Titre 8 - De la cessation définitive de fonctions
Art. 55
La cessation définitive de fonctions entraînant la radiation du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire résulte de :
- l’incapacité physique ou mentale définitive ;
- la perte de la nationalité nigérienne ;
- la déchéance des droits civiques ;
- la démission ;
- la mise à la retraite d’office ;
- la mise à la retraite ;
- la révocation ;
- le décès.
Art. 56
La démission résulte d’une demande expresse et écrite de l’intéressé.
Elle ne vaut qu’autant qu’elle est acceptée par le Ministre de la Justice et prend effet à compter de la date de la notification de la décision à l’intéressé.
La démission est irrévocable.
