Titre 7 - Des incompatibilités, de l’immunité, des avantages et autres privilèges accordés aux membres de la Cour
Chapitre 1 - Des incompatibilités
Art. 139
Les fonctions de membre de la Cour des comptes sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, de l’Assemblée nationale ou d’un cabinet ministériel. Elles sont également incompatibles avec l’exercice des professions d’auxiliaires de justice et d’une manière générale avec l’exercice de toute activité privée lucrative, de toute fonction politique, publique ou élective.
Chapitre 2 - De l’immunité et des privilèges accordés aux membres de la Cour
Art. 140
Sauf cas de flagrant délit, les membres de la Cour des comptes ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation du Conseil supérieur de la magistrature.
En cas de poursuites autorisées, la Cour de cassation est chargée de l’instruction et donne compétence à une juridiction déterminée pour le jugement.
Chapitre 3 - Des avantages matériels et autres indemnités alloués aux membres de la Cour
Art. 141
Les membres de la Cour des comptes reçoivent des traitements, avantages et indemnités dont la nature et les montants sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres sur rapport conjoint du Ministre de la justice, garde des Sceaux et du Ministre chargé des finances.
