Titre 6 - Assemblées générales
Art. 29
L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre des versements exigibles.
Les titulaires d’actions peuvent assister aux assemblées générales sans formalités préalables.
Les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la société sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigne, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Art. 30
Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires ou par un avis inséré dans un des journaux d’annonces légales du lieu du siège 16 jours francs avant la réunion.
PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Art. 31
Sauf dans le cas où la loi désigne un autre président, l’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration. En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le Conseil. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Art. 32
Tout intéressé en cas d’urgence et un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social peuvent demander la convocation de l’assemblée générale et, à défaut, par le Conseil d’Administration d’y consentir, chargent à leurs frais l’un l’entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation l’un mandataire de cette convocation.
QUORUM ET MAJORITE A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Art. 33
L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d’un nombre d’actionnaires représentant le quart au moins du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
POUVOIRS
Art. 34
L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du conseil d’Administration sur les affaires sociales ; elle entend également le rapport du ou des commissaires sur le mandat qu’elle leur a conféré, ainsi que leurs rapports spéciaux prescrits par toutes lois en vigueur.
La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n’a pas été précédée de la lecture des rapports du ou des commissaires aux comptes. La présentation des comptes doit être identique d’une année à l’autre. Dans le cas l’une modification, le bilan de l’année précédente doit être représenté dans une nouvelle forme. Les raisons de la ou des modifications devront être explicitées.
Elle statue souverainement sur toutes les questions intéressant la vie de la société qui ne sont pas de la compétence d’une assemblée extraordinaire.
En particulier :
- elle discute, approuve, redresse ou rejette le bilan et les comptes ;
- elle fixe les dividendes à répartir sur la proposition du Conseil d’Administration ;
- elle nomme, remplace, révoque ou réélit les administrateurs autres que ceux de l’Etat, ou les commissaires aux comptes, et ratifie s’il y a lieu les nominations provisoires d’administrateurs faites par le conseil ;
- elle détermine l’allocation à verser aux commissaires aux comptes.
QUORUM ET MAJORITE A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Art. 35
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation de la moitié et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité, des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
POUVOIRS
Art. 36
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut, sur la proposition du Conseil d’Administration, modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, elle ne peut toutefois changer la nationalité de la société.
Elle peut décider notamment, sans que l’énumération ci-après ait un caractère limitatif :
Toutes modifications à l’objet social, à la nomination et à la durée de la société, au taux et à la forme des actions et à la répartition les bénéfices et de l’actif social.
La dissolution anticipée de la société et sa fusion avec une ou plusieurs sociétés constituées ou à constituer.
Préalablement à toute Assemblée générale Extraordinaire modificative des statuts, le texte imprimé des résolutions proposées sera tenu à la disposition des actionnaires au siège social quinze jours au moins avant la date de la réunion.
