Titre 9 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 145
La Cour suprême demeure compétente pour les affaires pendantes devant elle et relevant de la compétence de la Cour des comptes jusqu’à la mise en place de celle-ci.
Dès l’installation de la Cour des comptes, la Cour suprême lui transmet les dossiers des affaires dont elle était saisie.
Art. 146
En cas de nécessité les présidents de Chambre, les conseillers et les avocats généraux peuvent être choisis parmi les magistrats du 2ème grade, dans l’échelon le plus élevé.
Art. 147
Pour la première installation de la Cour des comptes tous ses membres prêtent serment en audience publique solennelle devant le Président de la République en présence du Ministre de la justice, gardes des sceaux
Art. 148
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles relatives à la Chambre des comptes et de discipline budgétaire de la loi n° 2000-10 du 14 août 2000 sur la Cour suprême.
Art. 149
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
