Loi n° 2001-06 du 19 juin 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la Communication (CSC)

Signé le: 19 juin 2001
Journal officiel: n° 2001-16
Identifiant: NER-L-2001-6

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Note de tête du document

Loi n° 2001-06 du 19 juin 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la Communication (CSC) (JO 2001-16)

Abrogée par la Loi n° 2006-24 du 24 juillet 2006, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (C.S.C) (JO 2006-15)

Relations avec d'autres textes

Abrogé par

Loi n°2006-24 du 24 juil. 2006

Chapitre 8 - Dispositions finales

Art. 51

Les modalités d’application de la présente loi seront fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Art. 52

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.