Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Champ d’application, définition et objet
Art. 1
La présente loi fixe le cadre légal de création et de fonctionnement des mutuelles de santé en République du Niger.
Elle s’applique à toutes les mutuelles de santé, quels que soient les secteurs dans lesquels elles sont créées.
Art. 2
Les mutuelles de santé sont des sociétés civiles particulières à capital et personnel variables, à but non lucratif, qui se proposent de mener, dans l’intérêt des personnes qui y adhèrent, une action de prévoyance et de solidarité en vue de prendre en charge les soins de santé.
Les mutuelles de santé ont pour objet de garantir l’accès aux soins de santé aux adhérents et aux personnes à leur charge dont elles définissent l’étendue dans leurs statuts et dispositions conventionnelles suivant un système de solidarité.
Les statuts et dispositions conventionnelles des mutuelles ne doivent pas être contraires aux dispositions impératives de la présente loi.
Chapitre 2 - Des principes de fonctionnement
Art. 3
Les mutuelles de santé créées en application de la présente loi sont régies par les principes de la libre adhésion, de la solidarité et de la non-discrimination. Toutefois, chaque citoyen doit disposer d’une assurance maladie.
Les mutuelles de santé fonctionnent dans le respect des principes de démocratie participative, de responsabilité des adhérents et de contrôle de la gestion de la mutuelle par les adhérents.
En conséquence de ces principes :
- 1° les mutuelles de santé se forment librement entre les personnes physiques et/ou morales qui définissent librement leurs rapports, sous la réserve que l’objet de leur convention n’enfreigne pas l’ordre public, les bonnes mœurs, les lois et règlements en vigueur. Toutefois, l’Etat peut, de sa propre initiative créer par voie réglementaire des mutuelles de santé au profit de catégories socioprofessionnelles particulières, qui en seront d’office des adhérents ;
- 2° les services garantis par la mutuelle résultent toujours d’une contrepartie qui est la cotisation des adhérents fixée proportionnellement au nombre des personnes à charge et des risques couverts ;
- 3° l’égalité des mutualistes demeure la base du processus de prise de décision et d’accès aux services rendus ;
- 4° l’action des mutuelles de santé ne peut aboutir à un excédent à partager entre les adhérents ;
- 5° seuls les adhérents et les personnes à leur charge peuvent bénéficier des services garantis par une mutuelle de santé dans les conditions déterminées par les statuts et le règlement intérieur ;
- 6° les adhérents peuvent, par un acte non-équivoque de volonté, renoncer à l’adhésion et opter pour un autre moyen de couverture de leurs soins de santé, sauf dans les cas prévus au point 1 du présent article. Dans ce cas, ils ne peuvent prétendre au remboursement de leurs cotisations.
