Loi n° 2001-06 du 19 juin 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la Communication (CSC)

Le Conseil supérieur de la communication a pour missions de :

• garantir la liberté de l’information et de la communication conformément à la loi ;
• garantir l’indépendance des médias publics et privés en matière d’information ;
• garantir et assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi ;
• assurer la promotion de l’information documentaire ;
• garantir l’accès équitable des partis politiques, des syndicats, des associations et des citoyens aux médias ;
• garantir l’utilisation rationnelle et équitable des organismes publics de la presse et de de la communication par les institutions de la République, chacune en fonction de ses missions constitutionnelles, et assurer le cas échéant, les arbitrages nécessaires ;
• veiller au respect de l’éthique et de la déontologie conformément à la Charte des journalistes professionnels du Niger ;
• veiller au respect des Conventions internationales sur la communication, ratifiées par le Niger ;
• veiller au respect de l’expression pluraliste des courants de pensées et d’opinion dans la presse et la communication audiovisuelle, notamment pour émissions d’information politique ;
• veiller, au niveau des médias, au respect des normes réglementaires en matière de propagande politique, de publicité et en contrôler l’objet ;
• fixer les règles concernant les conditions de production, de programme et de diffusion des émissions officielles des organes de communication lors des campagnes électorales ;
• superviser la création et la mise à sa place du Conseil de presse ;
• saisir les autorités administratives et/ou judiciaires les pratiques restrictives de la concurrence ;
• contribuer à la promotion des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• contribuer à la protection des identités culturelles, notamment la promotion des langues nationales dans les médias ;
• veiller, dans les programmes des médias nationaux au respect de la morale et des bonnes mœurs ;
• contribuer à la promotion de la culture et à la création littéraire et artistique nationales.

Le Conseil supérieur de la communication réglemente la publicité par voie de presse, conformément à la loi.

Le Conseil supérieur de la communication peut formuler, à l’attention du pouvoir exécutif et législatif des propositions, donner des avis et faire des recommandations sur les questions relevant de son champ d’action.

Le Conseil supérieur de la communication délibère sur toutes les questions intéressant la communication, notamment la qualité des activités du secteur public comme du secteur privé de la communication.

Il veille, en particulier, à la protection de l’enfance et de l’adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audio-visuelle.

Le Conseil supérieur de la communication doit être consulté par les pouvoirs publics avant toute prise de décision dans les matières relevant de sa compétence en particulier les textes relatifs au secteur de la communication

Le Conseil supérieur de la communication donne son avis motivé et préalable à la nomination des directeurs généraux des médias publics.

Le Conseil supérieur de la communication gère le fonds d’aide à la presse.

Ce fonds est destiné aux entreprises de presse d’intérêt général.

Il est alimenté annuellement par des contributions de l’État, de ses démembrements et de toute société de communication, publicité et distribution de presse, des legs et dons.

Un décret détermine les modalités d’alimentation du fonds ainsi que toutes les mesures de soutien indirect à la presse.

Le droit de retransmettre des signaux de radio et de télévision destinés au public est assujetti à l’autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication.

Le Conseil supérieur de la communication, agissant au nom de l’État délivre les autorisations d’exploiter un service de radiodiffusion, de télévision ou tout autre service de communication audiovisuelle privée.

A cet effet, une convention est signée entre le Conseil supérieur de la communication et le promoteur.

Le Conseil supérieur de la communication attribue une fréquence au requérant.

Toute personne physique ou morale ayant obtenu une autorisation d’installation et d’exploitation d’un service de radiodiffusion ou de télévision est tenue de verser régulièrement les frais de gestion et de contrôle des fréquences conformément à la réglementation en vigueur.

Les stations de radiodiffusion ou de télévision étrangères installées sur le territoire national sont soumises aux dispositions des articles 12,13 et 14 ci-dessus.

Le Conseil supérieur de la communication délivre et retire la carte de presse de journaliste professionnel.

Il reçoit et statue sur les plaintes qui lui sont soumises. Il prend les sanctions appropriées aux manquements à la déontologie par les journalistes professionnels. A ce titre, il peut être saisi par toute personne ou structure, d’une plainte pour non respect de la déontologie. Il peut également se saisir d’office.

Sans préjudice de poursuite pénale, les sanctions encourues pour manquement à la déontologie sont :

• l’avertissement écrit,
• la suspension provisoire de la carte de presse pour une durée n’excédant pas trois mois ;
• le retrait définitif de la carte de presse.

En cas de manquement aux obligations qui s’imposent aux organes de presse publics et privés et aux moyens de communication en général, le Conseil supérieur de la communication peut adresser une mise en demeure au contrevenant qui a l’obligation de la publier ou de la diffuser.

En cas d’inobservation par un organe public de communication de la mise en demeure, le Conseil supérieur de la communication peut demander au Ministre chargé de la communication d’engager à l’encontre du responsable principal de l’organe et des auteurs des manquements, des poursuites disciplinaires, conformément à leur statut. Cette demande est obligatoirement suivie d’effet.

En cas d’inobservation par un moyen de communication audiovisuelle privé de la mise en demeure, le Conseil supérieur de la communication peut, selon la gravité du manquement, décider de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• l’avertissement écrit,
• la suspension de l’autorisation ou d’une partie du programme pour une durée ne pouvant excéder trois mois ;
• la réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une année ;
• le retrait de l’autorisation.

En cas d’inobservation par un organe de presse écrite privée de la mise en demeure, le Conseil supérieur de la communication peut décider de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• l’avertissement écrit ;
• la suspension de la parution pour une durée n’excédant pas trois mois ;
• l’interdiction de parution pour une durée supérieur à trois mois et n’excédant pas un an ;
• l’interdiction définitive.

Sans préjudice des sanctions prévues à l’article précédent, le Conseil supérieur de la communication après délibération, peut également infliger aux contrevenants une amende dont le montant peut varier de 100.000 à 2.000.000 FCFA.

Le recouvrement peut se faire par voie de contrainte conformément à la réglementation en vigueur.

Les sanctions prises par le Conseil supérieur de la communication sont prononcées sans préjudices des dispositions des lois et règlements en vigueur.

Elles sont publiées par voie de presse.

Le Conseil supérieur de la communication peut faire appel à la force publique.

Les décisions du Conseil supérieur de la communication sont des actes administratifs susceptibles de recours juridictionnels.

Les décisions du Conseil supérieur de la communication sont notifiées et publiées au Journal Officiel de la République du Niger.