Titre 7 - Pénalités
Art. 49
Seront punis des peines prévues au code pénal, comme auteurs, coauteurs ou complices, les administrateurs, gérants ou commissaires aux comptes qui auront communiqué ou publié sciemment les documents comptables inexacts ou des rapports visant à dissimuler la situation véritable de la mutuelle de santé.
Art. 50
Seront punis des peines prévues par le code pénal pour abus de biens sociaux et de crédit, comme auteurs, coauteurs ou complices les administrateurs, commissaires au comptes et gérants qui auront fait des biens ou du crédit de la mutuelle un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci.
Art. 51
Sera punie d’une amende de 10.000.000 à 40.000.000 FCFA, et d’un emprisonnement de six mois à trois ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura sciemment créé ou fait fonctionner une mutuelle de santé en violation des dispositions prévues par la présente loi, ou utilisé abusivement la dénomination « mutuelle de santé ».
