Dispositions liminaires
Art. 1
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société Anonyme d’Economie Mixte régie par les lois et règlement en vigueur relatifs aux sociétés Anonymes ainsi que par les présents statuts.
Art. 2
La Société prend la dénomination de... dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Sociétés Anonymes » ou des initiales « S.A » et de l’énonciation du montant du capital social.
Art. 3
La Société a pour objet...
D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Art. 4
Le siège Social est fixé à ...
Il pourra être transféré en toute autre localité du territoire en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale.
Des sièges administratifs d’exploitation et de direction pourront être établis partout où le conseil d’Administration le jugera nécessaire.
Art. 5
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du jour de sa constitution définitive sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévue par les présents statuts.
Art. 6
Le Capital Social est de ... de FCFA, il est divisé en action de ... FCFA chacune, toutes à souscrire entièrement en numéraire ou sous forme d’apports en nature. Les actions sont nominatives.
Annexe - Statuts types
Titre 1 - Forme - Dénomination - Objet - Siège - Durée
Art. 1
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société Anonyme d’Economie Mixte régie par les lois et règlement en vigueur relatifs aux sociétés Anonymes ainsi que par les présents statuts.
Art. 2
La Société prend la dénomination de... dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Sociétés Anonymes » ou des initiales « S.A » et de l’énonciation du montant du capital social.
Art. 3
La Société a pour objet...
D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Art. 4
Le siège Social est fixé à ...
Il pourra être transféré en toute autre localité du territoire en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale.
Des sièges administratifs d’exploitation et de direction pourront être établis partout où le conseil d’Administration le jugera nécessaire.
Art. 5
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du jour de sa constitution définitive sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévue par les présents statuts.
Titre 2 - Capital social action
Art. 6
Le Capital Social est de ... de FCFA, il est divisé en action de ... FCFA chacune, toutes à souscrire entièrement en numéraire ou sous forme d’apports en nature. Les actions sont nominatives.
Art. 7
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois soit par la création d’actions nouvelles privilégiées ou ordinaires, en représentation d’apports en espèces ou en nature, soit par l’incorporation au capital social de toutes réserves disponibles et par leur transformation en actions, soit par tout autre moyen, le tout en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.
Cette assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires peut aussi décider la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque manière que ce soit.
Art. 8
En cas d’augmentation de capital par l’émission d’actions payables en numéraires et sauf décision contraire de l’Assemblée Générale Extraordinaire, les propriétaires d’actions antérieurement créées ayant effectué les versements appelés auront, en proportion du montant de ces actions, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles.
Ceux les propriétaires qui n’ont pas un nombre suffisant le titres pour obtenir une action nouvelle, peuvent se réunir pour exercer leurs droits sans qu’il puisse jamais, de ce fait, résulter une souscription indivise.
Les conditions, les formes et délais qui dans lesquels le bénéfice du droit de préférence pourra être créé seront réglés par le Conseil d’Administration qui déterminera également, lors de chaque émission, si ce droit de préférence sera cessible ou non, en tout ou un partie.
LIBRATION DES ACTIONS
Art. 9
Les actions à souscrire en numéraire, à la constitution de la Société, seront libérées de l’intégralité de leur montant nominal.
En cas d’augmentation de capital, les actions à souscrire en numéraire devront être libérées de la somme qui sera fixée par l’Assemblée Générale Extraordinaire décidant ladite augmentation de capital, sans que cette somme puisse jamais être inférieure au quart au moins du montant nominal.
Le solde du nominal des actions non entièrement libérées sera payable en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans, du jour de la réalisation définitive de l’augmentation de capital, aux époques et dans les conditions qui seront décidées par le Conseil d’administration.
Les appels de fonds seront portés à la connaissance les actionnaires un mois avant l’époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et par avis inséré soit au Journal Officiel de la République du Niger, soit dans un journal d’annonces légales.
Le Conseil d’Administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation, mais dans ce cas ; les actionnaires ne peuvent prétendre à aucun intérêt ni dividende.
Pourra être considérée comme nulle et non avenue, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée resté sans réponse, toute souscription d’action pour laquelle n’aura pas été effectué le versement exigible de cette souscription.
Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l’action. Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d’être responsable des versements non encore appelés.
DEFAUT DE LIBERATION-EXECUTION FORCEE
Art. 10
En cas de retard de versement exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt, au taux de 10 % calculé au jour le jour à partir du jour de l’exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n’est applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires que s’ils n’ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l’appel de fonds, une délibération décidant d’effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face : l’intérêt de retard sera décompté du dernier jour de la session de l’assemblée délibérante concernée.
La Société peut, après mise en demeure, faire vendre même sur duplicata et dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration, les actions sur lesquelles les versements appelés n’ont pas été effectués dans les délais impartis.
La vente est faite aux risques et périls des actionnaires débiteurs.
Les titres des actions ainsi vendus deviennent nuls de plein droit et il est délivré aux acquéreurs les nouveaux titres portant les mêmes numéros d’actions et libérés des versements exigibles.
Le produit net de la vente est imputé dans les termes de droit sur les sommes dues à la Société par l’actionnaire débiteur, lequel reste passible de la différence ou profite de l’excédent.
CESSION DES ACTIONS
Art. 11
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social.
Leur transmission s’opère à l’égard des tiers et de la société par un ordre de virement établi selon les cas par la société émettrice ou par l’intermédiaire agréé.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du concessionnaire.
Art. 12
De quelque manière qu’elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions est soumise à l’agrément du Conseil d’Administration, qui en aucun cas, n’a à faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
Art. 13
La mutation les actions s’opère exclusivement par les demandes et acceptations de transfert signées respectivement du cédant et du cessionnaire ou leurs mandataires et reportées, dès leur réception sur un registre de la société. La demande de transfert suffit si les actions sont entièrement libérées.
