Loi n° 2017-09 du 31 mars 2017, portant statut autonome du personnel du cadre de l’Administration Pénitentiaire

Le personnel du cadre de l’administration pénitentiaire comprend les corps suivants :

• le corps des inspecteurs de l’administration pénitentiaire ;
• le corps des contrôleurs de l’administration pénitentiaire ;
• le corps des surveillants de l’administration pénitentiaire.

La répartition des effectifs des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire dans les corps visés à l’Article 10 ci-dessus doit respecter les proportions suivantes :

• corps des inspecteurs : 5 % ;
• corps des contrôleurs : 15 % ;
• corps des surveillants : 80 %.

La hiérarchie et les fonctions dans le personnel du cadre de sécurité de l’administration pénitentiaire comprennent les corps ci-après :

• 1° le corps des Inspecteurs de l’administration pénitentiaire : Les Inspecteurs de l’administration pénitentiaire assurent, sous l’autorité du Ministre de la Justice, les tâches administratives générales de conception, de direction et de contrôle qui incombent à l’administration pénitentiaire. Ils peuvent être également chargés de mission d’étude concernant l’organisation et le fonctionnement des services de l’administration pénitentiaire et de mission de liaison auprès des services de sécurité et des juridictions ;
• 2° le corps des contrôleurs de l’administration pénitentiaire : Les contrôleurs de l’administration pénitentiaire, placés sous la direction et l’autorité des inspecteurs de l’administration pénitentiaire, sont notamment chargés d’assister ces derniers dans l’exercice de leurs fonctions, de les suppléer le cas échéant et de diriger les établissements pénitentiaires.
• 3° le corps des surveillants de l’administration pénitentiaire : Les surveillants de l’administration pénitentiaire sont chargés de la surveillance des détenus, du maintien de la discipline et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires et de toutes les tâches qui leur sont confiées par leurs supérieurs hiérarchiques.

Avant leur entrée en fonction les membres du personnel de l’administration pénitentiaire prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu où ils sont appelés à servir.

La formule du serment est libellée ainsi qu’il suit : « Je jure de me conformer aux lois et règlements de la sécurité publique, de remplir mes fonctions avec intégrité, impartialité, dignité, loyauté, probité et patriotisme ».

Peuvent accéder aux corps du personnel pénitentiaire les personnes remplissant les conditions suivantes :

• être de nationalité nigérienne ;
• jouir de ses droits civiques ;
• être de bonne moralité ;
• remplir les conditions de diplôme et de taille requises pour le corps auquel ils postulent ;
• n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins trois mois ou avec sursis d’au moins dix-huit mois pour des infractions autres que les délits d’imprudence ;
• avoir été reconnus aptes, après examen médical approfondi effectué par un médecin agréé par l’administration, à un service actif de jour comme de nuit.

Les conditions physiques et morales exigées, sont fixées par voie réglementaire.

Il est pourvu aux emplois de l’administration pénitentiaire par voie de concours direct ouvert aux candidats titulaires des diplômes requis ou par voie de concours professionnel réservé aux membres du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire.

Nul ne peut être candidat au concours professionnel pour l’accès à un corps immédiatement supérieur s’il n’a accompli au moins trois années de service effectif dans ledit corps.

Les candidats admis au concours de recrutement suivent leurs formations dans un établissement de formation judiciaire.

Le régime des études est déterminé par le règlement dudit établissement.

Les emplois permanents de l’administration pénitentiaire sont dévolus au personnel du cadre. Toute nomination a pour objet de pourvoir régulièrement à une vacance d’emploi et correspondre à une nécessité de service et une disponibilité de poste budgétaire.

Tout candidat au concours d’accès à l’un des emplois du personnel du cadre du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire doit être titulaire de l’un des diplômes ci-après :

• 1° pour le corps des inspecteurs de l’administration pénitentiaire : maîtrise ou tout diplôme reconnu équivalent par l’Etat ;
• 2° pour le corps des contrôleurs de l’administration pénitentiaire : baccalauréat de l’enseignement secondaire ou technique, ou un diplôme reconnu équivalent par l’Etat ;
• 3° pour le corps des surveillants de l’administration pénitentiaire : Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC) ou un diplôme reconnu équivalent par l’Etat.

Les candidats admis aux différents concours s’engagent, préalablement à la formation à effectuer au minimum dix années dans l’administration pénitentiaire, sous peine d’être astreints au remboursement des frais de formation.

La durée des études est fixée comme suit :

• dix-huit mois pour les élèves-inspecteurs ;
• dix-huit mois pour les élèves-contrôleurs ;
• douze mois pour les élèves-surveillants.

Les modalités de recrutement et d’avancement sont déterminées par voie réglementaire.

Les correspondances des classes et échelons atteints avec les grades conférés ainsi que l’effectif des membres du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire sont déterminés par voie réglementaire.

Les membres du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la Justice.

La nomination se fait par promotion et par ordre de mérite.

Toute personne nouvellement recrutée en qualité de membre du personnel de l’administration pénitentiaire par concours direct est, après une période de formation, intégrée dans son corps par arrêté du Ministre de la Justice et soumise à un stage d’un an dans un service de l’administration pénitentiaire.

Est dispensé de l’obligation de stage tout membre du personnel de l’administration pénitentiaire admis au concours et ayant accompli au moins trois ans de service effectif dans son corps de provenance.

A l’issue du stage, les stagiaires dont les résultats sont jugés satisfaisants sont titularisés par arrêté du Ministre de la Justice.

Ceux dont les résultats de stage sont insuffisants, sont admis à redoubler une seule fois.

En cas de résultats non concluants et après redoublement, le stagiaire est renvoyé.

Le personnel stagiaire du cadre de l’administration pénitentiaire jouit des mêmes garanties de protection que le personnel titulaire et est passible de sanctions disciplinaires prévues par les textes en vigueur.

Les sanctions disciplinaires applicables au personnel stagiaire sont, dans l’ordre croissant de gravité :

• l’avertissement ;
• la consigne au casernement ou l’arrêt simple ;
• la détention en salle de police ou l’arrêt de rigueur ;
• le blâme ;
• l’exclusion temporaire des fonctions de quinze jours au maximum ;
• la révocation.

La procédure disciplinaire applicable au personnel du cadre de l’administration pénitentiaire stagiaire est celle prévue pour le personnel titulaire.