Chapitre 5 - Fonctionnement
Art. 39
Le Conseil supérieur de la communication peut mettre en place des commissions permanentes ou temporaires à l’accomplissement de sa mission.
Il peut faire appel, en cas de besoin, à des compétences extérieures.
Art. 40
Le Conseil supérieur de la communication élabore et adopte son règlement intérieur et son règlement administratif.
Le règlement intérieur fixe les modalités de délibération du Conseil supérieur de la communication, ainsi que les règles de procédure suivies devant lui.
Le règlement administratif détermine l’organisation des services et les règles de gestion du personnel.
Art. 41
Les ressources du Conseil supérieur de la communication proviennent :
- du budget de l’État,
- des dons et legs,
- des subventions extérieures.
Art. 42
Le Conseil supérieur de la communication fixe, par délibération, le montant des redevances pour l’exploitation d’un service radiodiffusion ou de télévision nationale ou internationale.
Les produits ainsi recouvrés par les services compétents sont reversés au trésor national.
Art. 43
Le Conseil supérieur de la communication établit son budget annuel qu’il gère de façon autonome. A cet effet, il dispose d’un compte logé au Trésor national.
Le président du Conseil supérieur de la communication en est l’ordonnateur.
Art. 44
L’État met à la disposition du Conseil supérieur de la communication le personnel administratif et technique nécessaire à son fonctionnement.
Ce personnel est placé sous l’autorité du président du Conseil supérieur de la communication.
Il émarge au budget du Conseil supérieur de la communication.
Le Conseil supérieur de la communication détermine par délibération les avantages qui lui sont alloués.
Art. 45
Le Conseil supérieur de la communication rend compte annuellement de ses activités au Président de la République et au Président de l’Assemblée nationale. Son rapport est rendu public.
