Titre 5 - Commissaires aux comptes
Art. 28
L’Assemblée Générale ordinaire nomme un ou plusieurs commissaires qui ont le mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport au conseil d’Administration.
La durée de leur fonction est de trois ans sauf en ce qui concerne le ou les commissaires qui seront nommés par l’Assemblée Générale constitutive dont les fonctions expireront à l’assemblée générale ordinaire qui examinera les comptes du premier exercice social.
A défaut de nomination des commissaires par l’Assemblée Générale ou en cas d’empêchement ou de refus de tous les commissaires désignés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du Président du Tribunal civil du lieu du siège social à la requête de tout intéressé, des administrateurs dument appelés.
Le commissaire nommé par l’assemblée en remplacement d’un autre, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les commissaires peuvent, à toute époque de l’année, opérer les vérifications ou contrôles qu’ils jugent opportuns. Ils peuvent, toujours convoquer l’Assemblée Générale des actionnaires en cas d’urgence.
L’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes, doivent être mis à la disposition des commissaires, quarante au moins avant la date de réunion de l’Assemblée Générale.
Les commissaires établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l’assemblée de l’exécution du mandat qu’elle leur a confié et signalent éventuellement les irrégularités et inexactitudes qu’ils ont relevées.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
