Loi n° 2001-06 du 19 juin 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la Communication (CSC)

L’Observatoire national de la communication, créé par l’ordonnance n° 99-18 du 4 juin 1999, modifiée par l’ordonnance n° 99-22 du 16 juillet 1999, continue d’exercer ses attributions jusqu’à la mise en place effective du Conseil supérieur de la communication.

Non conforme (Arrêt n° 2001-001/CC du 07 mai 2001 de la Cour constitutionnelle)

Tous les moyens de communication de masse existant au moment de la promulgation de la présente loi sont tenus de se conformer aux prescriptions de celle-ci dans un délai maximum de trois mois.