Loi organique n° 2007-22 du 2 juillet 2007, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes

La Cour des comptes peut, après avoir rendu un arrêt définitif, procéder à sa révision sur demande :

• soit du comptable, appuyée des pièces justificatives depuis l’arrêt ;
• soit du Ministre chargé des finances ou des représentants légaux des collectivités ;
• soit d’office pour erreur, omission, ou double emploi découverts postérieurement à l’arrêt.

La requête en révision du comptable ou des administrateurs, accompagnée des pièces probantes, est adressée au premier président de la Cour avec un récépissé de la partie adverse constatant que la demande en révision lui a été signifiée.

Si la Cour estime, après instruction, que les pièces produites ne justifient pas l’ouverture d’une instance en révision, elle rejette la demande. Sa décision est sans recours.

Quand elle admet la demande, la Cour prend par le même arrêt et pour ce qui concerne le comptable, une décision préparatoire de mise en état de révision du compte et lui impartit un délai de deux mois pour produire les justifications supplémentaires éventuellement nécessaires à la révision lorsque celle-ci est demandée par lui, ou faire valoir ses moyens lorsque la révision est engagée contre lui. Le délai est le même lorsqu’il s’agit d’un gestionnaire.

Après examen des réponses ou après l’expiration du délai imparti, la Cour statue au fond.

Lorsqu’elle décide la révision à titre définitif, elle annule l’arrêt déféré, ordonne au besoin des garanties à prendre et procède au jugement des opérations contestées dans la forme d’une instance ordinaire.

Lorsque la Cour des comptes, agissant d’office, estime après instruction que les faits dont la preuve est apportée permettent d’ouvrir une instance en révision, elle prend un arrêt préparatoire de mise en état de révision des comptes et procède dans les conditions prévues aux précédents articles.

L’exercice du recours en révision n’est soumis à aucun délai. Le pourvoit en révision n’a pas d’effet suspensif.

Les comptables ou les gestionnaires ainsi que le procureur général peuvent saisir par requête la Cour d’un pourvoi en cassation contre les arrêts définitifs de ladite Cour dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le recours est porté devant les chambres réunies. Il n’est pas suspensif. Les chambres réunies statuent sans renvoi.

Les arrêts définitifs de la Cour des comptes sont exécutoires. Le Ministre chargé des finances en ce qui concerne l’Etat, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l’établissement public intéressé sont chargés de faire exécuter lesdits arrêts.