Titre 6 - Contrôle, surveillance des mutuelles de santé et relations avec les pouvoirs publics
Art. 47
Les adhérents à la mutuelle ont le droit de consulter tout rapport relatif au fonctionnement de la mutuelle.
Lorsqu’ils sont requis par au moins un tiers des adhérents, les commissaires aux comptes sont tenus de procéder aux investigations qui leur sont demandées, sur des actes de gestion de la mutuelle.
Art. 48
Les autorités de tutelle reçoivent toutes informations relatives au fonctionnement des mutuelles de santé, notamment le rapport annuel d’activités, le bilan et ses documents annexes. Copies de ces documents sont adressées à l’autorité de régulation des mutuelles de santé.
En cas de constatation d’un dysfonctionnement, ces autorités peuvent procéder ou faire procéder à une enquête sur la constitution, le fonctionnement et la situation financière des structures mutualistes, et relever notamment les entorses aux dispositions légales.
En cas de constatation d’une menace caractérisée à la continuité du fonctionnement de la mutuelle ou d’entorses caractérisées aux dispositions légales, l’agence de régulation en informe les ministères des tutelles financière, technique et administrative qui ont compétence pour prendre toutes mesures conservatoires propres à sauvegarder les intérêts des membres ou des tiers concernés.
L’autorité de tutelle pourra notamment :
- convoquer l’Assemblée Générale pour faire délibérer sur les mesures propres à régulariser la situation ;
- enjoindre à la mutuelle de régulariser sa situation sous délai ;
- suspendre les dirigeants ;
- suspendre l’agrément.
