Loi n° 2001-06 du 19 juin 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la Communication (CSC)

Signé le: 19 juin 2001
Journal officiel: n° 2001-16
Identifiant: NER-L-2001-6

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Note de tête du document

Loi n° 2001-06 du 19 juin 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la Communication (CSC) (JO 2001-16)

Abrogée par la Loi n° 2006-24 du 24 juillet 2006, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (C.S.C) (JO 2006-15)

Relations avec d'autres textes

Abrogé par

Loi n°2006-24 du 24 juil. 2006

Chapitre 1 - Dispositions générales

Art. 1

Le Conseil supérieur de la communication (C.S.C) est une autorité administrative, indépendante du pouvoir politique.

Le Conseil supérieur de la communication est un organe de régulation en matière de communication.

Art. 2

Le Conseil supérieur de la communication a son siège à Niamey. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national si les circonstances l’exigent.