Titre 9 - Contestations
Art. 47
Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
PUBLICATION DES STATUTS
Art. 48
La présente société sera définitivement constituée lorsque :
1) Toutes les actions de numéraire auront été souscrites et qu’il aura été versé en espèces le quart au moins sur chacune d’elles, ce qui sera constaté par une déclaration notariée faite par le fondateur de la société et à laquelle sera annexée la liste des souscripteurs et des versements contenant les énonciations légales. En cas de non-versement du montant dû sur ces actions, la souscription de ces actions sera de plein droit considérée comme nulle et non avenue quinze jours après une mise en demeure de payer restée sans effet, par simple lettre recommandée.
2) Une Assemblée Générale aura reconnu la sincérité de la déclaration notariée de suscription et de versement et nommé les administrateurs ainsi que le ou les commissaires aux comptes et constaté leur acceptation.
Tout actionnaire pourra prendre part à cette assemblée ou s’y faire représenter par un mandataire même étranger à la société. Cette assemblée sera convoquée au choix du fondateur soit par une lettre recommandée adressée à chaque actionnaire, soit par une insertion faite dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social, trois jours francs avant le jour fixé pour la réunion de l’assemblée.
Cette assemblée pourra, si tous les actionnaires y sont présents ou représentés, se réunir sans insertion ni envoi de lettre recommandée et sans délai.
Cette assemblée sera présidée par le fondateur ou, à défaut, par le souscripteur qu’il désignera.
