Titre 4 - De la direction générale
Art. 25
La société est placée sous l’autorité l’un Directeur général nommé par le Conseil d’Administration.
Les Directeurs Généraux nommés par l’Etat le sont par décret.
Le Directeur Général assure la direction technique, administrative et financière de la société qu’il représente dans tous les actes de la Vie civile.
Art. 26
Le Directeur Général veille au bon fonctionnement de la société et est chargé de l’exécution des décisions prises par le Conseil d’administration à qui il rend compte de sa gestion.
Il a autorité sur l’ensemble du personnel de la société, en assure la gestion, recrute et nomme à tous les emplois et prend les mesures de licenciement ;
Il note l’ensemble du personnel, accorde les congés et veille à l’application de la convention collective du personnel ;
Il propose les projets d’organisation générale de l’établissement, les budgets annuels, les programmes d’activités et en assure l’application ;
Il approuve les marchés de toute nature passés par la société dès lors que les engagements sont inférieurs à un seuil fixé par le Conseil d’Administration ;
Il signe tous actes pour lesquels la compétence lui est reconnue en matière de baux, de contrats d’assurances, fonctionnement des comptes, opérations commerciales et civiles diverses ;
Il prend toutes mesures conservatoires nécessaires et, en cas d’urgence nécessitant un dépassement de ses attributions normales à charge pour lui d’en rendre compte par écrit et sans délais au Président du Conseil d’Administration ;
Il exerce toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d’Administration et par son président ;
Il prépare les actes à soumettre à l’autorité de tutelle ;
Il peut ester en justice.
Art. 27
Les avantages et rémunérations attribuées au Directeur Général sont déterminés par le Conseil d’Administration.
NOMINATION ET POUVOIRS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
