Titre 6 - Du régime disciplinaire
Art. 53
Les sanctions applicables au membre du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire sont :
- 1° le service hors tour ne dépassant pas dix jours ;
- 2° la peine de salle de police ou celle de l’arrêt de rigueur ;
- 3° l’avertissement ;
- 4° le blâme ;
- 5° la radiation du tableau d’avancement ;
- 6° la réduction d’ancienneté d’échelon ;
- 7° l’abaissement d’échelon ;
- 8° l’exclusion temporaire de fonctions sans traitement à l’exception des suppléments pour charges de famille, pour une durée n’excédant pas six mois ;
- 9° la rétrogradation ;
- 10° l’admission à la retraite d’office ;
- 11° la révocation sans suppression des droits à pension ;
- 12° la révocation avec suppression des droits éventuellement acquis à pension d’ancienneté ou proportionnelle.
