Chapitre 2 - Domaines d’intervention
Art. 3
L’autorité du Conseil supérieur de la communication s’exerce dans les domaines ci-après :
- la communication audiovisuelle,
- la presse écrite ;
- la publicité par la voie de presse.
Art. 4
On entend par communication audiovisuelle, toute mise à disposition du public ou d’une catégorie de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d’écrits d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée conformément à la législation en vigueur.
Art. 5
La presse écrite concerne le journal ou écrit périodique et toute publication périodique ou agence de presse qui constitue une source d’information sur les événements d’actualité nationale ou internationale et qui publie régulièrement des nouvelles destinées au public.
Art. 6
La publicité désigne toute annonce effectuée en vue de stimuler la vente, l’achat ou la location d’un produit ou d’un service, de promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet souhaité par l’annonceur, et pour laquelle un espace ou un temps de transmission a été cédé à l’annonceur moyennant rémunération ou toute contrepartie similaire.
