Loi n° 2008-10 du 30 avril 2008 portant régime général des mutuelles de santé en République du Niger

Aucune mutuelle de santé ne peut fonctionner avant d’avoir obtenu le récépissé d’agrément délivré par l’autorité compétente.

Il est créé une agence de régulation des mutuelles de santé placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de la prévoyance sociale.

L’agence de régulation des mutuelles de santé prévue à l’article 5 ci-dessus est un établissement public à caractère social. Elle est chargée de :

• recevoir les demandes d’agrément des mutuelles de santé ;
• donner son avis au Ministre en charge de la prévoyance sociale pour l’octroi de l’agrément ;
• contrôler la gestion des mutuelles de santé et proposer à l’autorité compétente les sanctions à prendre en cas d’irrégularités constatées ;
• tenir un répertoire national des mutuelles de santé créées sur l’ensemble du territoire national.

Les modalités de fonctionnement de ce répertoire sont fixées par arrêté.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de régulation des mutuelles de santé sont fixés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de la tutelle de ladite agence.

Les conditions, les modalités et la procédure d’agrément et de l’exercice de la tutelle des mutuelles de santé sont fixées par voie réglementaire.

Toutes modifications statutaires à l’exception de celles relatives à la fixation du montant de la cotisation et des prestations sont soumises à la procédure et aux conditions fixées au présent article.

Les mutuelles de santé sont placées sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances, la tutelle technique du Ministère chargé de la prévoyance sociale et la tutelle administrative du Ministère en charge du secteur dont relève la mutuelle.

Nul ne peut créer et faire fonctionner une mutuelle de santé au sens de la présente loi, sans l’agrément préalable du Ministre chargé de la tutelle technique.

Les mutuelles de santé sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements intérieurs et tous autres documents destinés aux tiers, qu’elles sont régies par la présente loi.

Les statuts des mutuelles de santé déterminent :

• l’objet de la mutuelle ;
• le siège social de la mutuelle ;
• les conditions et les modes d’admission, de démission, de radiation et d’exclusion des adhérents et éventuellement des membres d’honneur ;
• l’organisation, le fonctionnement, la gestion et le contrôle de la mutuelle ;
• la composition du bureau du conseil d’administration et de la commission de contrôle, le mode d’élection et de remplacement de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs ;
• les conditions de vote à l’Assemblée Générale et le droit pour les membres participants de se faire représenter ;
• les modes de placement ou de retrait des fonds ;
• les modes de représentation des délégués des unions et fédérations de mutuelles en Assemblée Générale ;
• les conditions de dissolution volontaire de la mutuelle ou de sa liquidation ;
• les dispositions à prendre en cas de décès ou de disparition d’un membre.

Les mutuelles de santé, quelle que soit leur taille, doivent tenir une comptabilité, conformément à la réglementation en vigueur.

Les mutuelles de santé exerçant dans des locaux à titre de locataires, bénéficient du droit au renouvellement du bail conformément à l’acte uniforme de l’OHADA sur le droit commercial général.

Les mutuelles de santé peuvent, pour le besoin de leurs activités, passer avec les tiers toute convention non contraire aux lois, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’intérêt des adhérents, notamment les conventions avec les établissements de soins.

Les mutuelles de santé peuvent, par l’intermédiaire de leurs représentants accomplir tous les actes de la vie civile nécessaires ou connexes à la réalisation de leur objet.

Elles sont représentées dans tous les actes de la vie civile par le Président du Conseil d’administration ou par toute personne ayant reçu délégation de pouvoirs de celui-ci.

Elles peuvent recevoir des dons ou legs des personnes physiques ou morales et des subventions de l’Etat qui doivent être exclusivement affectés à la réalisation de leur objet.

Les mutuelles de santé peuvent, dans les conditions prévues par voie réglementaire, créer, gérer, participer à des établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social ou culturel.

Les statuts de ces établissements et services ainsi que les règles de leur fonctionnement, lorsqu’ils sont liés à une mutuelle de santé, sont fixés par voie réglementaire.

Article abrogé.

Les adhérents des mutuelles de santé sont tenus, dans les conditions précisées par les statuts et le règlement intérieur, de s’acquitter des droits d’adhésion et des cotisations et de se soumettre à toute autre obligation prévue par la présente loi, les statuts et le règlement intérieur de la mutuelle de santé.

La qualité d’adhérent est matérialisée par une carte d’adhésion. Le contenu et les caractéristiques de cette carte d’adhésion est fixé par voie réglementaire.

Les adhérents jouissent d’un égal accès aux prestations et tous autres services fournis par la mutuelle de santé découlant de leur adhésion dans la limite de leur cotisation qui est fonction des personnes à charge et des risques couverts.

Chaque adhérent a un droit de regard direct ou indirect sur le fonctionnement et la gestion de la mutuelle de santé.

Ce droit inclut l’accès à toute information relative aux délibérations des organes délibérants et à la gestion de la mutuelle.

Dans les conditions prévues par les statuts de la mutuelle, les personnes à charge de chaque adhérent bénéficient de la prise en charge, en cas de survenue de risques couverts par la mutuelle de santé.

Des décrets pris en conseil des ministres, sur proposition des ministres en charge des secteurs concernés fixent les statuts-types des mutuelles de santé des agents de l’Etat, de ses démembrements, des établissements publics, des mutuelles d’entreprises, des mutuelles de santé du personnel militaire et des personnels paramilitaires, des mutuelles de santé créées par les communautés rurales et urbaines ou toutes autres catégories sociales.

Ces décrets déterminent les dispositions des statuts-types qui ont un caractère obligatoire.