Loi n° 2001-06 du 19 juin 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la Communication (CSC)

Nul ne peut être membre du Conseil supérieur de la communication :

• s’il n’est de nationalité nigérienne
• s’il ne jouit de ses droits civiques ;
• s’il n’est de bonne moralité ;
• s’il ne réside sur le territoire de la République du Niger.

Le Conseil supérieur de la Communication est composé de membres représentant des institutions et associations professionnelles et choisis en raison de leur intégrité morale, de leur compétence et de leur expérience professionnelle.

Les membres du Conseil supérieur de la Communication sont désignés par les structures qu’ils représentent et sont nommés par décret du Président de la République.

Tout mandat impératif est nul.

Au moment de leur désignation ou du dépôt de leur candidature selon le cas, les personnes désireuses d’être membres du Conseil supérieur de la Communication doivent constituer des dossiers comprenant :

• un certificat de nationalité nigérienne ;
• un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat de résidence au Niger ;
• les documents attestant qu’elles disposent d’une compétence reconnue en matière de communication ou en matière juridique, administrative ou technique et d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans.

Les dossiers sont déposés auprès du Ministre chargé de la communication par les autorités de désignation des membres non élus ou par les organisations qui recueillent les candidatures des membres à élire, au moins deux mois avant la date des élections.

Ne seront nommés membres du Conseil supérieur de la Communication (CSC) que les postulants qui remplissent, au moment de la nomination toutes les conditions exigées par les textes en vigueur.

Tout membre du Conseil supérieur de la Communication qui, même en cours de mandat, cesse de remplir les conditions exigées par les textes en vigueur, perd automatiquement sa qualité de membre de cette institution.

Le Conseil supérieur de la communication est composé ainsi qu’il suit :

• un représentant du Président de la République,
• un représentant du président de l’Assemblée ;
• un représentant du ministère chargé de la communication ;
• un représentant du ministère chargé de l’intérieur ;
• un représentant du ministère de la justice
• trois représentants des organisations professionnelles représentatives des médias publics dont un représentant du secteur des télécommunications ;
• trois représentant de la société civile dont un représentant des associations de défense des droits de l’Homme et de promotion de la démocratie, un représentant du barreau et une représentante des associations des femmes ;
• deux représentants du secteur privé des médias dont un représentant des employés et un représentant des employeurs.

Les membres du Conseil élisent en leur sein un président et un secrétaire général au scrutin secret qui sont les seuls membres permanents du Conseil.

Le président et le secrétaire général sont élus au cours de la première réunion du Conseil au scrutin secret majoritaire à deux tours.

Est élu au premier tour, le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

A défaut, il est procédé à un deuxième tour de scrutin auquel prennent part les deux candidats arrivés au premier tour.

A l’issue du deuxième tour, est déclaré élu, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix, est élu le candidat le plus âgé.

Tout membre du Conseil supérieur de la communication doit, avant d’entrer en fonction, prêter serment en ces termes sur le livre saint de sa confession : « Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir mes fonctions dans une totale impartialité, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal serviteur de la Nation ».

La prestation de serment a lieu au cours d’une audience solennelle devant le Président de la Cour suprême en présence du Ministre en charge de la communication.

La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la communication est de trois ans renouvelable une seule fois.

Durant leur mandat, les membres du Conseil supérieur de la communication sont inamovibles.

Les fonctions de membres permanents du Conseil supérieur de la communication sont incompatibles avec tout emploi rémunéré et tout mandat électif.

A la demande du président du Conseil supérieur de la communication, les membres non permanents peuvent être déchargés temporairement d’une partie de leurs tâches administratives quand leur mission l’exige.

A la fin de leur mandat, les fonctionnaires membres permanents du Conseil supérieur de la communication rejoignent de droit leur administration d’origine.

Les membres du Conseil supérieur de la communication ne peuvent être ni inquiétés, ni poursuivis pour les avis et opinions émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Durant un an, à compter de la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil supérieur de la communication sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions que le Conseil supérieur de la communication a eu à connaître durant leur mandat.

Les membres du Conseil supérieur de la communication, ainsi que toute personne ressource ayant, à un titre quelconque, participé aux travaux de celui-ci sont tenus au secret des délibérations.

Tout membre du Conseil supérieur de la communication peut démissionner de ses fonctions par lettre adressée au président du Conseil supérieur de la communication.

La démission prend effet à compter de la date de dépôt de ladite lettre. La désignation du remplaçant intervient dans un délai d’un mois, et se fait dans les mêmes conditions que celle du démissionnaire.

Les membres permanents du Conseil supérieur de communication reçoivent des rémunérations et avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les membres non permanents perçoivent des indemnités de session et des avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Non conforme (Arrêt n° 2001-001/CC du 07 mai 2001 de la Cour constitutionnelle)

Les membres permanents du Conseil supérieur de la communication ont droit au passeport diplomatique.