Titre 4 - Ressources des mutuelles de sante
Chapitre 1 - Dispositions financières
Art. 34
Les ressources financières des mutuelles de santé sont constituées essentiellement :
- des droits d’adhésion des membres ;
- des cotisations ;
- des contributions diverses qu’elles peuvent recevoir ;
- du produit de leurs activités ;
- des dons, legs et subventions éventuelles ;
- des emprunts.
Art. 35
Les mutuelles de santé tiennent une comptabilité conformément à la réglementation en vigueur.
L’exercice comptable des mutuelles court du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Les mutuelles de santé peuvent placer des fonds soit dans un compte ouvert dans les établissements financiers agréés, soit dans les unions auxquelles elles sont affiliées. Les conditions de dépôt et de placement de ces fonds sont fixées par les statuts.
Art. 36
Les excédents annuels dégagés par les mutuelles de santé en fin d’exercice sont soumis à un prélèvement obligatoire pour la constitution d’un fonds de réserve.
Le fonds de réserve est une marge financière constituée en vue d’assurer la sécurité financière de la mutuelle.
Il doit être égal à 30 % au moins de ces excédents annuels.
Art. 37
Les conditions de dépôt et de placement des fonds de réserves sont fixées par les statuts de la mutuelle de santé.
Chapitre 2 - De l’affectation des excédents
Art. 38
Lorsqu’elle dégage un excédent en fin d’exercice, et après constitution du fonds de réserve légale visé à l’article 36 ci-dessus, la mutuelle peut procéder à l’affectation de ses excédents à des opérations d’investissements allant dans le sens de l’amélioration de ses interventions au profit de ses adhérents.
