Loi organique n° 2007-22 du 2 juillet 2007, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes

La Cour des comptes comprend un siège, un parquet général, un secrétariat général, un greffe et un service de parquet.

1) Le siège comprend :

• un premier président, président de la Cour des comptes ;
• des présidents de Chambre ;
• douze conseillers au moins ;
• douze auditeurs vérificateurs au moins.

2) Le parquet général comprend :

• un procureur général ;
• un premier avocat général ;
• des avocats généraux.

3) Le secrétariat général comprend :

• un secrétaire général ;
• le personnel administratif.

4) Le greffe comprend :

• un greffier en chef ;
• des greffiers.

5) Le service du parquet comprend :

• un chef du parquet ;
• des attachés de parquet.

Les magistrats du siège de la Cour des comptes sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamovibles.

Les magistrats du parquet sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux.

Outre les magistrats, la Cour des comptes est composée de fonctionnaires ou personnalités nommés en qualité de conseillers et d’avocats généraux en raison de leur compétence et de leur expérience en matière de finances publiques ou de gestion par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Ils sont assimilés aux magistrats.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Des inspecteurs centraux des finances, du trésor, des impôts, des douanes et autres agents de l’Etat de catégorie équivalente ayant une expérience professionnelle d’au moins cinq ans peuvent être nommés à la Cour des comptes pour servir en qualité d’auditeurs vérificateurs.

Ils sont assujettis à l’obligation du secret professionnel.

Ils sont nommés par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et de la justice après avis du premier président de la Cour des comptes.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les membres de la Cour des comptes portent aux audiences un costume dont les caractéristiques sont définies par décret.

Les traitements, indemnités et autres avantages des membres de la Cour des comptes y compris les auditeurs vérificateurs sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les indemnités et autres avantages du personnel technique et administratif sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux après avis du bureau de la Cour des comptes.

Le premier président de la Cour des comptes est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Avant de prendre fonction il prête en audience publique solennelle le serment ci-après devant le Président de la République en présence du Ministre de la justice garde des sceaux.

« Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder les secrets des délibérés et des votes auxquels je peux être appelé à participer, de ne prendre aucune position publique ou privée sur les questions relevant de la compétence de la Cour et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Les présidents de Chambre sont choisis parmi les conseillers de la Cour des comptes dans le grade le plus élevé.

Les conseillers sont choisis parmi :

• les magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens dans le grade le plus élevé ;
• les personnes d’une compétence reconnue en matière économique, financière ou comptable.

Seuls peuvent être désignés à ce dernier titre, les inspecteurs principaux des finances, du trésor, des impôts, des douanes, et autres agents de l’Etat de catégorie équivalente, et, les experts comptables ayant une expérience professionnelle d’au moins dix ans.

Les présidents de Chambre, les conseillers de la Cour des comptes sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Avant de prendre fonction ils prêtent en audience publique solennelle sous la présidence du premier président le serment prévu à l’article 12 ci-dessus.

Les auditeurs vérificateurs assistent les membres de la Cour des comptes aux audiences avec voix consultative.

Ils prêtent le serment suivant devant la Cour des comptes siégeant en audience solennelle :

« Je jure et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que j’aurais été appelé à connaître en raison de leur exercice ».

Le premier président de la Cour est nommé pour une durée de quatre ans. Les présidents des chambres sont nommés pour une durée de trois ans.

Le premier président, les présidents de Chambres et les conseillers de la Cour des comptes ont qualité de magistrats du siège.

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que par suite de démission ou révocation après avis du Conseil supérieur de la magistrature, mise à la retraite ou expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés.

Le procureur général est choisi parmi les magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux.

Avant de prendre fonction, le procureur général prête en audience publique solennelle le serment ci-après devant le Président de la République en présence du Ministre de la justice, garde des sceaux.

« Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Le premier avocat général et les avocats généraux sont choisis parmi :

• les magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens dans le grade le plus élevé ;
• les personnalités d’une compétence reconnue en matière économique, financière et comptable.

Seuls peuvent être désignés à ce dernier titre, les inspecteurs principaux des finances, du trésor, des impôts, des douanes et autres agents de l’Etat de catégorie équivalente et les experts comptables ayant une expérience professionnelle d’au moins dix ans.

Ils sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux.

Avant de prendre fonction ils prêtent en audience publique solennelle sous la présidence du premier président le serment prévu à l’article 18 ci-dessus.

Le secrétaire général est choisi parmi les magistrats les plus anciens ou parmi les personnalités reconnues pour leur compétence en matière juridique, administrative ou financière relevant de la catégorie A1 du Statut de la fonction publique ou d’une catégorie assimilée et ayant au moins quinze ans d’ancienneté dans leur corps d’origine. Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux après avis conforme du premier président de la Cour des comptes.

Le secrétaire général assure la gestion administrative de la Cour des comptes sous l’autorité du premier président. Ses attributions sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres

Les règles d’organisation du secrétariat général de la Cour des compter sont fixées par le règlement intérieur de la Cour.

Le greffe de la Cour des comptes est dirigé par un greffier en chef choisi parmi les greffiers principaux et à défaut parmi les greffiers centraux ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans le corps.

Avant de prendre fonction, le greffier en chef et les greffiers prêtent devant la Cour des comptes le serment ci-après :

« Je jure et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que j’aurais été appelé à connaître en raison de leur exercice ».

Le service du parquet est dirigé par un chef de parquet choisi parmi les greffiers principaux ou à défaut les greffiers centraux ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans le corps. Il est nommé par arrêté du Ministre de la justice, garde des sceaux après avis du procureur général près la Cour des comptes.

Avant de prendre fonction, le chef du parquet et les attachés de parquet prêtent devant la Cour des comptes le serment prévu pour les greffiers.

La Cour des comptes comprend trois Chambres :

• la 1ère Chambre chargée du contrôle des opérations de l’Etat et de la discipline budgétaire et financière de l’Etat ;
• la 2ème Chambre chargée du contrôle des opérations des collectivités territoriales ;
• la 3ème Chambre chargée du contrôle de la gestion financière et comptable des établissements publics à caractères industriel et commercial, des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte, des organismes subventionnés par l’Etat et autres organismes dans lesquels l’Etat ou les collectivités publiques ont un intérêt financier, de la gestion financière et comptable des sociétés d’économie mixte dont le rôle et les activités procèdent d’un intérêt stratégique tel que déterminé par l’Etat, des comptes annuels des partis politiques, des projets de développement financés sur ressources extérieures et tout organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes. Elle est également chargée du contrôle des déclarations des biens telles que reçues par la Cour constitutionnelle.

Les Chambres peuvent être subdivisées en sections par ordonnance du premier président de la Cour des comptes.

Le premier président de la Cour des comptes est le chef de l’administration. A cet effet, il peut prendre des arrêtés et des décisions.

Il est administrateur des crédits de fonctionnement de la Cour.

Il réunit les membres de la Cour des comptes en assemblée générale pour délibérer sur toutes questions intéressant l’ensemble de la Cour ou sur toutes questions à elle soumises.

Le premier président effectue par ordonnance la répartition des conseillers entre les différentes chambres.

Il procède au renouvellement de cette répartition tous les trois ans au plus.

Le premier président est assisté d’un Bureau placé sous sa présidence et composé des présidents de Chambre, du procureur général, du premier avocat général et du secrétaire général. Le secrétaire général assure le secrétariat dudit Bureau.

Le Bureau arrête le programme annuel de contrôle. Il définit l’organisation générale des travaux.

Le premier président arrête le règlement intérieur de la Cour des comptes établi par le Bureau, après délibération de l’assemblée générale de la Cour.

L’assemblée générale est composée de tous les membres de la Cour des comptes tant du siège que du parquet, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Le premier président de la Cour des comptes préside l’assemblée générale. Il est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement par le plus ancien des présidents de Chambre.

Le procureur général dirige le parquet près la Cour des comptes. Il exerce toutes les attributions du ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions.

Il est présent ou représenté dans les formations consultatives de la Cour quand il n’en est pas membre.

Il veille à la bonne application des lois et règlements au sein de l’institution supérieure de contrôle.

Il adresse des conclusions et des réquisitions écrites ou fait des observations orales complémentaires aux différentes formations juridictionnelles. Lui sont obligatoirement communiqués tous les rapports ou arrêts portant sur les gestions de fait, saisines de faute de gestion et pourvoirs en révision ou cassation, pour avis.

Il peut communiquer directement avec les autorités administratives ou judiciaires par notes du parquet.

Il tient la liste de l’ordonnateur, des administrateurs de crédits et des comptables publics ainsi que des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises ou organismes assujettis au contrôle de la Cour.

Il veille à la production des comptes et des pièces justificatives dans les délais requis par la loi.

Il est consulté par le premier président de la Cour avant toute décision de destruction des liasses.

Il défère à la Cour les opérations présumées constitutives de gestion de fait ou les actes susceptibles de relever de la Chambre chargée de la discipline financière.

Il requiert l’application des amendes prévues par la présente loi.

Il suit, en relation avec les services habilités du ministère chargé des finances, l’exécution des arrêts et décisions de la Cour.

Le procureur général assure l’administration et la discipline du parquet général.

Il est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement par le premier avocat général ou le cas échéant par l’avocat général le plus ancien.

Le parquet général est placé sous l’autorité du Ministre de la justice, garde des sceaux.

La Cour des comptes comprend trois Chambres tel que dit à l’article 25 ci-dessus ; chaque Chambre est composée d’un président de Chambre, de conseillers et d’auditeurs vérificateurs. Elle est assistée d’un greffier de Chambre.

Le premier président de la Cour des comptes préside quand il le juge convenable, toute formation de la Cour.

En cas d’empêchement d’un président de Chambre, le conseiller le plus ancien de la Chambre préside ladite Chambre.

La Chambre délibère en nombre impair.

La Cour des comptes se réunit :

1) En audience ordinaire pour juger les comptes des comptables publics et sanctionner les gestions de fait ou les fautes de gestion. La formation de jugement se compose du président de Chambre et de quatre conseillers. La formation de jugement peut toutefois se faire assister sur l’initiative du président de Chambre, d’auditeurs vérificateurs qui ont voix consultatives.

2) En audience solennelle pour installer les membres de la Cour ou pour recevoir le serment des magistrats et des comptables publics.

3) En Chambre réunies :

• pour juger les affaires qui lui sont déférées directement par le premier président sur renvoi d’une Chambre et après réquisition du ministère public ou les pourvois et recours en révision contre les arrêts définitifs ;
• pour formuler des avis :
• a) sur les questions de jurisprudence ou des règles de procédures ;
• b) sur toutes les questions pour lesquelles le premier président de la Cour des comptes estime cet avis nécessaire.

Les Chambres réunies comprennent l’ensemble des magistrats du siège.

Elles ne délibèrent valablement qu’avec les trois quart (3/4) au moins de leurs membres. Le premier président en assure la présidence.

En cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci, la Cour des comptes est présidée par le président de Chambre le plus ancien.

4) En Chambre de conseil :

• pour adopter le programme d’activités de la Cour ;
• pour délibérer sur toutes affaires qui lui sont soumises par le premier président.

La Chambre du conseil se compose du premier président, des présidents de Chambre et de deux conseillers par Chambre choisis par les présidents de Chambre.

Le secrétaire général prend part aux travaux avec voix consultative.

5) En assemblée générale :

• pour délibérer sur toute question intéressant l’ensemble de la Cour ou sur toute question à elle soumise ;
• pour adopter le projet de rapport général public annuel et les projets de rapports particuliers.
• pour adopter le projet de règlement intérieur.