Titre 3 - Organes d’administration et fonctionnement des mutuelles de sante
Art. 21
Les organes des mutuelles de santé sont :
- l’Assemblée Générale ;
- le Conseil d’Administration ;
- le Bureau Exécutif ou le Gérant ;
- l’organe de contrôle : les commissaires aux comptes.
Chapitre 1 - Assemblée Générale
Art. 22
L’Assemblée Générale est la plus haute instance de décisions de la mutuelle de santé. Elle est composée de l’ensemble des adhérents.
Toutefois, lorsque la mutuelle dispose de sections, l’Assemblée Générale pourra être composée des seuls représentants élus des sections dans les conditions définies par les statuts.
Art. 23
Les membres composant l’Assemblée Générale jouissent d’un égal droit de vote.
Les statuts fixent les conditions de quorum et les majorités nécessaires aux prises de décisions des Assemblées Générales des mutuelles de santé.
Art. 24
L’Assemblée Générale ordinaire a compétence pour statuer sur les questions suivantes :
- l’adoption et la modification des statuts et règlement intérieur ;
- l’adhésion ou le retrait d’une union ou fédération de mutuelles ;
- la fusion, la scission et la dissolution volontaire de la mutuelle ;
- les modalités de gestion administrative et financière des services et établissements gérés par la mutuelle ;
- les emprunts à contracter par la mutuelle ;
- l’appréciation de la gestion financière, morale et technique de la mutuelle ;
- l’élection des membres du conseil d’administration et de l’organe de contrôle et le cas échéant leur révocation ;
- la détermination sur proposition du conseil d’administration, des modalités et des montants des gratifications servies aux élus ;
- la fixation du montant du droit d’adhésion et de cotisation ;
- la définition de la politique générale de mutuelle de santé et la détermination des prestations offertes ;
- l’adoption du budget et des comptes annuels ;
- les décisions d’investissement ;
- les dons et legs.
Chapitre 2 - Conseil d’Administration
Art. 25
Le Conseil d’Administration est l’organe de gestion et d’administration de la mutuelle de santé. Il applique les délibérations de l’Assemblée Générale. Il exerce toutes les prérogatives qui ne sont pas expressément dévolues à l’Assemblée Générale.
Art. 26
Les membres du Conseil d’Administration sont élus en Assemblée Générale parmi les membres de la mutuelle.
Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les administrateurs peuvent être remboursés des charges encourues pour le besoin de leur mission.
Les statuts-types de chaque catégorie de mutuelle déterminent les conditions de cette prise en charge.
Chapitre 3 - Bureau Exécutif ou Gérant
Art. 27
Les membres du Bureau Exécutif sont désignés par le Conseil d’administration en son sein. Le Gérant est choisi parmi les membres de la mutuelle de santé.
Nul ne peut cumuler les fonctions d’administrateur et de gérant. Les fonctions de membres du Bureau Exécutif ou de Gérant sont gratuites.
Toutefois, dans certaines circonstances, ils peuvent bénéficier de gratifications, dont le montant est déterminé par le Conseil d’Administration en conformité avec les statuts et règlement intérieur de la mutuelle.
Lorsque le niveau d’activités de la mutuelle le requiert, le gérant peut être un salarié.
Art. 28
Le Bureau Exécutif ou le gérant exerce son activité sous le contrôle du Conseil d’administration qui peut lui déléguer les pouvoirs nécessaires au fonctionnement régulier de la mutuelle de santé.
Chapitre 4 - Organe de contrôle
Art. 29
L’organe de contrôle de gestion des mutuelles de santé est le commissaire aux comptes, sans préjudice des prérogatives reconnues à l’autorité de régulation des mutuelles de santé.
Art. 30
Le contrôle de la gestion financière de la mutuelle est dévolu à un ou plusieurs commissaires aux comptes selon la taille de la mutuelle de santé.
Art. 31
Les commissaires aux comptes sont désignés en Assemblée Générale parmi les membres de la mutuelle de santé. Dans les cas visés au point 1 de l’article 3 de la présente loi, l’Etat peut, en cas de besoin, désigner des commissaires aux comptes.
La qualité de commissaires aux comptes est incompatible avec les fonctions d’administrateur ou de gérant. Leur fonction est gratuite. Toutefois, lorsque l’importance des activités de la mutuelle de santé l’exige, un contrôle financier ponctuel peut être confié à une personne ou structure qualifiée dont la mission sera rémunérée.
Art. 32
Les commissaires aux comptes vérifient la régularité des opérations comptables et la tenue régulière des livres comptables de la mutuelle de santé.
Ils peuvent, à toute époque de l’exercice, procéder aux vérifications et contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place, toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission notamment tout contrat, livre, documents comptables, registres et procès-verbaux.
Les commissaires aux comptes soumettent à chaque session ordinaire de l’Assemblée Générale et chaque fois que de besoin, un rapport sur la gestion comptable et financière de la mutuelle de santé. Dans les cas prévus à l’alinéa 1 de l’article 31 ci-dessus, le rapport est soumis au Ministère de tutelle.
Art. 33
Les décrets portant statuts-types des mutuelles de santé fixent, en fonction de leur catégorie, leur mode de fonctionnement.
