Titre 8 - Dissolution et liquidation
Art. 52
Les mutuelles de santé cessent d’exister par la suite soit de la dissolution anticipée sur décision volontaire des membres, soit lorsque cette dissolution est prononcée d’office par l’autorité administrative ou par décision judiciaire la déclarant en liquidation des biens.
La dissolution de la mutuelle entraîne sa liquidation. Nonobstant l’ouverture d’une procédure de liquidation, la personnalité morale survit jusqu’à la clôture des opérations de liquidation.
En cas de liquidation, lorsqu’il en est dégagé un bonus, celui-ci est mis à la disposition de l’Assemblée Générale des adhérents qui décide de l’affectation à lui donner.
