Titre 7 - Inventaires, bénéfices, réserves, exercice social
Art. 37
L’exercice social couvre douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exécution, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu’au 31 décembre de l’année.
INVENTAIRE, FONDS, PROFITS ET PERTES, BILAN
Art. 38
Il est dressé chaque année, conformément aux dispositions légales en vigueur, un inventaire contenant l’indication de l’actif et du passif de la société. Dans cet inventaire, les divers éléments de l’actif social subissent les amortissements qui sont appréciés par le Conseil d’Administration.
Le Conseil établit, en outre, toujours en se conformant aux dispositions légales en vigueur, un compte de profits et, pertes et un bilan, et il présente aux actionnaires un rapport sur la marche de la société pendant l’exercice écoulé.
L’inventaire, le bilan et le compte le profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard avant l’Assemblée Générale. Ils sont présentés à cette assemblée.
Tout actionnaire a le droit d’exercer, dans les conditions déterminées par l’article 35 de la loi du 24 juillet 1867, le droit de communication qui lui est réservé par cet article.
REPARTITION DES BENEFICES ET DIVIDENDES
Art. 39
Les produits annuels de la société constatés par l’inventaire après déduction des dépenses d’exploitation, les frais généraux, les charges fiscales et financières, de tous amortissements, de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, ainsi que les prélèvements nécessaires pour la constitution de tous fonds de prévoyance que le conseil jugera utiles constituent le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, après affectation, s’il y a lieu, à l’extinction des pertes des exercice antérieurs, il est prélevé :
1) 5 % au moins pour la constitution du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint une somme égale à un dixième du capital social, mais reprend son cours si cette réserve vient à être entamée.
2) D’une part une somme n’excédant pas le montant des salaires distribués chaque mois, qui sera répartie entre les membres du personnel, d’autre part la somme nécessaire pour servir aux actions un premier dividende de 10 % du capital libéré et non amorti ou 30 % du bénéfice après impôts sans que si les bénéfices d’une année n’en permettent pas le paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes.
Cette répartition devra toujours être faite proportionnellement entre les deux catégories de bénéficiaires sans que l’une puisse être considérée comme prioritaire.
3) 10 % au plus, pour la constitution l’un fonds de prévoyance et de formation professionnelle dont l’utilisation sera fixée par l’Assemblée Générale sur proposition du Président du Conseil d’Administration.
4) Sur l’excédent disponible, l’Assemblée Générale Ordinaire a le droit, sur la proposition du Conseil d’Administration de prélever toutes sommes qu’elle juge convenables, soit pour être portées à un ou plusieurs fonds de réserves généraux ou spéciaux, dont elle règle l’affectation ou l’emploi, soit pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant.
5) Le surplus des bénéfices sera réparti entre les actionnaires.
PAIEMENT DES DIVIDENDES
Art. 40
La période, le mode et le lieu le paiement des dividendes sont fixés par l’Assemblée Générale annuelle ou éventuellement par le Conseil d’Administration, comme prévu à l’article 39 ci-avant. Le dividende de chaque exercice y compris l’intérêt statutaire donne lieu à un seul paiement, représentant pour chaque titre le montant du coupon, arrondi au franc inférieur après déduction des impôts. La fraction non payée sera réservée, le cas échéant, pour être ajoutée à la prochaine distribution.
Les dividendes sont valablement payés au porteur du titre.
Ils peuvent aussi, sur la demande du titulaire, être payés par chèque ou virement postal.
Ceux non réclamés dans le délai de cinq ans de leur exigibilité sont prescrits conformément à la loi.
DISSOLUTION
