Loi n° 2017-09 du 31 mars 2017, portant statut autonome du personnel du cadre de l’Administration Pénitentiaire

Signé le: 31 mars 2017
Journal officiel: n° 2017-15-sp
Identifiant: NER-L-2017-9

43 Fonction publique 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 2017-09 du 31 mars 2017, portant statut autonome du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire (JO 2017-15 sp)

Abrogée par l’ordonnance n° 2024-06 du 11 mars 2024 portant abrogation de la loi n° 2017-09 du 31 mars 2017, portant statut autonome du personnel du cadre de l’Administration pénitentiaire (JO 2024-05 sp)

Relations avec d'autres textes

Abrogé par

Ordonnance n°2024-06 du 11 mars 2024

Cité par

Ordonnance n° 2024-06, art. 1vise l'article

Titre 7 - Des positions

Art. 54

Le membre du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire est placé dans l’une des positions suivantes :

en activité ;
en position hors-cadre ;
en disponibilité ;
en détachement.

Ces positions sont celles définies par le Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat.