Titre 6 - Des communications générales et de la conservation des pièces
Chapitre 1 - Des communications générales
Art. 135
Tous les ans la Cour des comptes établit un rapport général public relatif aux observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente ainsi qu’à la gestion et aux résultats des entreprises contrôlées par elle. Ce rapport est remis au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Premier Ministre. Il est rendu public.
La Cour établit annuellement un rapport sur l’exécution des lois de finances accompagnant la déclaration générale de conformité.
La déclaration générale de conformité et ses annexes ainsi que le rapport sur l’exécution des lois de finances sont déposés par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale en même temps que le projet de loi de règlement.
Ces divers rapports sont ensuite publiés au Journal officiel de la République du Niger.
Chapitre 2 - De la conservation des pièces
Art. 136
La Cour des comptes est tenue de conserver les pièces des recettes et des dépenses produites par les comptables publics pendant un délai de quatre années à partir de la fin de l’année financière à laquelle se rattachent lesdites pièces.
Ce délai est porté à cinq ans en ce qui concerne les pièces générales, notamment le budget général, les états de l’actif et passif, les restes à recouvrer et les restes à payer.
Art. 137
Les pièces jointes à l’appui des observations figurant aux rapports à fin d’arrêt sont conservées pendant un an à partir de la notification de l’arrêt définitif s’y rapportant.
A l’expiration de ces délais, il ne peut être procédé à la destruction d’aucune pièce sans qu’elle ait été décidée par le premier président de la Cour après avis du procureur général.
Art. 138
Le premier président de la Cour des comptes peut, sur proposition du président de la Chambre concernée et après avis du procureur général, décider de la conservation ou de la destruction immédiate des pièces justificatives qui n’ont pas fait l’objet d’observations.
Il en est même de la destruction de toute autre pièce.
Un procès-verbal de toute destruction de pièce sera dressé et signé par le premier président et le Greffier en chef.
