Titre 5 - De la notation, de l’avancement et des récompenses
Chapitre 1 - De la notation
Art. 43
Les membres du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire font l’objet d’une notation et d’une appréciation annuelles en tenant compte de la façon dont ils accomplissent leurs obligations prévues par la présente loi, à l’exclusion de toutes autres considérations. Le pouvoir de notation appartient aux supérieurs hiérarchiques directs.
Art. 44
La note définitive est communiquée à l’intéressé à sa demande écrite.
Chapitre 2 - De l’avancement
Art. 45
Les avancements du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire comprennent les avancements de grade et d’échelon.
Art. 46
Les avancements des inspecteurs de l’administration pénitentiaire se font selon les quatre grades ci-après :
- le grade initial comportant quatre échelons ;
- le grade intermédiaire comportant trois échelons ;
- le grade terminal comportant trois échelons ;
- le grade exceptionnel comportant quatre échelons.
Les avancements des contrôleurs de l’administration pénitentiaire se font selon les quatre grades ci-après :
- le grade initial comportant quatre échelons ;
- le grade intermédiaire comportant trois échelons ;
- le grade terminal comportant trois échelons ;
- le grade exceptionnel comportant quatre échelons ;
Les avancements des surveillants de l’administration pénitentiaire se font selon les quatre grades ci-après :
- le grade initial comportant quatre échelons ;
- le grade intermédiaire comportant trois échelons ;
- le grade terminal comportant trois échelons ;
- le grade exceptionnel comportant quatre échelons.
Art. 47
L’échelonnement indiciaire des membres du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire est fixé par voie réglementaire.
Art. 48
Les membres du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire bénéficient d’un avancement automatique d’échelon au bout de deux ans d’ancienneté.
L’avancement de l’échelon le plus élevé d’un grade à l’échelon du grade immédiatement supérieur a lieu au choix, après avis de la commission d’avancement de l’administration pénitentiaire.
Toutefois, peuvent être inscrits au tableau d’avancement au grade, sur proposition de leurs supérieurs hiérarchiques, les membres du personnel de surveillance des corps de l’administration pénitentiaire ayant atteint le troisième échelon et ayant accompli au minimum trois années de services effectifs dans la classe immédiatement inférieure, et ce, en raison du service exceptionnel rendu à la nation individuellement ou collectivement.
Les critères et les niveaux de performance à atteindre sont déterminés par arrêté du Ministre de la Justice.
Les propositions d’inscription au tableau d’avancement sont présentées par les supérieurs hiérarchiques à chaque niveau et le tableau définitif est arrêté par la commission d’avancement de l’administration pénitentiaire.
Les promotions doivent avoir lieu dans l’ordre du tableau.
Art. 49
Les avancements d’échelon et de grade ont lieu de façon continue, d’échelon à échelon, de grade à grade.
Art. 50
Après deux inscriptions successives au tableau non suivies d’avancement, le membre du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire ainsi inscrit, bénéficie d’un avancement automatique au grade supérieur.
Art. 51
Le membre du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire peut bénéficier de rappels ou de bonifications d’ancienneté en raison de stage de perfectionnement ou de spécialisation d’au moins neuf mois.
Les rappels et bonifications d’ancienneté prévus à l’alinéa ci-dessus sont applicables soit à l’avancement et à la retraite, soit uniquement à la retraite.
Chapitre 3 - Des récompenses
Art. 52
Tout service exceptionnel rendu à la Nation par le membre du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ouvre droit, sur proposition de ses chefs hiérarchiques, à l’une des récompenses suivantes :
- un avancement immédiat de grade ;
- une lettre de félicitation ministérielle qui donne droit à la nomination ou à la promotion dans l’ordre national ;
- une majoration d’ancienneté d’échelon.
Les récompenses citées ci-dessus ne donnent droit à aucun rappel de solde.
Sont considérés comme service exceptionnel les actes de courage, la capture des détenus dangereux évadés, les services signalés. Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive.
