Titre 9 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 57
Le personnel du cadre de la Garde Nationale du Niger et les autres agents de l’Etat actuellement en service dans l’administration pénitentiaire peuvent être, sur leur demande, intégrés dans un grade correspondant à celui de leur corps de provenance.
Art. 58
A titre transitoire et jusqu’à l’opérationnalisation de l’Ecole de Formation Judiciaire du Niger, les élèves inspecteurs et élèves contrôleurs, effectuent leurs études dans un centre spécialisé.
Les élèves surveillants effectuent leur formation dans un des centres nationaux des autres forces de défense et de sécurité.
Art. 59
En tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, les dispositions du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat restent applicables.
Art. 60
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
