Loi n° 2017-09 du 31 mars 2017, portant statut autonome du personnel du cadre de l’Administration Pénitentiaire

Indépendamment de la protection à laquelle il a droit, l’Etat est tenu de protéger le membre du personnel de l’administration pénitentiaire, sa famille et ses biens contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont il peut être l’objet.

En cas de dommage causé à un membre du personnel des corps de l’administration pénitentiaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’Etat est tenu de réparer le préjudice conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les membres du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire sont libres de leurs opinions philosophiques, politiques et religieuses.

Toutefois, l’expression de ces opinions ne peut remettre en cause les principes affirmés par les institutions fondamentales de l’Etat. Elle ne peut se faire qu’en dehors du service et avec la réserve appropriée aux fonctions exercées.

Le personnel du cadre de l’administration pénitentiaire jouit, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires relatives à leurs obligations particulières, de tous les droits civils et civiques reconnus aux citoyens.

Sauf dérogation spéciale accordée par le Ministre de la Justice, le port de l’uniforme, de l’arme et des insignes est obligatoire pour tout le personnel relevant des corps de l’administration pénitentiaire.

Aucun membre du personnel relevant des différents corps de l’administration pénitentiaire ne peut se déplacer hors de la localité où siège le service auquel il appartient sans autorisation écrite ou sans ordre de mission de l’autorité responsable du service.

Le déplacement pour participer à :

• une manifestation organisée par une association ;
• une rencontre à laquelle l’agent est invité ;
• une manifestation organisée par une association dont l’agent est membre ne dispense pas le membre du personnel relevant des corps de sécurité de l’administration pénitentiaire de l’autorisation prévue à l’alinéa ci-dessus.

Il est interdit aux membres du personnel relevant des corps de l’administration pénitentiaire d’appartenir à une association sans en avoir l’autorisation préalable du Ministre de la Justice, exception faite des associations sportives ou culturelles, des associations reconnues d’utilité publique et des associations de copropriétaires.

Sauf en ce qui concerne les sociétés créées pour et par le personnel du cadre de l’administration pénitentiaire, ils ne peuvent assurer la présidence d’une association ni faire partie de son organe de direction.

Ils ne jouissent ni du droit syndical ni du droit de grève en raison de la spécificité de leur mission.

Les membres du personnel des différents corps de l’administration pénitentiaire sont tenus d’exercer leurs fonctions avec loyauté, efficacité et désintéressement, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il leur est interdit d’adhérer à une formation politique.

Les membres du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire doivent s’abstenir, qu’ils soient ou non en service, de tout acte ou propos de nature à discréditer les institutions nationales, le corps auquel ils appartiennent ou à troubler l’ordre public.

Ils doivent également s’abstenir de tout fait, comportement, propos ou écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité, au bon ordre des établissements pénitentiaires. Ils sont tenus de se porter mutuellement aide et assistance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction.

Indépendamment des règles prévues en matière de secret professionnel par les textes en vigueur, les membres du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire sont liés par l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et n’en peuvent être déliés que dans les cas expressément prévus par les lois et les règlements.

Tout détournement, toute soustraction de pièces ou de documents de service sont formellement interdits. Il en est de même de leur communication ou de leur reproduction, à moins qu’elles ne soient exécutées pour raisons de service.

Il est interdit au membre du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire d’user de sa qualité, de son emploi ou des attributs de sa fonction en vue :

• 1° d’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage de quelque nature que ce soit ;
• 2° d’exercer une pression ou une contrainte quelconque sur des tiers.

Les membres du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, sont responsables des tâches qui leur sont confiées.

Tout membre du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire intervenant pour des nécessités de service, en dehors des heures normales de travail, est considéré comme étant en service.

Les membres du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire sont tenus d’appliquer et de faire appliquer les lois et règlements, et d’exercer leurs fonctions sans abus et en toute impartialité.

Les membres du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire ont l’obligation de ponctualité, d’assiduité, de plein emploi et d’honnêteté. Ils sont assujettis aux règlements de leurs corps et doivent obéissance à leurs supérieurs hiérarchiques.