Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi détermine l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes.
Art. 2
La Cour des comptes est la juridiction suprême de contrôle des finances publiques. Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu’une compétence consultative.
a) Compétence juridictionnelle
Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses publiques. Elle juge les comptes des comptables publics. Elle sanctionne les gestions de fait et les fautes de gestion.
b) Compétence de contrôle
La Cour des comptes est chargée du contrôle de la gestion et de l’exécution du budget ; elle est investie à cet effet du pouvoir de contrôler ;
- 1° la gestion de toutes les collectivités publiques et s’assure notamment, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres personnes morales de droit public ;
- 2° l’exécution des lois de finances ;
- 3° tout projet de développement financé sur ressources extérieures ;
- 4° tout organisme ou fonds alimenté par un appel au public ou à la solidarité internationale ;
- 5° tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public, ainsi que sur tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales ;
Elle est chargée de la vérification des comptes de gestion ;
- 1° des entreprises publiques de l’Etat à caractère industriel et commercial ;
- 2° des sociétés d’Etat ;
- 3° des sociétés à participation financière publique ;
- 4° des sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat possède une part du capital social.
Elle est chargée aussi de contrôler :
- 1° les comptes annuels des partis politiques ;
- 2° les organismes de sécurité et de prévoyance sociales, y compris les organismes de droit privé qui assurent, en tout ou en partie, la gestion d’un régime de prévoyance légalement obligatoire ;
- 3° les déclarations des biens telles que reçues par la Cour constitutionnelle.
La Cour peut également assurer la vérification des comptes et de la gestion :
- des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
- des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics, des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes détiennent, séparément ou ensemble, une part du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
- des personnes morales dans lesquelles l’Etat ou des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, détiennent directement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d’exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
c) Compétence consultative
La Cour des comptes peut être consultée par le Gouvernement ou l’Assemblée nationale sur des questions économiques, financières ou de gestion des services de l’Etat.
Elle peut à la demande de l’Assemblée nationale mener toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques.
La Cour des comptes a son siège à Niamey.
Art. 3
Les contrôles dévolus à la Cour des comptes visent à :
- déceler toute irrégularité ou infraction par rapport aux normes juridiques et de gestion en vigueur, de manière à permettre, dans chaque cas de prendre les mesures de correction nécessaires et de saisir les autorités compétentes pour suite à donner ;
- engager la responsabilité des personnes en cause, obtenir réparation ou décider des mesures propres à éviter pour l’avenir, la répétition de tels manquements ;
- favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, promouvoir la transparence dans la gestion des finances publiques.
Art. 4
La Cour établit un rapport général public annuel et des rapports particuliers.
