Titre 8 - Dissolution - liquidation
Art. 41
La dissolution de la société a lieu de plein droit à l’expiration de sa durée.
Elle peut en outre être prononcée par décision de l’Assemblée Générale.
En cas de perte des trois quarts du capital, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l’Assemblée Générale de tous les actionnaires à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu d’annoncer la dissolution de la société ; à défaut de convocation par les administrateurs, le ou les commissaires aux comptes peuvent réunir l’Assemblée Général.
La résolution de l’assemblée est rendue, dans tous les cas, publique.
Art. 42
Après dissolution de la société, il ne peut être opposé ni exigé d’autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
LIQUIDATION
Art. 43
A l’expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée Général règle, leur proposition du Conseil d’Administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination d’un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs et les commissaires aux comptes.
Art. 44
La nomination des liquidateurs sera soumise à l’agrément du Gouvernement du Niger.
Les liquidateurs ont mission de réaliser, même à l’amiable, tout l’actif mobilier et immobilier de la société et d’éteindre le passif. Sauf les restrictions que l’Assemblée générale pourrait y apporter, ils ont, à cet effet, en vertu de leur qualité, les pouvoirs les plus étendus, d’apprès les lois et usages du commerce, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, même hypothécaires, s’il y a lieu, consentir tous désistements et mainlevées, avec ou sans paiement.
En outre, avec l’autorisation de l’Assemblée générale, les liquidateurs peuvent faire le transfert et la cession à tous particuliers ou à toute société soit par voie d’apport, soit autrement, de tout ou partie des biens, droits, actions et obligations de la société dissoute, et ce, contre les titres ou les espèces. Ces opérations, pour être valables, devront recevoir l’agrément du gouvernement.
Art. 45
Toutes les valeurs provenant de la liquidation seront employées avant toute répartition, à l’extinction du passif, y compris les sommes pouvant être dues aux employés, à la direction générale et aux administrateurs, en vertu des engagements. Le surplus sera réparti également entre toutes les actions, jusqu’à concurrence du remboursement intégral du capital libéré et non amorti.
L’excédent appartiendra aux actionnaires, au prorata du nombre de titres possédés par chacun d’eux.
Art. 46
Pendant la liquidation, les pouvoirs de l’assemblée continuent, comme pendant l’existence de la société ; elle confère s’il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs ; elle approuve les comptes de liquidation et donne décharge aux liquidateurs.
