Décret
En vigueur
Décret n° 86-0123/PCMS/MTEP/SEM du 11 septembre 1986 portant approbation des statuts-types des Sociétés d’Economie mixte
- Signé le
- 11 sept. 1986
- Identifiant
- NER-D-1986-123
Note de tête du document
Décret n° 86-0123/PCMS/MTEP/SEM du 11 septembre 1986 portant approbation des statuts-types des Sociétés d’Economie mixte
Abrogé par le Décret n° 2021-925/PRN/MF du 1er novembre 2021 portant création, tutelle et contrôle des Entreprises Publiques
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
