuellement des indemnités de perte de salaires égales aux salaires non perçu, sur justifications.

Lorsqu’ils sont appelés à siéger aux réunions de la commission consultative du travail ou de sa commission permanente, les membres de ces commissions ne résidant pas à Niamey ont droit à la gratuité du transport dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du 2ème groupe.

Une indemnité journalière de déplacement leur est en outre distribuée dans les conditions suivantes :

a) l’indemnité est due pour toute journée ou fraction de journée consacrée aux réunions de la commission consultative du travail ou de sa commission permanente.

Le taux et les conditions d’attribution et de perception de l’indemnité sont ceux fixés pour les fonctionnaires du 2ème groupe.

Elle est mandatée sur production d’un état établi par le secrétaire de la commission et signé par le directeur du travail et de la sécurité sociale ;

b) l’indemnité journalière de déplacement est également due pour toute journée de déplacement, par voie normale, en vue de se rendre à Niamey ou de retourner à leur résidence. Elle est mandatée sur présentation d’une feuille de route délivrée par les autorités administratives au vu de la convocation.

Les dépenses sont imputables au budget national.

Le licenciement d’un membre de la commission consultative du travail est soumis à la décision de l’inspecteur du travail dans les conditions définies à l’article 163 du Code du travail.

(Application de l’article 130 du Code du travail)

Le comité technique consultatif, institué auprès du Ministre du travail par l’article 130 du Code du travail pour l’étude des questions intéressante l’hygiène et la sécurité des travailleurs, est composé, outre le Ministre du travail ou le directeur du travail et de la sécurité sociale qui le représente, président, de douze membres comprenant :

• quatre membres représentant les administrations et établissements publics de l’Etat ;
• quatre membres représentant les employeurs ;
• quatre membres représentant les travailleurs.

Les membres des administrations et établissements publics de l’Etat sont :

• un représentant du Ministre de la santé ;
• un représentant du Ministre des travaux publics ;
• un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale ;
• un inspecteur du travail.

Les représentants des employeurs et les représentants des travailleurs sont nommés par l’arrêté du Ministre du travail, soit sur proposition des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, soit directement à leur défaut.

Ils doivent satisfaire aux conditions exigées à l’article 6 du Code du travail des membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat professionnel.

Il est nommé, dans les mêmes conditions et simultanément, autant de membres suppléants que de membres titulaires.

La durée du mandat des membres est de trois années. Le mandat est renouvelable indéfiniment.

Lorsqu’une vacance se produit parmi les membres du comité par suite de départ, décès, démission ou lorsqu’un membre perd la qualité qui avait motivé sa désignation, il est procédé à son remplacement dans un délai maximum de deux mois.

Le mandat des membres ainsi désignés prend fin avec le mandat des autres membres du comité.

En dehors des cas pour lesquels son avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions du Code du travail et de ses textes d’application, le comité technique consultatif peut être consulté sur toutes les questions intéressant l’hygiène et la sécurité des travailleurs.

Le comité technique consultatif se réunit à Niamey sur convocation et sous la présidence du Ministre du travail ou, à défaut, du directeur du travail et de la sécurité sociale.

La convocation indique l’ordre du jour de la séance. Elle est accompagnée d’une documentation préparatoire.

Le comité peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.

A la demande du président ou de la majorité du comité, peuvent être convoqués à titre consultatif des fonctionnaires qualifiés ou des personnalités compétentes en matière d’hygiène et de sécurité.

Ces experts ou techniciens expriment leur avis sur les questions prévues à l’ordre du jour mais ne prennent pas part au vote.

Le comité peut également demander aux administrations compétentes ainsi qu’aux entreprises privées tous documents ou informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Le comité technique consultatif peut constituer des sous-comités chargés de procéder à l’étude des questions soumises à son avis.

Ces sous-comités sont complétés par des personnes ayant une compétence particulière sur les questions mises à l’étude et qui participent aux travaux avec voix délibérative.

Les avis que le comité technique consultatif est appelé a fournir sont donnés, soit en séance plénière, soit par un sous-comité lorsque ce dernier a été expressément mandaté à cet effet.

Le comité ne peut valablement émettre d’avis que lorsque la moitié plus un, au moins, de ses membres est présente.

Le comité se prononce à la majorité des membres présents, le président ne prenant pas part au vote.

Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire ou un agent de l’administration désigné par le Ministre du travail et mis à la disposition du directeur du travail et de la sécurité sociale.

Chaque séance du comité ou des sous-comités donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Tout membre du comité ou d’un sous-comité peut demander l’insertion au procès-verbal des déclarations faites par lui et l’annexion audit procès-verbal des notes par lui établies et déposées avant la fin de la séance.

Ces procès-verbaux sont conservé dans les archives de la direction du travail.

Il est tenu un registre des avis émis par le comité technique consultatif. Ce registre est déposé à la direction du travail et tenu à la disposition des membres du comité et de ses sous-comités par le secrétaire.

Les fonctions des membres du comité technique consultatif sont gratuites. Toutefois pourront être allouées éventuellement des indemnités de perte de salaire sur justifications.

Les membres du comité ne résidant pas à Niamey sont remboursés de leurs frais de transport et de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires du deuxième groupe, sur présentation d’une feuille de route délivrée par les autorités administratives au vu de la convocation.

Les dépenses sont imputables au budget national.

Le licenciement d’un membre du comité technique consultatif est soumis à la décision de l’inspecteur du travail, dans les conditions définies à l’article 163 du Code du travail.

(Application de l’article 70 du Code du travail)