Loi organique n° 2007-22 du 2 juillet 2007, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes

Signé le: 2 juil. 2007
Journal officiel: n° 2007-20
Identifiant: NER-L-2007-22

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi organique n° 2007-22 du 02 juillet 2007, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes (JO 2007-20)

Abrogée par l’ordonnance n° 2010-17 du 15 avril 2010 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes

Relations avec d'autres textes

Modifie

NER-L-2000-10 · non disponible

Titre 8 - Des dispositions financières

Art. 142

Le budget de la Cour des comptes fait l’objet de propositions préparées par ses services financiers et inscrites au projet de loi des finances.

Art. 143

Le premier président de la Cour des comptes exerce les fonctions d’administrateur des crédits dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique

Art. 144

Le responsable du service financier exerce les fonctions de comptable dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances.