Titre 4 - De la rémunération et des avantages sociaux
Chapitre 1 - De la rémunération
Art. 41
Le personnel du cadre de l’administration pénitentiaire a droit, après service fait, à une rémunération dont le montant est fixé en fonction de son grade, de l’échelon auquel il est parvenu et éventuellement de la fonction qu’il assume. La rémunération totale du fonctionnaire du cadre de l’administration pénitentiaire comprend le traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite ainsi que les primes et autres indemnités prévues par la réglementation.
Chapitre 2 - Des autres avantages sociaux
Art. 42
Tout membre du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire, admis à faire valoir ses droits à la retraite est régi par les lois et règlements en matière de pensions civiles et militaires.
Le personnel du cadre de l’administration pénitentiaire réformé pour inaptitude physique ou mentale définitive imputable au service, a droit à une rente d’invalidité quelle que soit son ancienneté de service.
Cette rente est cumulable avec la pension de retraite.
L’inaptitude physique ou mentale est déterminée par la commission interministérielle de réforme.
