Loi organique n° 2007-22 du 2 juillet 2007, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes

La Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des organismes mentionnés à l’article 2, paragraphe b de la présente loi.

Si, lors de l’examen des comptes, la Cour constate des irrégularités imputables aux administrateurs ou relève des lacunes dans la réglementation ou des insuffisances dans l’organisation administrative et comptable, le premier président de la Cour en informe par référés les Ministres intéressés ou les autorités de tutelle et leur demande de lui faire connaître les mesures à prendre en vue de les faire cesser.

La Cour peut également indiquer les mesures requises.

Les référés adressés à cet effet, sont transmis par le procureur général, en ampliation, au Ministre chargé des finances.

Les Ministres sont tenus de répondre dans les trois mois aux référés de la Cour. Celle-ci transmet copie des réponses reçues au Ministre chargé des finances.

Le premier président de la Cour porte à la connaissance du Président de la République les infractions à ces dispositions et lui signale, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suite satisfaisante.

Les irrégularités administratives de moindre importance peuvent faire l’objet de notes du premier président de la Cour adressées aux directeurs ou chefs de service ou autorités de tutelle.

S’il n’y est pas répondu ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la question soulevée peut être portée à la connaissance du Ministre intéressé, par référé.

Au cas où elle relève des fautes ou négligences ayant compromis les intérêts financiers de l’Etat, de l’organisme ou de la collectivité contrôlés, la Cour peut, dans tous les cas, demander qu’une action disciplinaire soit engagée contre les auteurs de ces fautes ou négligences. L’autorité compétente doit, dans le délai de six mois, faire connaître au premier président de la Cour la décision intervenue.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d’Etat ainsi que les sociétés d’économie mixte dont l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics détiennent séparément ou conjointement une part du capital, les ordonnateurs et leurs délégués, sont contrôlés par la Cour des comptes dans les conditions fixées par la présente loi. La liste de ces entreprises est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances et notifiée à la Cour.

Cette liste a valeur énonciative.

Les comptes et bilans des établissements et sociétés ci-dessus visés, accompagnés des états de développement du compte profits et pertes ainsi que du compte d’exploitation et de tous documents comptables dont la tenue est exigée par les règles propres à l’entreprise contrôlée, sont transmis à la Cour après avoir été établis par le conseil d’administration ou l’organe en tenant lieu.

La Cour reçoit également les rapports des commissaires aux comptes, des fonctionnaires éventuellement chargés de l’exercice du contrôle financier, ainsi que le rapport d’activités établi par le conseil d’administration, lorsque ce rapport est prévu par les règles propres à l’établissement ou à la société contrôlée.

La transmission de ces documents, sauf dispositions législatives ou statutaires contraires, doit, sous peine des sanctions prévues aux articles 72 et suivants, avoir lieu dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le Ministre chargé des finances peut, s’il y a lieu, fixer des délais supplémentaires après avis du Ministre dont relève l’établissement ou la société qui pourraient être nécessaires à certains établissements ou sociétés pour la présentation de leurs comptes.

Les établissements et sociétés susvisés sont tenus de conserver les pièces justificatives de leurs opérations à la disposition de la Cour pour les vérifications qui ont lieu sur place.

La Cour des comptes procède à l’examen des comptes, bilans et documents suivant la procédure définie ci-après et en tire toutes conclusions sur les résultats financiers des entreprises.

Elle adresse au Ministre chargé des finances ainsi qu’au Ministre de tutelle de l’entreprise contrôlée un rapport dans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes et bilans, propose le cas échéant, les redressements qu’elle estime devoir y être apportés et porte un avis sur la qualité de la gestion commerciale et financière de la société. Elle signale éventuellement les modifications qui lui paraissent devoir être apportées à la structure ou à l’organisation de ces sociétés.

Pour le contrôle de chaque société, le président de chambre désigne un conseiller chargé de l’enquête. Le rapport établi par le conseiller est communiqué au procureur général pour ses conclusions, au directeur de la société qui répond aux observations dans un délai d’un mois par un mémoire écrit, approuvé par le président du conseil d’administration, appuyé, s’il y a lieu, de justifications.

La Cour arrête alors définitivement le rapport, en fixe les conclusions, porte ce document à la connaissance des Ministres intéressés.

Pour arrêter le rapport et ses conclusions, la Cour peut, si elle l’estime nécessaire, demander l’avis consultatif d’un représentant du Ministre de tutelle de la société ou du fonctionnaire chargé du contrôle financier de cet établissement ou société.

Les observations de la Cour sont communiquées aux autorités de tutelle de l’organisme ou de l’entreprise contrôlé (s), par le procureur général.

Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile et de l’autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire :

• a) d’assurances couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
• b) de prestations familiales.

Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle.

Ces organismes présentent à la Cour un exemplaire de leurs comptes établis suivant les règles comptables propres à chacun d’eux, accompagnés des budgets ou états de prévision ainsi que des procès-verbaux de caisse, de banque et de portefeuille. Sauf dispositions légales ou statutaires contraires, cette présentation a lieu, sous peine des sanctions prévues aux articles 72 et suivants, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Ministre chargé des finances et le Ministre de tutelle fixent, s’il y a lieu, les délais supplémentaires qui, à titre exceptionnel, pourraient être nécessaires à certains organismes pour la production de leurs comptes.

Ces documents sont accompagnés des rapports établis par les commissaires aux comptes, la commission de contrôle ou le fonctionnaire chargé de l’exercice du contrôle financier, ainsi que du rapport annuel d’activités approuvé par le conseil d’administration, chaque fois que ces rapports sont exigés par les règlements propres à chaque organisme.

Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées au siège de l’organisme à la disposition de la Cour pour les vérifications qui ont lieu sur place.

Le rapport établi par le conseiller chargé de l’enquête est communiqué par le premier président de la Cour au directeur de l’organisme contrôlé qui répond aux observations dans le délai d’un mois par mémoire écrit approuvé par le président du conseil d’administration et appuyé, s’il y a lieu, de pièces justificatives, puis la Cour statue. Les observations de la Cour sont communiquées au Ministre de tutelle et au Ministre chargé des finances par le procureur général.

Les organismes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique, peuvent, quels que soient leur statut juridique et la forme de concours qui leur sont apportés par l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou une autre personne publique, faire l’objet du contrôle de la Cour des comptes.

Le concours fait l’objet d’un compte d’emploi tenu à la disposition de la Cour.

Si ce concours dépasse 50 % des ressources totales de l’organisme bénéficiaire, le contrôle s’exerce sur l’ensemble de la gestion. Dans le cas contraire, les vérifications se limitent au compte d’emploi.

Ces dispositions sont applicables aux organismes recevant des concours d’autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle de la Cour.

Le contrôle des organismes bénéficiant d’un concours financier s’effectue sur place, au vu des pièces et des documents comptables que les représentants des organismes précités sont tenus de présenter à tout magistrat chargé du contrôle.

La procédure définie à l’article 107 de la présente loi est applicable en la matière.

Les observations de la Cour sont adressées aux Ministres intéressés et aux autorités de tutelle par voie de référés ou de note du premier président.

La Cour des comptes contrôle les fonds recueillis auprès du public national ou international pour financer des activités non lucratives d’intérêt général.

Le contrôle s’effectue de la même manière qu’en ce qui concerne les organismes de sécurité et de prévoyance sociales.

Tout parti politique est tenu de présenter ses comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la Cour pour vérification.

Cette vérification porte sur la moralité et la sincérité des comptes du parti.

Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Cour tendant à obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation.

La Cour établit un rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques. Ce rapport est publié au Journal Officiel.

A défaut de production des comptes dans les délais prévus à l’article 127 ci-dessus, le parti politique défaillant est mis en demeure par la Cour de produire ses comptes dans le délai de trois mois.

La subvention de l’Etat accordée au parti politique est suspendue pour l’année en cours à défaut pour le parti de satisfaire à la mise en demeure de la Cour.

La Cour prononce contre ce parti politique une amende allant de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

A la requête de la Cour des comptes, après avis du procureur général le Ministre chargé de l’intérieur prononce la suspension de tout parti politique n’ayant pas satisfait dans un nouveau délai de deux mois à l’obligation prévue à l’alinéa 1 de l’article 129 ci-dessus.

Les copies des déclarations des biens telles que reçues par la Cour constitutionnelle sont communiquées à la Cour des comptes aux fins de contrôle.

Les personnalités assujetties à la déclaration des biens sont tenues de répondre aux requêtes formulées par la Cour tendant à obtenir la justification de la provenance de leurs biens.

La Cour établit un rapport annuel sur les déclarations des biens à elle soumises ; ce rapport est publié au Journal officiel.

En cas de non justification de la provenance des biens, le procureur général près la Cour des comptes saisit le Ministre chargé de la justice du dossier en question pour toutes fins de droit.