Loi organique n° 2007-22 du 2 juillet 2007, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes

La Cour des comptes est compétente pour juger :

• 1° les comptes des comptables publics principaux de l’Etat, des collectivités territoriales, et des établissements publics à caractère administratif ;
• 2° les comptes des comptables de fait ;
• 3° les fautes de gestion de l’ordonnateur, des administrateurs et de leurs délégués.

La Cour des comptes est compétente pour contrôler :

• 1° la gestion financière et comptable des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget général et les autres budgets et comptes spéciaux du trésor que la loi assujettit aux mêmes règles ;
• 2° les comptes de matières des comptables publics ;
• 3° la gestion financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte, des organismes de prévoyance et de sécurité sociales, des organismes subventionnés et autres organismes dans lesquels l’Etat ou les collectivités publiques ont un intérêt financier ;
• 4° la gestion financière et comptable des sociétés d’économie mixte dont le rôle et les activités procèdent d’un intérêt stratégique tel que déterminé par l’Etat ;
• 5° les comptes annuels des partis politiques ;
• 6° les comptes des projets de développement financés sur ressources extérieures ;
• 7° les comptes de tout organisme ou fonds alimenté par un appel au public ou à la solidarité internationale et de tout organisme soumis au contrôle de la Cour ;
• 8° les comptes de toutes commissions à caractère national dont le rôle et les activités procèdent d’un maniement de deniers publics.
• 9° des déclarations des biens telles que reçues par la Cour constitutionnelle.

Les comptes sont produits annuellement à la Cour, appuyés des pièces générales et justificatives, dans les conditions fixées par les règlements financiers. La Cour procède à la vérification de ces pièces pour préparer le jugement des comptes des comptables et pour assurer le contrôle de la gestion de l’ordonnateur et de ses délégués.

Toutefois, en ce qui concerne les opérations de l’Etat, la Cour reçoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor.

Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires ou centralisateurs les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du Ministre chargé des finances pris sur proposition du premier président et du procureur général.

Après la présentation du dossier, il ne peut y être fait aucun changement.

Un rapport sur la gestion des matériels retraçant les opérations de l’année précédente est adressé chaque année à la Cour. Ce rapport traite notamment de l’utilisation des stocks, de leur renouvellement, des pertes constatées et des responsabilités encourues.

En cas de traitement informatisé, les stocks peuvent être valablement représentés par des situations mécanographiques complétées par des états annexes.

A défaut de comptable, le compte ne peut être signé et présenté que par un commis d’office nommé par le Ministre chargé des finances en lieu et place du comptable lorsque les circonstances l’exigent.

L’arrêté du Ministre chargé des finances nommant le commis d’office fixe le délai imparti à ce dernier pour présenter le compte.

Le compte est toujours rendu au nom du titulaire de l’emploi.

Sauf décision contraire du Ministre chargé des finances, les comptables remplacés en cours d’année ne sont pas tenus de rendre un compte séparé de leur gestion.

Il est tenu un compte unique des opérations de l’exercice qui sera préparé et mis en état d’examen par le comptable en fonction au 31 décembre ou à la clôture de l’exercice, selon que les comptes comprennent seulement les opérations de l’année ou comprennent en outre celles de la période complémentaire de l’exercice.

Ce compte fait apparaître distinctement les opérations propres à chacun des comptables qui se sont succédés dans le poste pendant l’année ou l’exercice, chacun restant responsable de sa gestion personnelle.

Chaque comptable devra certifier le compte en faisant précéder sa signature d’une mention aux termes de laquelle il s’approprie expressément les opérations en recettes et en dépenses de sa gestion.

La Cour des comptes peut, après cette certification, demander les pièces justificatives complémentaires aux comptables cessant leur service ou entrant en fonction en cas de mutation.

Après l’enregistrement du dossier au greffe, le greffier en chef le transmet au premier président de la Cour qui le transmet dans les meilleurs délais au président de la Chambre compétente, à charge pour celui-ci de désigner dans les vingt-quatre heures par ordonnance un conseiller rapporteur.

Le président de Chambre peut par ordonnance autoriser la communication aux représentants des services publics des pièces reçues par la Chambre, à charge de leur réintégration dans un délai qu’il fixe.

Les conseillers rapporteurs ont tous pouvoirs d’investigation pour l’instruction des comptes ou affaires qui leur sont distribués.

L’instruction comporte, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises sur place.

Les directeurs ou chefs de services, les comptables et les autorités de tutelle sont tenus de communiquer sur leur demande aux magistrats de la Cour des comptes tous documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes soumis au contrôle de ladite Cour.

Les conseillers rapporteurs peuvent se transporter auprès des comptables, des directeurs, chefs et administrateurs de services ou organismes soumis au contrôle de la Cour ou dont les comptes sont soumis à son jugement. Ceux-ci doivent prescrire toutes dispositions pour leur permettre de prendre connaissance des écritures et de tous les documents, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses.

Les conseillers rapporteurs peuvent se faire délivrer copie des pièces nécessaires à leur contrôle.

Ils ont également accès à tous immeubles, locaux et propriétés compris dans le patrimoine de l’Etat ou des autres personnes morales soumises aux jugements ou contrôle de la Cour et peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions ainsi que de toute comptabilité.

L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux magistrats de la Cour à l’occasion des enquêtes effectuées par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Toutefois, lorsque les communications et auditions portent sur des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, sur des éléments confidentiels de la gestion industrielle, commerciale ou financière des entreprises publiques ou sur un dossier faisant l’objet d’une instruction pénale, le premier président de la Cour et le procureur général près ladite Cour prennent toutes les dispositions pour garantir strictement le secret des investigations et des observations.

Toute enquête donne lieu à un ordre de mission établi par le premier président sur proposition du président de Chambre.

La Cour des comptes peut recourir pour des enquêtes de caractère technique à l’assistance d’experts désignés par le premier président. Les experts sont assujettis à l’obligation du serment et au secret professionnel. Ils sont rémunérés par vacation dont le taux est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

La Cour des comptes a pouvoir d’entendre tout directeur ou représentant de services ou d’organismes soumis à son contrôle, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d’entreprise publique, tout membre d’une institution ou corps de contrôle sur injonction de son premier président.

La Cour peut se faire communiquer par l’intermédiaire du procureur général les rapports des institutions et corps de contrôle.

Le conseiller rapporteur met l’affaire en état. Une fois l’instruction terminée, il dresse un rapport écrit appuyé des pièces justificatives, fait des observations et propose une décision.

Le conseiller rapporteur se dessaisit du dossier par sa remise au président de Chambre. Le dossier est ensuite communiqué au procureur général.

Dans les trente jours qui suivent la réception, le procureur général retourne le dossier au greffier en chef avec ses conclusions.

Le rapport est notifié au comptable en la forme administrative par les soins du greffier en chef.

La notification contient avis et fixation de l’audience.

Le président fixe la date de l’audience où l’affaire sera appelée et jugée.

La Cour se prononce après audition du rapporteur et observations du Procureur général. La Cour siège à huis clos.

Les comptables ne sont pas admis à discuter en séance, ni en personne, ni par mandataire, les décisions de la Cour.

La Cour peut néanmoins, par décision spéciale et motivée ordonner la comparution personnelle des parties, de leurs mandataires ou de toute personne dont la présence est estimée utile.

Les décisions de la Cour des comptes sont prises à la majorité simple de ses membres.

Les arrêts sont rendus en audience publique. Ils sont signés par le président de Chambre et le greffier en chef.

La Cour apprécie la régularité des justifications des opérations inscrites dans les comptes. Elle rend des arrêts provisoires et des arrêts définitifs.

Lorsque la Cour des comptes constate des irrégularités mettant en cause la responsabilité du comptable, elle enjoint à ce dernier d’apporter la preuve de leurs rectifications complémentaires.

Les charges relevées contre le comptable sont portées à sa connaissance par un arrêt provisoire. Cet arrêt peut comporter communication des pièces, à charge de réintégration.

Dans son arrêt provisoire, la Cour des comptes arrête également le solde en fin de gestion et fait obligation au comptable d’en prendre charge au compte de la gestion suivante. Elle arrête, lorsque le compte comprend de telles opérations, le montant des recettes et dépenses effectuées durant la période complémentaire du dernier exercice en jugement et constate la conformité des résultats présentés par le compte du comptable et le compte de l’ordonnateur.

Les comptables disposent d’un délai de deux mois pour répondre aux injonctions prononcées par l’arrêt provisoire à compter de sa notification.

En cas de mutation de comptables, le comptable en exercice est tenu de donner suite aux injonctions portant sur la gestion de son prédécesseur. Il communique à ce dernier une copie de l’arrêt et des réponses destinées à y satisfaire et adresse ces réponses à la Cour après acquiescement du comptable sorti de fonctions.

Lorsque l’apurement d’une gestion présente des difficultés particulières, le Ministre chargé des finances peut nommer un commis d’office chargé de donner suite aux injonctions, en lieu et place du comptable.

Si le comptable a satisfait aux injonctions formulées par l’arrêt provisoire ou produit toutes justifications reconnues valables, la Cour lève les charges qu’elle avait relevées.

Toutefois, en raison de l’obligation qui lui est faite de reprendre, au compte de la gestion suivante, le solde arrêté conformément à l’article 53 ci-dessus, le comptable ne pourra être définitivement déchargé de sa gestion que lorsque l’exacte reprise de ce solde aura été constatée.

Si les réponses produites par le comptable ne sont pas jugées satisfaisantes, la Cour confirme par un arrêt définitif les charges qu’elle avait retenues. La Cour peut toutefois avant de prononcer un arrêt définitif, rendre sur un même compte plusieurs arrêts provisoires.

La Cour des comptes établit par arrêts définitifs que les comptables sont quittes, en avance ou en débet.

Dans les deux premiers cas, elle annonce leur décharge définitive et, si les comptables ont cessé leurs fonctions, autorise le remboursement de leur cautionnement et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens en raison de leur gestion.

Dans le cas où le comptable est en débet, la Cour le condamne à le solder, avec les intérêts de droit, au trésor national ou à la caisse des collectivités territoriales ou de l’établissement public intéressé.

Le montant de l’avance éventuelle sera comptabilisé en recettes au profit de l’organisme concerné.

Si dans l’examen des comptes, la Cour trouve des faux ou des concussions, il sera rendu compte aux Ministres techniques, au Ministre chargé des finances et référé aux représentants du ministère public près la Cour.

Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste, doit rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds et valeurs qu’elle à irrégulièrement détenus ou maniés.

Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.

Les gestions irrégulières entraînent, pour leurs auteurs déclarés comptables de fait par la Cour, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes et régulières des comptables publics.

En cas de poursuites exercées contre l’intéressé devant la juridiction pénale avec constitution de partie civile, et lorsque l’action n’est pas prescrite, la Cour des comptes, réunie en Chambre du conseil, délibère sur le point de savoir si elle se saisit de l’affaire après le jugement pénal.

La Cour des comptes peut cependant suppléer des considérations d’équité à l’insuffisance des justifications produites à l’égard d’un comptable de fait lorsque aucun fait n’a été retenu à sa charge.

La Cour des comptes se saisit d’office des gestions de fait relevées par la vérification des comptabilités patentes.

Les Ministres, les représentants légaux des collectivités territoriales et établissements publics, les autorités de tutelle des établissements publics et collectivités territoriales sont tenus de déférer à la Cour des comptes toute gestion de fait qu’ils découvrent dans leurs services.

La Cour statue sur l’acte introductif d’instance. Si elle écarte la déclaration de gestion de fait, elle rend un arrêt de non-lieu. Si l’instruction fait apparaître des actes susceptibles de constituer des malversations, le conseiller rapporteur doit ordonner le séquestre des biens du comptable de fait.

Le séquestre est administré et liquidé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

La Cour des comptes déclare d’abord la gestion de fait par un arrêt provisoire, enjoint au comptable de fait de produire son compte, lui impartit un délai de trois mois pour répondre à l’arrêt à compter de la notification.

Si le comptable de fait produit son compte, sans réserve, la Cour confirme par un arrêt définitif la déclaration de gestion de fait et statue sur le compte.

Si le comptable conteste l’arrêt provisoire, la Cour examine les moyens invoqués et lorsqu’elle maintient, à titre définitif, la déclaration de gestion de fait, elle renouvelle l’injonction de rendre compte dans le même délai que ci-dessus. En outre, la Cour mentionne dans son arrêt provisoire qu’en l’absence de toute réponse, elle statuera de droit à titre définitif, après l’expiration du délai imparti pour contredire.

Si après la déclaration définitive, le comptable de fait ne produit pas son compte, la Cour pourra le condamner à une amende d’un montant de 100.000 à 5 00.000 francs par mois de retard, à compter de la date d’expiration du délai imparti pour rendre compte. La Cour peut toutefois demander qu’un commis d’office soit nommé pour produire le compte en lieu et place du comptable de fait défaillant et à ses frais.

Si plusieurs personnes ont participé en même temps à une gestion de fait, elles sont déclarées conjointement et solidairement comptables de fait et ne produisent qu’un seul compte.

Suivant les opérations auxquelles chacune a pris part, la solidarité peut porter sur tout ou parties de la gestion de fait.

Le compte de la gestion de fait, dûment certifié et signé, appuyé de justifications, doit indiquer les opérations en recettes et en dépenses et faire le solde.

Ce compte doit être unique et englober toutes les opérations budgétaires de fait quelle qu’en puisse être la durée.

L’utilité publique des dépenses portées dans le compte de la gestion de fait, doit, avant le jugement de compte, avoir été reconnue par l’autorité budgétaire compétente statuant dans les formes légales.

Le compte de la gestion de fait doit être produit à la Cour avec les décisions de l’autorité budgétaire et les pièces justificatives. Il est jugé comme les comptabilités patentes.

Les dépenses dont l’utilité publique n’a pas été reconnue sont rejetées du compte.

Tout comptable qui n’a pas présenté son compte dans les délais prescrits par les règlements peut être condamné par la Cour à une amende dont le montant est fixé à 100.000 FCFA au maximum par mois de retard.

Tout comptable qui n’a pas répondu aux injections prononcées sur ses comptes dans le délai imparti de deux mois peut être condamné à une amende de 50.000 FCFA au maximum par injections et par mois de retard, s’il ne forme aucune excuse admissible au sujet de ce retard.

Le commis d’office substitué au comptable défaillant pour présenter un compte ou satisfaire à des injections, le comptable en exercice chargé de présenter le compte comportant des opérations effectuées par des comptables sortis de fonctions ou de répondre à des injonctions portant sur la gestion de ses prédécesseurs sont passibles des amendes ci-dessus prévues, en raison des retards qui leur sont personnellement imputables.

Dans le cas où une gestion de fait n’a pas fait l’objet de poursuites pénales, le comptable de fait peut être condamné par la Cour à une amende calculée suivant l’importance et la durée du maniement des deniers publics et dont le montant ne peut dépasser le total des sommes indûment maniées.

Lorsqu’elle fait application des dispositions des articles 72 et 74 ci-dessus, la Cour statue d’abord à titre provisoire et impartit au comptable un délai de deux mois pour fait valoir ses moyens de défense. Après examen de ceux-ci, elle statue à titre définitif. En outre elle mentionne dans son arrêt provisoire qu’en l’absence de toute réponse, elle statuera de droit à titre définitif après expiration du délai ci-dessus.

En ce qui concerne l’amende visée à l’article 75 ci-dessus la Cour dans son arrêt provisoire de déclaration de gestion de fait, sursoit à statuer sur l’application de la pénalité. Elle statue sur ce point à titre définitif au terme de l’apurement de la gestion de fait.

Les amendes prononcées en vertu des dispositions ci-dessus sont attribuées à la collectivité ou à l’établissement intéressé. Les amendes attribuées à l’Etat sont versées en recettes au budget général.

Toutefois, les amendes infligées à des comptables de services dotés d’un budget annexe sont versées en recettes à ce budget.

Toutes ces amendes sont assimilées aux débets des comptables des collectivités ou établissements quant aux modes de recouvrement, de poursuites et de remises.

Constitue une faute de gestion toute atteinte aux lois et règlements régissant les finances publiques et plus particulièrement :

• l’engagement d’une dépense, sans l’obtention de visa préalable dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur sur le contrôle financier de l’Etat ;
• la non prise en compte du refus de visa opposé par le contrôle financier à une proposition d’engagement de dépense sans l’obtention de l’avis conforme du Ministre chargé des finances ;
• l’engagement des dépenses sans l’obtention à cet effet de délégation de signature ;
• la modification budgétaire irrégulière ;
• le non respect des règles relatives au Code des marchés publics  ;
• toute omission d’obligation de déclaration fiscale et sociale ;
• toute déclaration inexacte ou incomplète aux administrations fiscales ;
• toute procuration ou tentative de procuration à autrui ou à soi-même, en méconnaissance de ses obligations et dans l’exercice de ses fonctions d’un avantage pécuniaire ou en nature non prévu par la réglementation y compris la surfacturation ;
• l’inexécution totale, partielle ou tardive d’une décision de justice passée en force de chose jugée entraînant la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’un organisme soumis au contrôle de la Cour ;
• le non respect des règles relatives à l’acquisition, à la gestion ou à l’aliénation du patrimoine mobilier et immobilier de l’Etat, des collectivités territoriales et établissement publics ;
• toute infraction à la réglementation financière des collectivités territoriales et des établissements publics qu’ils soient nationaux ou locaux ;
• toute infraction à la réglementation financière propre aux entreprises publiques, sociétés d’Etat, sociétés à participation financière publique.

Sont justiciables au titre des fautes de gestion :

• tout agent de l’Etat, tout membre d’un cabinet ministériel, tout agent de collectivité territoriale, tout agent d’établissement public ;
• tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ;
• tous ceux qui exercent en fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus.

Pour juger les auteurs des faits prévus aux articles précédents, la Cour peut statuer d’office ou à la requête du Ministre chargé des finances ou des Ministres compétents pour les faits relevés à la charge des agents placés sous leur autorité ou leur tutelle.

Le président de la Chambre saisie, peut dans tous les cas, prescrire lorsqu’elle n’a pas eu lieu, une enquête administrative préalable.

Dans chaque cas le président de Chambre désigne un conseiller rapporteur chargé de l’instruction. Cette instruction peut être ouverte contre une personne non dénommées.

Ce conseiller rapporteur disposer des pouvoirs prévus par les articles 42, 43,44 et 44 et 45 de la présente loi.

Dès l’ouverture de l’instruction, la personne mise en cause, avisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra judiciaire, peut se faire assister d’un conseil de son choix,

Lorsque l’instruction est terminée, le président de Chambre communique une copie du rapport et des pièces du dossier, au Ministre dont dépend ou dépendait l’agent mis en cause et au Ministre chargé des finances qui doivent donner leur avis.

Le dossier est communiqué au procureur général conformément aux articles 46 et 47 ci-dessus.

Dans le délai d’un mois à compter de la réception par les Ministres des documents ci-dessus le dossier, complété ou non des avis desdits Ministre, est transmis au magistrat rapporteur par le président de chambre.

Le magistrat rapporteur est chargé de présenter à la Cour le dossier définitivement instruit.

La Cour, siégeant en formation de jugement décide s’il y a lieu ou non de retenir l’affaire. La décision de classement après avis du procureur général est notifiée au Ministre dont dépend ou dépendait l’intéressé.

Si la Cour décide de retenir l’affaire, une expédition de son arrêt provisoire accompagnée d’une copie du dossier est adressée, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou par acte extra judiciaire à l’agent mis en causse

Ce dernier disposer d’un délai d’un mois, à compter du jour de la réception de la copie du dossier, pour produire à la Cour mémoire écrit soit par lui -même, soit par le conseil de son choix.

L’arrêt mentionne les charges retenues à titre provisoire, contre l’agent mise en cause, il mentionne en outre que, faute de répondre dans le délai imparti, l’intéressé est réputé accepter les conclusions qui lui sont notifiées et que par suite. La Cour statuera de droit, à titre définitif après expiration de ce délai.

Après examen dudit mémoire ou après expiration du délai susvisé, en cas de silence de l’intéressé, la Cour siégeant comme précédemment statue à titre définitif après conclusions du procureur général.

L’arrêt définitif est notifié à l’intéressé, au Ministre dont il dépend ou dépendait, au Ministre chargé des finances, et le cas échéant, à l’autorité qui a saisi la Cour.

Il est communiqué au Président de la République.

Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale, dans le cas de poursuites pénales concomitantes, il est sursis aux poursuites devant la Cour des comptes jusqu’à la fin de l’action pénale.

Si l’instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le procureur général en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de commission de l’infraction et le Ministre dont relève l’intéressé.

Les auteurs de faits visés à l’article 78 ci-dessus ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent exciper d’un ordre écrit préalablement donné par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre.

Les faits visés à l’article 78 ci-dessus ne peuvent plus faire l’objet de poursuites devant la Cour après l’expiration d’un délai de six ans à compter du jour où ils ont été commis.

L’ordonnateur, les administrateurs de crédit et leurs délégués sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes. Celle - ci a tout pouvoir pour sanctionner les fautes de gestion dans les conditions prévues par les articles 90, 91 et 92 ci-dessous,

Les auteurs des faits constitutifs de faute de gestion visés à l’article 78 ci-dessus, sont passibles d’une amende qui ne pourra être inférieure à 100.000 francs, ni excéder le double du montant brut annuel du traitement ou salaire qui leur était alloué à la date des faits.

Pour les auteurs des faits susmentionnés ne percevant pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou salaire, le montant de l’amende ne pourra être supérieur à celui du fonctionnaire titulaire de l’indice le plus élevé de la fonction publique.

Sera passible des mêmes peines que celles prévues à l’article 90 ci-dessus, tout agent de l’Etat, tout membre d’un cabinet ministériel, tout agent des collectivités territoriales, des établissements publics, des établissements, sociétés ou organismes visés à l’article 36 de la présente loi et généralement de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat ou dont les résultats d’exploitation intéressent le trésor nigérien par suite d’une disposition statutaire ou réglementaire prévoyant une participation aux bénéfices ou aux pertes, qui, en dehors des cas prévus au précédent article, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses des collectivités précitées ou à la gestion des biens leur appartenant.

Toutefois, lorsque les faits incriminés constituent une gestion de fait, celle-ci demeure soumise aux dispositions prévues en pareil cas par la présente loi.

Le principe de non cumul est applicable lorsque la Cour prononce plusieurs amendes contre une même personne. Ces amendes sont allouées à l’Etat, à la collectivité territoriale ou à l’établissement ou organisme intéressés.

Les arrêts de la Cour des comptes sont notifiés par le procureur général aux autorités administratives et par le greffier en chef aux comptables publics et aux justiciables.

Les comptables publics et autres justiciables déposent au greffe de la Cour leurs réponses aux arrêts provisoires.

Ces réponses sont transmises sans délai par le greffier en chef au président de la chambre compétente.

Il les notifie en outre en copie au procureur général.

Tout comptable sorti de fonction est tenu, jusqu’à sa libération définitive de notifier directement son nouveau domicile au procureur général.

Il doit également faire directement la même notification :

• a) à son successeur, s’il s’agit d’un comptable supérieur du trésor ;
• b) au comptable supérieur compétent dans les autres cas.

Si la notification n’a pas pu atteindre son destinataire par suite de refus du comptable ou pour toute autre cause, la Cour adresse l’arrêt à la mairie ou à la circonscription administrative du dernier domicile connu ou déclaré de l’intéressé. Dans ce cas, le maire ou le chef de la circonscription administrative fera notifier à la personne par un agent administratif contre récépissé et qui en dressera procès-verbal.

La copie du procès-verbal et le récépissé seront transmis à la Cour.

Si, dans l’exercice de sa mission l’agent administratif ne trouve pas le comptable, il déposera l’arrêt à la mairie ou au chef-lieu de la circonscription administrative et dressera de ces faits un procès-verbal qui sera joint à l’arrêt.

Un avis officiel sera alors affiché, pendant un mois, au lieu du dépôt. Cet avis informera le comptable qu’un arrêt de la Cour des comptes le concernant est déposé à la mairie ou à la circonscription administrative et qu’il sera remis contre récépissé et que, faute de se faire avant l’expiration du délai d’un mois, la notification dudit arrêt sera considérée comme lui ayant été valablement faite avec toutes les conséquences de droit qu’elle comporte.

Le récépissé du comptable qui aura l’arrêt ou, à défaut, le procès-verbal de l’agent administratif et le certificat des autorités constatant l’affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai au greffier en chef de la Cour.

La notification des arrêts de la Cour aux personnes déclarées comptables de fait a lieu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par le greffier en chef au dernier domicile connu.

Le greffier en chef peut demander, à cet effet, tous renseignements utiles au maire ou au chef de la circonscription administrative du lieu de la gestion de fait, et le cas échéant, aux autorités dont relève le comptable de fait.

Si, par suite de refus du comptable de fait ou pour toute autre cause, la notification n’a pu atteindre son destinataire, cette notification sera faite au dernier domicile connu suivant la procédure instituée aux articles 97 et 98 ci-dessus. Dans le cas où le comptable de fait serait un gouverneur, un préfet, un sous-préfet, ou un président de conseil des collectivités territoriales en exercice, il appartiendra à l’autorité hiérarchique ou de tutelle d’assurer, sur la demande du président de la Cour, la notification de l’arrêt dans les conditions prévues à ces mêmes articles.

Les arrêts de la Cour des comptes sont notifiés au Ministre chargé des finances. Lorsque les arrêts sont rendus sur les comptes des collectivités territoriales et des établissements publics, ils sont également notifiés aux représentants légaux et aux autorités de tutelle des dits collectivités et établissements.

Ces notifications sont faites par le secrétaire général.