Loi n° 2001-06 du 19 juin 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la Communication (CSC)

Signé le: 19 juin 2001
Journal officiel: n° 2001-16
Identifiant: NER-L-2001-6

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Note de tête du document

Loi n° 2001-06 du 19 juin 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la Communication (CSC) (JO 2001-16)

Abrogée par la Loi n° 2006-24 du 24 juillet 2006, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (C.S.C) (JO 2006-15)

Relations avec d'autres textes

Abrogé par

Loi n°2006-24 du 24 juil. 2006

Chapitre 6 - Dispositions pénales

Art. 46

Non conforme (Arrêt n° 2001-001/CC du 07 mai 2001 de la Cour constitutionnelle)

Art. 47

Les agents habilités par le Conseil supérieur de la communication ont concurremment avec les agents de police judiciaire, compétence pour constater sur procès-verbal toute infraction en matière de communication.

Ces procès-verbaux sont adressés au président du Conseil supérieur de la communication qui doit les transmettre au procureur de la République dans les cinq jours ouvrables. Avant leur entrée en fonction, les agents susvisés prêtent serment dans les conditions déterminées par la loi.