Titre 5 - Unions, fusions et scissions de mutuelles de sante
Chapitre 1 - Unions de mutuelles de santé
Art. 39
Les mutuelles de santé appartenant à une même catégorie peuvent constituer entre elles des unions ou des fédérations dans le but notamment de réaliser toutes opérations et prestation de service susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement de leurs activités.
Art. 40
Les membres des unions ou fédérations de mutuelles de santé disposent, au sein de l’Assemblée Générale de l’union ou de la fédération, des mêmes droits.
L’Etat ou ses démembrements peut, par voie législative ou réglementaire, prendre toutes mesures incitatives au regroupement des mutuelles.
Art. 41
Les unions ou fédérations de mutuelles sont tenues pour leur création, d’observer les mêmes formalités que les mutuelles.
Les unions et fédérations de mutuelles ne peuvent s’immiscer dans le fonctionnement interne des mutuelles.
Les dispositions statutaires des unions ou des fédérations ne peuvent porter atteinte aux règles et principes établis par la présente loi.
Art. 42
Les mutuelles de santé peuvent se constituer en Groupement d’Intérêt Economique (GIE) conformément à l’acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés et GIE, dans le but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, les moyens propres à faciliter ou développer l’activité des membres, améliorer ou accroître le résultat de leurs activités.
Chapitre 2 - Fusions et scissions de mutuelles de santé
Art. 43
Les mutuelles de santé qui participent à une fusion ou qui procèdent à une scission établissent un projet de fusion ou de scission qui est soumis à leurs Assemblées Générales respectives pour approbation.
Art. 44
Deux ou plusieurs mutuelles peuvent se réunir pour ne former qu’une seule entité, soit par création d’une nouvelle mutuelle, soit par absorption de l’une par l’autre.
Une mutuelle, même en liquidation, peut être absorbée par une autre ou participer à la constitution d’une nouvelle par voie de fusion.
La fusion entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la ou des mutuelles qui disparaissent du fait de la fusion, à la mutuelle absorbante ou à la mutuelle nouvelle.
Art. 45
Une mutuelle de santé peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des mutuelles existantes ou nouvelles.
La scission entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la mutuelle qui disparaît du fait de la scission, aux mutuelles existantes ou nouvelles sur décision de l’Assemblée Générale des adhérents.
Art. 46
La fusion ou la scission prend effet :
- en cas de création d’une ou de plusieurs nouvelles mutuelles, à la date de reconnaissance de la (ou des) nouvelle (s) mutuelle (s) ;
- dans les autres cas, à la date de la dernière Assemblée Générale ayant approuvé l’opération envisagée, à moins que les parties ne conviennent d’une autre date de prise d’effet.
Toute fusion ou scission donne lieu obligatoirement au respect de la procédure à suivre pour la création de la mutuelle.
Elle donne en outre lieu à mention dans le répertoire national des mutuelles de santé, à publication par journal d’annonces légales et au journal officiel de la République du Niger.
