Titre 9 - Dispositions transitoires et finales
Art. 53
Les mutuelles de santé antérieurement créées à la présente loi, disposent d’un délai de douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur pour s’y conformer.
Passé ce délai, elles sont réputées dissoutes de plein droit.
Art. 54
La présente loi sera publiée au journal officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
